Traduction de «province touche du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

provinces et territoires [ gouvernements provinciaux et territoriaux ]
P/Ts

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand il planifie son budget annuel, le ministre des Finances d'une province doit sûrement se rendre tacitement compte que, s'il augmente certains taux d'imposition et si par ailleurs il génère une croissance importante, les paiements de péréquation que sa province touche du gouvernement fédéral vont diminuer.
Surely the provincial finance minister realizes in the back of his mind when he is planning his annual budget that if he raises certain tax rates and if on the other hand they generate significant growth, that the province's equalization payment from the federal government is going to be cut.

Dans le cas de l'environnement, avec des ententes entre les provinces et le gouvernement fédéral, on arrive à la conclusion que lorsque cela touche plus d'une province ou encore un pays voisin, par exemple les États-Unis, c'est de juridiction fédérale.
With regard to environment, as shown by agreements between provinces and the federal government, we have come to the conclusion that when a problem affects more than one province or a neighbouring country, the United States for example, it comes under federal jurisdiction.

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

(Le document est déposé) Question n 360 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les coûts prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour ce projet de loi; b) le gouvernement a-t-il une évaluation des coûts totaux de ce projet de loi et, si oui, quel est-il; c) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour le Service correctionnel du Canada, par suite de ce projet de loi; d) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada par suite de ce projet de loi; e) y a-t-il d’autres ministères ou organismes qui risquent d’être touchés par ce projet de loi selon le gouvernement, et si oui, à combien les coûts sont-ils évalués, par ministère et par organisme; f) à combien le gouvernement fédéral évalue-t-il les coûts pour les provinces, par suite de ce projet de loi; g) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour les territoires par suite de ce projet de loi, par territoire, et le gouvernement a-t-il fait part de cette évaluation aux territoires; h) comment le gouvernement prévoit-il traiter avec les provinces qui refusent de payer les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi; i) le gouvernement fédéral paiera-t-il les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi dans les provinces dont le gouvernement provincial refuse de payer?
(Return tabled) Question No. 360 Hon. Bob Rae: With regard to the projected costs of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) did the government conduct an impact analysis for this bill; (b) does the government have an estimate of the total cost of this bill and, if so, what is it; (c) what is the government’s cost estimate for Correctional Services Canada as a result of this Bill; (d) what is the government’s cost estimate for the National Parole Board as a result of this Bill; (e) are there any other departments or agencies that the government expects will be impacted by this legislation, and, if so, what are the estimated costs, broken down by department and agency; (f) what is the federal government’s cost estimate for the provinces as a result of this bill, broken down by province, and has the government shared these cost estimates with the provinces; (g) what is the government’s cost estimate for the territories as a result of this bill, broken down by territory, and has the government shared these cost estimates with the territories; (h) how does the government plan on managing provinces that refuse to pay for the implementation of this Bill; and (i) will the federal government pay for the implementation of this Bill in provinces where the provincial government refuses?

Ces chaînes ont prouvé qu’elles étaient capables, par exemple dans le cas de Canal Nou, de censurer le plus grand scandale de corruption d’Espagne, l’affaire Gürtel, parce que ce scandale touche le gouvernement qui contrôle la chaîne, alors même que les chaînes publiques nationales mettaient cette affaire à la une ce même jour. Ces chaînes violent sans vergogne les droits des journalistes et des téléspectateurs.
They have shown themselves to be capable – for example Canal Nou – of censoring the greatest corruption scandal in Spain – the Gürtel case – because it affects the government that runs the channel, while the public television channels were running the story as the top headline on that day, and they scandalously violate the rights of journalists and viewers.

9. appelle à nouveau les Nations unies à envoyer un nombre approprié d'observateurs des droits de l'homme, non seulement à Kaboul, mais aussi dans les provinces et au gouvernement afghan, afin de mettre en place un mécanisme adéquat de surveillance de la situation des droits de l'homme sur le terrain;
9. Reiterates its calls on the United Nations to dispatch an adequate number of human rights monitors not only to Kabul but also to the provinces and on the Afghan Government to provide a proper mechanism to observe the human rights situation in the field;

15. invite les Nations unies à envoyer un nombre approprié d'observateurs du respect des droits de l'homme non seulement à Kaboul mais également dans les provinces; invite le gouvernement afghan à instaurer un mécanisme approprié de surveillance de la situation des droits de l'homme sur le terrain;
15. Calls on the United Nations to dispatch an adequate number of human rights monitors not only to Kabul but also to the provinces and on the Afghan Government to provide a proper mechanism to observe the human rights situation in the field;

15. invite les Nations unies à envoyer un nombre approprié d'observateurs du respect des droits humains non seulement à Kaboul mais également dans les provinces; invite le gouvernement afghan à instaurer un mécanisme approprié de surveillance de la situation des droits humains sur le terrain;
15. Calls on the United Nations to dispatch an adequate number of human rights monitors not only to Kabul but also to the provinces and on the Afghan Government to provide a proper mechanism to observe the human rights situation in the field;

Dans les principaux centres urbains, (Kaboul, Mazar-i-Sharif, Jalalabad, Herat, Khandahar, Faizabad) et les villes de province touchés par la guerre, la reconstruction des infrastructures et des entreprises de réseau endommagées peut apporter assez rapidement des changements positifs notables.
In the main urban centres, (Kabul, Mazar-i-Sharif, Jalalabad, Herat, Khandahar, Faizabad) and provincial cities affected by war a big difference can be made quite quickly by restoring damaged infrastructure and utilities.

Dans quelle mesure les pouvoirs et le rôle du premier ministre, pour ce qui est des relations entre les provinces et le gouvernement fédéral, seraient-ils touchés par cela?
How much of that provincial premier's power and role in the relationship between the provinces and the federal government would be affected by that?