Traduction de «pénales si elles étaient commises » (Français → Anglais) :

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à commettre des infractions terroristes, créant ainsi le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the distribution, or otherwise making available by any means, whether online or offline, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), where such conduct, directly or indirectly, such as by the glorification of terrorist acts, advocates the commission of terrorist offences, thereby causing a danger that one or more such offences may be committed, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

Deux formes d’abus de marché, à savoir les opérations d’initiés et les manipulations de marché, devraient être considérées comme des infractions pénales si elles sont commises intentionnellement.
Two forms of market abuse conduct, namely insider dealing and market manipulation, should be regarded as criminal offences if committed intentionally.

Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.
Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.

Lorsque, dans l’exercice de ses missions confiées par le règlement MSU, la BCE a des raisons de suspecter qu’une infraction pénale pourrait avoir été commise, elle demande à l’autorité compétente nationale concernée de saisir les autorités compétentes à des fins d’enquête et d’éventuelles poursuites pénales conformément au droit national.
Where, in carrying out its tasks under the SSM Regulation, the ECB has reason to suspect that a criminal offence may have been committed, it shall request the relevant NCA to refer the matter to the appropriate authorities for investigation and possible criminal prosecution, in accordance with national law.

Les États membres devraient être tenus d’ériger en infractions pénales au moins les formes graves d’opération d’initié, de manipulation de marché et de divulgation illicite d’informations privilégiées lorsqu’elles sont commises intentionnellement.
Member States should be required to provide at least for serious cases of insider dealing, market manipulation and unlawful disclosure of inside information to constitute criminal offences when committed with intent.

Toutefois, en EE, NL, PT et RO, la compétence [visée à l'article 10, paragraphe 1, point b)] n'est établie que lorsque l'infraction est érigée en infraction pénale là où elle est commise.
However, in EE, NL, PT and RO jurisdiction (under Article 10(1)(b)) is only established when the offence is criminalised in the place where it is committed.

En outre, toute personne soupçonnée ou poursuivie doit être rapidement informée de l’infraction pénale qu’elle est soupçonnée d’avoir commise et doit recevoir (plus tard) des informations détaillées sur les accusations pesant contre elle.
In addition, suspects or accused persons must be provided promptly with information about the criminal act they are suspected of having committed and (at a later stage) with detailed information on the accusation.

Il y aurait incontestablement un progrès si les sanctions (y compris les déchéances) infligées aux personnes morales pour des infractions qui seraient de nature pénale si elles avaient été commises par une personne physique étaient systématiquement inscrites dans un registre national.
Progress would undeniably be made if penalties (including disqualifications) imposed on legal persons for offences which would have had a criminal nature if they had been committed by a natural person were systematically entered in a national register.