Traduction de «suprême indiquent clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indiquer clairement
show evidence of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les interprétations qu'ont données de la Charte les tribunaux inférieurs, les cours d'appel et la Cour suprême indiquent clairement que la pauvreté sera reconnue comme un motif de distinction même si elle ne figure pas explicitement dans la liste.
Lower court, appellate, and supreme court interpretation of the Charter make it clear that poverty will be recognized as a non-enumerated ground of discrimination.

Dans le présent mémoire, nous signalons—et je pense que nous en sommes pour la plupart convaincus—que la Cour suprême indique clairement que le gouvernement possède les pouvoirs nécessaires pour accommoder les droits issus de traités d'une manière harmonieuse.
We state in this brief here—and I think we all believed it—that the Supreme Court clearly notes the government has the powers to accommodate treaty rights in an orderly fashion.

Dans l'affaire Hydro-Québec étudiée par la Cour suprême, qui portait sur la constitutionnalité de règlements—je suis convaincu que nombre d'entre vous sont au courant de ce dossier—la Cour suprême a indiqué clairement qu'elle pensait qu'une certaine souplesse réglementaire était nécessaire pour pouvoir atteindre les objectifs légitimes des lois relevant du droit criminel fédéral.
In the Supreme Court case of Hydro-Québec, a case addressing the constitutionality of regulations—a case I'm sure many of you are familiar with—the Supreme Court was very sympathetic to the idea that a degree of regulatory flexibility may be required in order to achieve the legitimate goals of the legislation based on the federal criminal law power.

Le jugement de la Cour suprême du Canada dans Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) indique clairement que le Cabinet du premier ministre et les cabinets ministériels ne font pas partie de l’« institution fédérale » dont ils sont responsables.
The decision of the Supreme Court of Canada in Canada (Information Commissioner) v. Canada (Minister of National Defence) clearly states that the Prime Minister’s Office and ministerial offices are not part of the “government institution” for which they are responsible, thus exempting these offices from the provisions of the Access to Information Act.

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

La Cour suprême des États-Unis a clairement indiqué que le droit à la vie privée est un droit fondamental, protégé par la Constitution.
The Supreme Court of the United States has made clear that privacy is a constitutionally protected and fundamental right.

Enfin—et là encore il s'agit de quelque chose de très technique—bien que nous essayons d'inclure la dimension du risque de l'évaluation humanitaire dans la décision de la Commission du statut de réfugié, les avis que nous avons obtenus de la Cour suprême indiquent clairement que, s'il s'était écoulé une période de temps considérable après le refus de la demande, la personne pourrait dire: «oui, la décision a peut-être été négative, mais les circonstances ont changé et, par conséquent, vous devez réexaminer mon cas», nous serions alors tenus de réexaminer le cas, non pas de suivre toute la procédure pour l'audition de la demande du statut de réfugié, mais de faire en quelque sorte une révision administrative comme nous le faisons à l'heure actuelle ou de déclencher une procédure officielle quelconque qui n'existe pas à l'heure actuelle.
The final comment would be—and this again is very technical—that while we are seeking to put the risk part of the humanitarian and compassionate review into the refugee board's decision, the opinions we've gotten from the Supreme Court also make clear that if someone is here for some considerable period of time after a negative decision and then says, yes that may have been a negative decision, but circumstances have changed and therefore you have to take a look at my case again, there is a requirement on our part to review that case—not in the extended manner of a full refugee hearing, but in some administrative way that we do now or some formalized process that doesn't exist at the present time.