Vertaling van "avaient été commises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

faute commise
wrongful act

infraction commise dans une entreprise
offence committed within a business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les motifs décrivaient une infraction unique et continue commise par tous les destinataires, alors que certains articles du dispositif laissaient entendre qu'il existait quatre infractions distinctes et que seuls quelques destinataires avaient participé à l'ensemble des quatre infractions.
The reasoning part of the decision described the infringement as a single and continuous infringement covering all addressees. However, some articles of the operative part suggested that there were four separate infringements with only some addressees participating in all four.

À la suite de la communication des conclusions définitives, une partie intéressée a affirmé que plusieurs erreurs matérielles avaient été commises lors du calcul des marges de dumping et qu’en l’absence de ces erreurs, ces marges auraient été négligeables.
Following definitive disclosure, one interested party claimed that at provisional stage some clerical mistakes occurred in the calculation of the dumping margins and that, in the absence of such mistakes, the dumping margins would have been de minimis.

La note horizontale, mécanisme de suivi et de communication de l'information concernant les graves violations commises contre des enfants dans le contexte de conflits armés, a signalé au Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé du Conseil de sécurité qu'entre octobre et décembre 2013, les ADF avaient été responsables de 14 des 18 cas d'enfants victimes d'atrocités, notamment lors d'un incident survenu le 11 décembre 2013 sur le territoire de Beni (Nord-Kivu), lorsque les ADF avaient attaqué le village de Musuku, et tué 23 personnes, dont 11 enfants (3 filles et 8 garçons) âgés de 2 mois à 17 ans.
The Global Horizontal Note, a monitoring and reporting mechanism of grave violations against children in situations of armed conflict, reported to the Security Council's Working Group on Children and Armed Conflict (CAAC) that during the October to December 2013 reporting period, ADF was responsible for 14 of the 18 child casualties documented, including in an incident on 11 December 2013, in Beni territory, North Kivu, when ADF attacked the village of Musuku, killing 23 people, including 11 children (three girls and eight boys), aged 2 months to 17 years.

2. demande à l'Agence de renforcer ses contrôles internes afin de veiller à ce que les contrats et les procédures de passation des marchés soient correctement mis en œuvre; prend effectivement acte des observations de la Cour des comptes qui dénoncent le fait que, dans un cas, des services non prévus par le contrat avaient été demandés et que, dans deux autres cas, des erreurs (application d'une pondération qualité-prix erronée et valeur incorrecte de l'offre financière) avaient été commises au cours de la phase d'attribution des marchés;
2. Calls on the Agency to strengthen its internal controls in order to make sure that contracts and procurement procedures are correctly applied; notes, indeed, that the Court of Auditors reported that, in one case, services that were not provided for by the contract were requested and, in two other cases, errors (use of incorrect quality-price weightings and of the wrong value for the financial offer) were made during the awarding phase of the contracts;

Le 2 mai 2012, soit cinq mois après la première communication de la Commission, les autorités panaméennes ont informé la Commission qu’elles avaient infligé une amende qui ne portait que sur une partie des infractions commises; en effet, elle ne sanctionnait que l’absence d’une licence appropriée détenue par l’opérateur pour le transport et les transbordements en mer de produits de la pêche.
On 2 May 2012, that is five months after the initial communication from the Commission, the Panamanian authorities informed the Commission that they had imposed a fine that covered only a part of the infringements committed as it only punished the fact that the operator did not hold the appropriate licence for carrying out transportation and transhipments at sea of fishery products.

Après l’institution des mesures provisoires, l’un des producteurs-exportateurs égyptiens a affirmé que des erreurs avaient été commises dans les taux de change appliqués aux exportations vers la Communauté et dans la détermination de la moyenne pondérée de la valeur nette à l’exportation pour certains types de produit concerné.
Following the imposition of provisional measures, one of the Egyptian exporting producers claimed that there were some errors in the exchange rates applied for export transactions to the Community and also in the determination of the weighted average net export value for some types of the product concerned.

Il y aurait incontestablement un progrès si les sanctions (y compris les déchéances) infligées aux personnes morales pour des infractions qui seraient de nature pénale si elles avaient été commises par une personne physique étaient systématiquement inscrites dans un registre national.
Progress would undeniably be made if penalties (including disqualifications) imposed on legal persons for offences which would have had a criminal nature if they had been committed by a natural person were systematically entered in a national register.

15. constate que, depuis 1999, des infractions au règlement financier ont été constamment commises à Eurostat et que l'encadrement d'Eurostat n'a pas réagi de manière énergique aux rapports établis par les services d'audit interne ni informé de manière catégorique ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités qui se sont produites; si aucun commissaire n'a jusqu'ici assumé la responsabilité politique des irrégularités relevées à Eurostat, reconnaît toutefois que les commissaires ont admis que des erreurs avaient été commises et se sont efforcés d'élaborer un plan d'action pour éviter que pareille situation intolérable ne se reproduise à l'avenir;
15. Notes that the Financial Regulation has constantly been violated at Eurostat since 1999 and that the management of Eurostat neither responded to the reports of the internal audit units by taking decisive action nor informed those in positions of responsibility within Eurostat unambiguously about abuses which had occurred; whilst no Commissioner has so far accepted political responsibility for the abuses at Eurostat, nonetheless recognises that Commissoners admitted mistakes and made efforts to develop an action plan to avoid future recurrences of this kind of intolerable situation;