Vertaling van "pénales adéquates soient " (Frans → Engels) :

10. demande aux autorités provisoires égyptiennes d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre une législation permettant de lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, notamment le viol conjugal et la violence sexuelle à l'égard des femmes participant à des manifestations et à des actions de protestation; demande en outre aux autorités provisoires égyptiennes de veiller à mettre en place des canaux d'information efficaces et accessibles ainsi que des mesures de protection tenant compte des besoins des victimes et garantissant la confidentialité; demande qui soit mis fin à l'impunité de leurs auteurs et que des sanctions pénales adéquates soient prises;
10. Calls on the Egyptian interim authorities to develop, adopt and implement legislation to combat all forms of gender-based violence, including marital rape and sexual violence against women participating in protests and demonstrations; calls, furthermore, on the Egyptian interim authorities to ensure effective and accessible reporting channels and protection measures that are sensitive to victims’ needs and confidentiality; urges for an end to be put to impunity and for appropriate criminal sanctions against perpetrators to be ensured;

14. demande aux autorités égyptiennes de transition d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre une législation permettant de lutter contre toutes les formes de violence fondées sur le genre, notamment le viol conjugal et la violence sexuelle à l'égard des femmes participant à des manifestations et à des actions de protestation; demande en outre aux autorités égyptiennes de transition de veiller à mettre en place des canaux d'information efficaces et accessibles ainsi que des mesures de protection tenant compte des besoins des victimes et garantissant la confidentialité; demande qu'il soit mis fin à l'impunité de leurs auteurs et que des sanctions pénales adéquates soient prises;
14. Calls on the Egyptian interim authorities to develop, adopt and implement legislation to combat all forms of gender-based violence, including marital rape and sexual violence against women participating in protests and demonstrations; calls, furthermore, on the Egyptian interim authorities to ensure effective and accessible reporting channels and protection measures that are sensitive to victims’ needs and confidentiality; urges for an end to be put to impunity and for appropriate criminal sanctions against perpetrators to be ensured;

13. demande aux autorités égyptiennes de transition d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre une législation permettant de lutter contre toutes les formes de violence fondées sur le genre, notamment le viol conjugal et la violence sexuelle à l'égard des femmes participant à des manifestations et à des actions de protestation; demande en outre aux autorités égyptiennes de transition de veiller à mettre en place des canaux d'information efficaces et accessibles ainsi que des mesures de protection tenant compte des besoins des victimes et garantissant la confidentialité; demande qu'il soit mis fin à l'impunité de leurs auteurs et que des sanctions pénales adéquates soient prises;
13. Calls on the Egyptian interim authorities to develop, adopt and implement legislation to combat all forms of gender-based violence, including marital rape and sexual violence against women participating in protests and demonstrations; calls, furthermore, on the Egyptian interim authorities to ensure effective and accessible reporting channels and protection measures that are sensitive to victims’ needs and confidentiality; urges for an end to be put to impunity and for appropriate criminal sanctions against perpetrators to be ensured;

11. regrette profondément que le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) n'ait pas été capable, à ce jour, de fournir une réponse adéquate aux événements brutaux en cours en Syrie; réitère l'appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité afin que les normes internationales en matière de droits de l'homme soient respectées en Syrie; soutient sans désemparer les efforts de l'UE et de ses États membres dans ce domaine; engage simultanément le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international des crimes perpétrés par le régime syrien contre sa population;
11. Deplores the fact that the UN Security Council has not been able to respond adequately to the ongoing brutal events in Syria so far; reiterates its call on the UNSC members, and on Russia and China in particular, to uphold their responsibilities to ensure that international human rights standards are respected in Syria; continues to support the efforts of the EU and its Member States in this field; at the same time encourages the UNSC to refer the crimes committed by the Syrian regime against its population to the International Criminal Court;

Le Conseil invite les États membres à s'assurer que les actes correspondants à ceux visés à l'article 3 de la convention de 1929 commis avant le 1er janvier 2002 à l'égard des futurs billets et pièces de l'euro soient punissables par des sanctions pénales adéquates.
The Council calls upon the Member States to ensure that acts corresponding to those referred to in Article 3 of the 1929 Convention committed prior to 1 January 2002 in respect of the future euro banknotes and coins are punishable by means of appropriate penal sanctions.

Et il est juste que les actions entreprises par des États - que ce soit au niveau législatif, judiciaire ou pénal - soient soumises au droit international, ainsi qu'à une surveillance adéquate.
And it is right that actions by states – whether at a legislative, judicial or penal level – are subject to international law and proper scrutiny.

L’Association canadienne de justice pénale (ACJP) a souligné dans son mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes que « le libellé qui prescrit simplement : “aux moments opportuns pendant l’exécution de sa peine” ne suffit pas à donner aux détenus le droit d’accès à des programmes, si des garanties adéquates ne sont pas en place pour veiller à ce que de tels programmes soient disponibles20 ».
In its brief to the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights, the Canadian Criminal Justice Association (CCJA) stated that “language which simply mandates ‘at the appropriate time in their sentence’ is insufficient to give inmates the right of access, if there are not adequate safeguards in place to ensure that such programs are available”.