Vertaling van "péréquation pour laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Murray : J'aimerais attirer votre attention sur une réunion sur la péréquation à laquelle avaient assisté M. Delorme et M. Keenan ici même, le 27 novembre 2001.
Senator Murray: I want to draw your attention to a meeting on equalization that Mr. Delorme and Mr. Keenan attended here on November 27, 2001.

2. rappelle le rôle essentiel de la politique régionale dans la péréquation nécessaire au développement équilibré des transports en Europe; invite l'Union et les États membres à veiller à ce que leur planification budgétaire prévoie des fonds suffisants et à assurer l'existence de capacités de planification et de mise en œuvre appropriées, sans pour autant remettre en question les objectifs ni les ressources de la politique de cohésion; insiste sur le fait que l'augmentation de cofinancements de l'Union européenne pour des projets en faveur des infrastructures de transport dans les régions de convergence peut contribuer à améliorer l'absorption de l'aide européenne; rappelle la recommandation de la Commission selon laquelle il convient d'utiliser plus efficacement les ressources de la politique de cohésion et de donner la priorité aux projets en matière de transport qui augmentent la durabilité et font partie de stratégies de transport intégrées existantes; invite les États membres à reconnaître qu'un réseau de transport efficace en Europe requiert d'importants efforts financiers et que des sources de financement diversifiées, aussi bien publiques que privées, soient disponibles;
2. Recalls the crucial role that regional policy plays in the adjustment needed for the balanced development of transport in Europe; calls on the EU and the Member States to ensure sufficient funding in their budgetary planning and sufficient project planning and implementation capacities, but not to do so to the detriment of the cohesion policy’s goals and resources; stresses that increased EU cofinancing for infrastructure projects in convergence regions can help improve the absorption of Community support; recalls the Commission’s recommendation to use monies from cohesion policy funds more resource-efficiently and to prioritise transport projects that enhance sustainability and are part of existing integrated transport strategies; invites Member States to consider that an efficient European transport network requires substantial financing, and that a wide range of sources, public as well as private, are available;

Cependant, tout cela devait être corrigé par la nouvelle formule hypothétique de calcul de la péréquation à laquelle ils travaillaient et qui devait se retrouver dans le budget de 2007, sauf que, quelle que soit la nouvelle formule qu'ils utilisent, ils plafonnent les paiements, ce qui ampute sérieusement ceux que reçoit la Saskatchewan.
However, that, of course, was all to be fixed by this new hypothetical equalization formula that they were working on and that would be forthcoming in the budget of 2007, except whatever new formula is used, the Conservative cap still applies and that cap effectively cuts Saskatchewan off at the knees.

D’abord la question des transports, qui relève effectivement des règles dont l’Union européenne s’est dotée à travers la libéralisation du transport aérien, laquelle interdit des péréquations et la desserte de lignes non nécessairement, immédiatement et en permanence rentables au regard des critères de la loi du marché.
First there is the transport issue, which actually comes under the heading of the rules which the European Union has provided itself with in the context of the liberalisation of air transport, which prohibits equalisations and the servicing of lines that are not necessarily, immediately and permanently profitable according to the criteria of the law of the market.

On fait référence à trois familles de programmes, au financement des programmes établis pour lequel le gouvernement fédéral a retenu 21 milliards de dollars pour 1995-1996, à la péréquation pour laquelle le gouvernement fédéral a retenu 8,87 milliards de dollars et, finalement, au Régime d'assistance publique du Canada pour lequel le gouvernement a retenu 7,95 milliards de dollars.
We are referring to three categories of transfers, namely those under established programs financing, which the federal government has reduced by $21 billion for 1995-96, under the equalization program, which the government has reduced by $8.87 billion, and, finally, under the Canada Assistance Plan, which the government has reduced by $7.95 billion.

Un deuxième véhicule, évidemment, qui est très connu parce que, pendant très longtemps, les chantres du fédéralisme canadien nous ont dit que c'était là une des originalités du système, et je parle de la péréquation pour laquelle le gouvernement fédéral prévoit retenir près de 9 milliards de dollars.
The second vehicle is very well-known because, for a very long time, the champions of Canadian federalism told us that an original feature of the system was equalization, for which the federal government plans to set aside close to $9 billion.

C'était une citation exacte tirée du programme électoral des conservateurs concernant la nouvelle formule de péréquation à laquelle ils faisaient allusion dans leurs documents de campagne.
That was a specific quotation from the Conservative campaign platform concerning the new equalization formula they alluded to in their campaign material.