Traduction de «pénales proposée aujourd » (Français → Anglais) :

La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée aujourd'hui par la Commission sera la première directive à renforcer la justice pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, proposed by the Commission today, will be the first Directive to strengthen criminal justice since the entry into force of the Lisbon Treaty".

Les professionnels de la justice pénale, les provinces et les territoires ont accepté dans une large mesure les modifications proposées dans ce projet de loi, contrairement à celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
The changes proposed then, unlike the one today, were broadly accepted by criminal justice professionals, the provinces and the territories.

Les ministres de la justice de l'UE ont adopté aujourd'hui une nouvelle législation proposée par la Commission européenne pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.
EU Justice Ministers today adopted a new law that the European Commission had proposed to ensure defendants' right to information during criminal proceedings.

Les mesures pénales proposées par le rapport ne parviendront pas à protéger les enfants, car elles ne s’attaquent pas à la principale cause de la corruption et de la dépravation, qui atteignent aujourd’hui des niveaux inouïs: la cupidité et le système capitaliste exploiteur, qui est pourri jusqu’à la moelle.
The criminal measures proposed in the report will not be able to protect children, because they cannot and will not address the main cause which is giving rise to corruption and depravity at unprecedented rates: profit and the deeply rotten exploitative capitalist system.

La directive proposée aujourd’hui établit des conditions minimales d’accès aux procédures civiles et pénales en matière d’environnement et définit explicitement les critères capables de garantir une meilleure transposition du droit de l’environnement avec un impact minimal.
The Directive now being proposed establishes minimum conditions for access to civil and criminal proceedings in environmental matters and explicitly defines the criteria capable of ensuring a better transposition of environmental law with the least possible impact.

La décision-cadre proposée aujourd'hui s'attaque aux principaux aspects de la cybercriminalité en proposant un instrument d'harmonisation destiné à rapprocher les systèmes de droit pénal et à faciliter la coopération des autorités judiciaires en ce qui concerne:
The Framework Decision that is now being proposed addresses the core of computer-related crime by proposing a harmonisation instrument that would approximate criminal law rules and facilitate judicial cooperation for:

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, la motion M-283 du député est proposée pour étude lors d'une journée où on a discuté passablement de ce sujet, compte tenu que le Parti réformiste a déposé aujourd'hui une motion qui traite, entre autres, des sentences conditionnelles, et de ce volet du droit pénal.
Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, Motion M-283 arrives on a day when this subject is being discussed a fair bit, since the Reform Party had tabled a motion addressing conditional sentencing among other things, and therefore the same area of criminal law.