Vertaling van "péréquation avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

coordonner les vérifications avant un spectacle
arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

75. Pour l’exercice commençant le 1 avril 2007, le paiement de péréquation qui peut être fait à une province, sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans sa version édictée par l’article 62 de la présente loi, est ajusté par déduction des sommes qui ont été versées à la province pour cet exercice au titre de la péréquation avant la sanction de la présente loi.
75. For the fiscal year beginning on April 1, 2007, the fiscal equalization payment that may be paid to a province under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, as enacted by section 62 of this Act, shall be adjusted by deducting all the amounts of fiscal equalization payments paid to that province for that fiscal year before the day on which this Act receives royal assent.

Encore une fois, la province la plus pauvre du Canada va se trouver pénalisée par la formule de péréquation avant même d'avoir eu la possibilité de rattraper les autres provinces.
Once again the poorest province in Canada, the province of Newfoundland, will be penalized by the current equalization formula before it is given the chance to actually catch up to the rest of the country and to become equal to other Canadians.

Dans la même lettre envoyée par M. Goodale au premier ministre Williams, on peut lire que la capacité fiscale de Terre-Neuve-et- Labrador est constituée des éléments suivants : premièrement, les recettes autonomes de la province telles que calculées dans le programme de péréquation avant l'application de la solution générique; deuxièmement, les paiements reçus dans le cadre du programme de péréquation; troisièmement, les paiements reçus dans le cadre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et les paiements additionnels correspondant aux recettes issues de l'exploitation pétrolière en mer qui font l'objet de la lettre.
In the same letter from Mr. Goodale to Premier Williams, we find that the fiscal capacity of Newfoundland and Labrador is to be defined, first, from annual own-source revenues of the province as calculated under the equalization program prior to the application of the generic solution; second, payments received under the equalization program are to be defined as part of Newfoundland and Labrador's fiscal capacity; and, third, payments received under both the existing Canada-Newfoundland Atlantic Accord and the additional payments in respect of offshore revenues provided for under the approach outlined in this letter.

Honorables sénateurs, je suis sûr que l'on a dit aux provinces à quoi s'attendre en ce qui concerne les paiements de péréquation avant qu'elles ne soient informées par le ministère des Finances, avant que le budget ou le budget des dépenses n'ait été déposé et avant que le projet de loi C-9 n'ait été présenté.
Honourable senators, before they were told by the Department of Finance, before the estimates or the budget came down, and before we ever saw Bill C-9, I am sure the provinces were told what to expect in equalization payments.