Traduction de «paiements de péréquation que sa province touche du gouvernement fédéral vont diminuer » (Français → Anglais) :

Quand il planifie son budget annuel, le ministre des Finances d'une province doit sûrement se rendre tacitement compte que, s'il augmente certains taux d'imposition et si par ailleurs il génère une croissance importante, les paiements de péréquation que sa province touche du gouvernement fédéral vont diminuer.
Surely the provincial finance minister realizes in the back of his mind when he is planning his annual budget that if he raises certain tax rates and if on the other hand they generate significant growth, that the province's equalization payment from the federal government is going to be cut.

Pendant 10 ans, le gouvernement fédéral veillait à ce que les paiements de péréquation de la province ne diminuent pas malgré l'augmentation des revenus qu'elle tirait des activités pétrolières et gazières extracôtières, afin d'assurer une période de stabilité.
There was a period of 10 years in which the federal government ensured that the equalization of the province would not be harmed from the revenues that were accrued from offshore oil and gas activity, such that it would be a period of stability.

75. Pour l’exercice commençant le 1 avril 2007, le paiement de péréquation qui peut être fait à une province, sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans sa version édictée par l’article 62 de la présente loi, est ajusté par déduction des sommes qui ont été versées à la province pour cet exercice au titre de la péréquation avant la sanction de la présente loi.
75. For the fiscal year beginning on April 1, 2007, the fiscal equalization payment that may be paid to a province under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, as enacted by section 62 of this Act, shall be adjusted by deducting all the amounts of fiscal equalization payments paid to that province for that fiscal year before the day on which this Act receives royal assent.

(i) l’un des pourcentages ci-après par rapport à la somme du paiement de péréquation que recevrait Sa Majesté du chef de la province sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour l’exercice précédent et du montant calculé conformément au présent alinéa pour l’exercice précédent, dans sa version applicable à cet exercice :
(i) the fiscal equalization payment that would be received by Her Majesty in right of the Province for the fiscal year if the amount of that payment were determined in accordance with section 3.2 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, without regard to section 3.4 of that Act,