Vertaling van "tant qu’infraction pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ne sont pas tenus de prévoir la circonstance aggravante lorsque, dans le droit national, les infractions pénales au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI sont passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales distinctes et peuvent donner lieu à des sanctions plus sévères.
Member States are not obliged to provide for the aggravating circumstance where national law provides for the criminal offences as defined in Framework Decision 2008/841/JHA to be punishable as a separate criminal offence and this may lead to more severe sanctions.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que le fait d'inciter à commettre une infraction visée à l'article 3, d'y participer ou de s'en rendre complice est punissable en tant qu'infraction pénale.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting or aiding and abetting an offence referred to in Article 3 is punishable as a criminal offence.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une tentative de commettre une infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point a), b) ou c), à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les comportements visés à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), est punissable en tant qu'infraction pénale.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that an attempt to commit an offence referred to in points (a), (b) or (c) of Article 3(1), Article 3(2), or Article 3(3) in relation to conduct referred to in points (a), (b) and (c) of Article 3(1) is punishable as a criminal offence.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait d’inciter à commettre une infraction visée à l’article 3 ou de s’en rendre complice soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting or aiding and abetting an offence referred to in Article 3 is punishable as a criminal offence.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une tentative de commettre une infraction visée à l’article 3, paragraphe 1, point a), b) ou c), soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that an attempt to commit an offence referred to in points (a), (b) or (c) of Article 3 (1) is punishable as a criminal offence.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’incitation à commettre les infractions visées à l’article 3, paragraphes 2 à 5, à l’article 4 et à l’article 5 et le fait de s’en rendre complice soient punissables en tant qu’infraction pénale.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting, aiding and abetting the offences referred to in Article 3(2) to (5) and Articles 4 and 5 is punishable as a criminal offence.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait de tenter de commettre l’une des infractions visées à l’article 3, paragraphes 2 à 5 et 7, et à l’article 5 soit punissables en tant qu’infraction pénale.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the attempt to commit any of the offences referred to in Article 3(2) to (5) and (7) and Article 5 is punishable as a criminal offence.

Les États membres veillent à ce que le fait d’inciter à commettre une infraction intentionnelle visée à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 3, ou de s’en rendre complice, soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale».
Member States shall ensure that any act of inciting, or aiding and abetting an offence committed with intent and referred to in Article 5a(1) and (3), is punishable as a criminal offence’.