Traduction de «pénales elles pourraient » (Français → Anglais) :

les victimes d’une infraction pénale ou les personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles pourraient être victimes d’une infraction pénale.
victims of criminal offences or persons whom it is reasonably believed could be victims of criminal offences.

les victimes d’une infraction pénale ou les personnes à l’égard desquelles certains faits portent à croire qu’elles pourraient être victimes d’une infraction pénale; et
victims of a criminal offence or persons with regard to whom certain facts give rise to reasons for believing that they could be the victim of a criminal offence; and

les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale; et
victims of a criminal offence or persons with regard to whom certain facts give rise to reasons for believing that he or she could be the victim of a criminal offence; and

5. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être importantes aux fins de la procédure pénale concernée et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'une telle information, les banques qui pourraient être concernées.
5. In the EIO the issuing authority shall indicate the reasons why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings concerned and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved.

c) les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale;
(c) victims of a criminal offence, or persons with regard to whom certain facts give reasons for believing that he or she could be the victim of a criminal offence;

4. exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions violentes et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires dénués de toute considération pour les chocs émotionnels; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au plan civil qu'au plan pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer économiquement, socialement et psychologiquement;
4. Demands that women who are victims of ill-treatment and violence during conflicts be able to lodge complaints with international courts under conditions compatible with their dignity and under the protection of those courts against physical assault and trauma owing to their being questioned in situations which display insensitivity to trauma; demands that in such cases the women concerned obtain redress in both civil and criminal terms, and that assistance programmes be implemented to help them achieve economic, social and psychological reinsertion;

Il est simpliste de soutenir que les SAP sont de nature pénale parce qu'elles pourraient, dans un cas donné, être d'un montant si élevé qu'elles seraient punitives.
It is simplistic to say that the proposed AMPs are penal in nature because they could, in a given circumstance, be so high as to punish.

Bien entendu, ce droit d'être informé fait l'objet d'exceptions et il est évident que celles-ci peuvent jouer un rôle important dans le domaine répressif dans la mesure où des informations concernant une enquête pénale pourraient être préjudiciables à l'enquête elle-même.
Of course this right to be informed is subject to exceptions and it is clear that these exceptions can play an important role in the area of law enforcement since information on criminal investigations could prejudice the investigation itself.