Vertaling van "enquête pénale pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête pénale
criminal investigation

déclenchement d'enquêtes pénales
initiation of criminal investigations

instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale
investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation

cas d’assistance pénale | enquête d’assistance pénale
criminal assistance case

Commission royale d'enquête sur le système pénal du Canada
Royal Commission to Investigate the Penal System of Canada

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle
Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths

Division Affaires pénales et enquêtes
Division for Criminal Affairs and Investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’il apparaît que les faits révélés par le rapport final sur une enquête interne pourraient donner lieu à des poursuites pénales, cette information devrait être transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.
Where it is found that facts brought to light by the final report on an internal investigation could give rise to criminal proceedings, the information to that effect should be transmitted to the national judicial authorities of the Member State concerned.

Même si une personne n'est pas condamnée, les enquêtes pénales peuvent à elles seules avoir un effet stigmatisant. Certains pourraient penser qu'il n'y a pas de fumée sans feu.
Even if a person is not convicted, criminal investigations alone can have a stigmatising effect: others may be inclined to think that there is no smoke without fire.

7. répète sa demande d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas de violation des droits de l'homme, d'enlèvements, de tortures, de mauvais traitements et de disparitions dans le contexte des manifestations; invite instamment les autorités ukrainiennes à apporter leur appui à une commission d'enquête internationale, pour garantir un procès équitable en justice, à coopérer pleinement avec le Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et à associer les organisations de défense des droits de l'homme et de la société civile au processus; estime, en outre, que les nouvelles autorités ukrainiennes pourraient demander l'assistance de la Cour pénale internationale pour les enquêtes et les poursuites portant sur des crimes commis par des hauts fonctionnaires; estime que les enquêtes et les poursuites à l'encontre des responsables devraient avoir lieu d'une manière qui permette aux citoyens ukrainiens de reprendre confiance dans l'impartialité, l'indépendance et la transparence du système judiciaire; demande que l'Union européenne et ses États membres restent étroitement impliqués dans ce processus et offrent leur soutien et leur expertise pour le promouvoir;
7. Reiterates its call for independent and impartial investigation of all cases of human rights violations, kidnapping, torture, ill-treatment and disappearances in the context of the protests; urges the Ukrainian authorities to support an international commission of enquiry, to ensure fair trial in a court of law, to fully cooperate with the Council of Europe International Advisory Panel, and to involve human rights and civil society organisations in the process; takes the view, furthermore, that the new Ukrainian authorities could request the assistance of the ICC for the investigation and prosecution of crimes committed by high-ranking officials; believes that the investigation and prosecution of those responsible should be conducted in a way that allows all Ukrainian citizens to regain trust in the impartiality, independence and transparency of the justice system; calls for the EU and its Member States to remain closely engaged and offer their support and expertise to assist the process;

6. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour la procédure pénale et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées.
6. The issuing authority shall state in the EIO why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved .

c)opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.
(c)‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.

opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.
‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.

Toutefois, la participation directe des représentants du titulaire des DPI à l'enquête doit être limitée, sinon les titulaires de droits pourraient menacer les procédures pénales en faisant peser une menace sur l'impartialité et l'équité des enquêtes.
However, direct involvement of the representatives of the holder of the IPRs into the investigation must be limited; otherwise right-holders could jeopardize the criminal procedures by endangering the impartial and fair investigation.

Les organes chargés de la prévention et la lutte contre le terrorisme pourraient aussi tirer avantage d'une mesure visant à mettre en place une base de données ou une liste consolidée électronique reprenant les informations publiées au Journal officiel et des informations concernant les personnes, groupes et entités qui font l'objet d'enquêtes pénales pour des infractions terroristes.
The bodies responsible for preventing and combating terrorism could then enjoy the benefit of a measure that seeks to set up a database or a consolidated electronic list combining the information published in the Official Journal and information on persons, groups and bodies under criminal investigation for terrorist offences.

Ils pourraient certes souscrire à l'objectif visant à accélérer et à rendre plus efficace l'échange d'informations relatives aux enquêtes pénales que les États membres effectuent sur les personnes, les groupes et les entités accusés de terrorisme, mais la proposition visant à instituer des équipes communes d'enquête et à faire appel à Europol et Eurojust pour promouvoir ces échanges soulève des réserves, comme l'a, à de nombreuses reprises, souligné le Parlement européen: absence de contrôle démocratique et juridictionnel sur Europol et sur Eurojust et leur dissociation fondamentale de la structure communautaire; absence de garanties spécifiques sur l'action des membres des équipes communes d'enquête.
The aim of improving the speed and efficiency of exchanges of information on the criminal investigations carried out by the Member States into persons, groups and entities accused of terrorism is certainly to be endorsed. However, the proposal to use joint investigation teams, as well as Europol and Eurojust to facilitate such exchanges raises problems which Parliament has mentioned on several occasions: the absence of democratic and judicial control over Europol and Eurojust and their lack of connection to the Community; the lack of specific guarantees concerning the action of members of the joint investigation teams.

Les FTA, ouverts afin de faciliter les enquêtes pénales, comprennent des données relatives à des personnes ainsi que toute autre information que les UNE pourraient décider d'y joindre.
The AWFs, opened for the purpose of aiding criminal investigations, include data on individuals and any other information that ENUs may decide to add.