Vertaling van "période de temps disponible était clairement établie " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, la période de temps disponible était clairement établie, auquel cas vous auriez dû répartir les questions entre les trois commissaires qui ont pris la peine et qui ont eu la courtoisie d’être des nôtres.
Secondly, it was quite clear what time was available, in which case you should have shared the questions between the three Commissioners who have taken the trouble and have the courtesy to come here.

Toutefois, ce projet de loi annule une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2000, qui était clairement établie dans l'arrêt Wust en 2000, et qui porte spécifiquement sur la question du crédit pour le temps passé en détention provisoire.
However, with this bill we are negating a decision of the Supreme Court of Canada in 2000 that was clearly established in Wust in 2000, which is specifically on this issue of credit for time spent in remand detention.

Comme le nombre d’avis de sujets à débattre était beaucoup trop élevé par rapport à la période de temps disponible, un député a suggéré en 1973 de couper de moitié le temps de parole de chaque député au cours du débat sur la motion d’ajournement.
With the number of notices given for debate far exceeding the time available, one Member suggested in 1973 that the time allotted to each Member participating in the Adjournment Proceedings be reduced by half.

Comme le nombre de députés souhaitant participer à ce débat était beaucoup trop élevé par rapport au temps disponible, plusieurs suggestions furent périodiquement faites : couper de moitié le temps de parole de chaque député participant au débat sur la motion d’ajournement ; prolonger la période de temps consacré au débat d’ajournement, afin de faire passer de 3 à 5 le nombre de sujets discutés, et déclarer périmées les questions non appelées après 20 jours de séance ; et tenir le débat sur la motion d’ajournement à 18 heures, même si l’heure d’ajournement était fixée à 22 heures . Par la suite, en 1982, lorsqu’on a décidé d’éliminer les séances en soirée, le débat d’ajournement a été déplacé à 18 heures et, en 1991, le Règlement a été modifié afin de permettre de débattre un maximum de 5 sujets .
With the number of notices given for debate far exceeding the time available, several suggestions were periodically made: to reduce by half the time allotted to each Member participating in the Adjournment Proceedings; to extend the time allotted to late show questions to allow for the number of topics to be debated to increase from three to five and to permit the lapsing of uncalled items after 20 sitting days; and to hold the Adjournment Proceedings at 6:00 p.m. even though the applicable adjournment hour was 10:00 p.m. Eventually, in 1982, the decision to eliminate evening sittings resulted in 6:00 p.m. late shows and, in 1991, the Standing Orders were amended to allow a maximum of five topics to be debated.

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).
The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).

les mesures sont particulièrement lourdes, principalement parce que la dégradation de la situation économique et sociale n'a pas été détectée à temps, que la période disponible pour leur mise en œuvre était très réduite, et qu'aucune évaluation des incidences adéquate de leur impact sur la répartition des revenus entre différents groupes de la société n'a été réalisée;
the measures are particularly burdensome, mainly because the worsening of the economic and social situation was not noticed in time, because little time was allowed to implement them, and because proper impact assessments were not made of their distributional impact on different groups of society;

– les mesures sont particulièrement lourdes, principalement parce que la dégradation de la situation économique et sociale n'a pas été détectée à temps, que la période disponible pour leur mise en œuvre était très réduite, et qu'aucune évaluation des incidences adéquate de leur impact sur la répartition des revenus entre différents groupes de la société n'a été réalisée;
– the measures are particularly burdensome, mainly because the worsening of the economic and social situation was not noticed in time, because little time was allowed to implement them, and because proper impact assessments were not made of their distributional impact on different groups of society;

Dans sa résolution du 5 juin 2008, le Parlement a indiqué clairement que cela n'était pas satisfaisant et qu'à l'avenir, il aurait besoin de plus de temps pour jouer son rôle, et a demandé que la "proposition de règlement révisé couvrant la période comprise entre le 1 janvier 2012 et le 31 décembre 2014 (soit) transmise par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen au plus tard le 1 juin 2010".
In its resolution of 5 June 2008, Parliament made clear that this was not satisfactory, that in the future more time would be necessary for the Parliament to play its role and asked that "The proposal for a revised regulation covering the period from 1 January 2012 to 31 December 2014 shall be transmitted by the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee by 1 June 2010".

Il a dit que cela visait seulement quelques personnes dont la résidence n'était pas clairement établie. On semble dire que, pour la majorité des personnes qui demandent la citoyenneté, il sera facile à déterminer si elles ont séjourné tout le temps au Canada.
I think the suggestion is that for the majority of people who apply for citizenship, somehow it will be easy to determine that they've been in Canada all of the time.

Enfin—et là encore il s'agit de quelque chose de très technique—bien que nous essayons d'inclure la dimension du risque de l'évaluation humanitaire dans la décision de la Commission du statut de réfugié, les avis que nous avons obtenus de la Cour suprême indiquent clairement que, s'il s'était écoulé une période de temps considérable après le refus de la demande, la personne pourrait dire: «oui, la décision a peut-être été négative, mais les circonstances ont changé et, par conséquent, vous devez réexaminer mon cas», nous serions alors tenus de réexaminer le cas, non pas de suivre toute la procédure pour l'audition de la demande du statut de réfugié, mais de faire en quelque sorte une révision administrative comme nous le faisons à l'heure actuelle ou de déclencher une procédure officielle quelconque qui n'existe pas à l'heure actuelle.
The final comment would be—and this again is very technical—that while we are seeking to put the risk part of the humanitarian and compassionate review into the refugee board's decision, the opinions we've gotten from the Supreme Court also make clear that if someone is here for some considerable period of time after a negative decision and then says, yes that may have been a negative decision, but circumstances have changed and therefore you have to take a look at my case again, there is a requirement on our part to review that case—not in the extended manner of a full refugee hearing, but in some administrative way that we do now or some formalized process that doesn't exist at the present time.