Vertaling van "sanctions pénales adéquates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves à la présente Convention définies à l’article suivant.
The High Contracting Parties undertake to enact any legislation necessary to provide effective penal sanctions for persons committing, or ordering to be committed, any of the grave breaches of the present Convention defined in the following Article.

14. demande aux autorités égyptiennes de transition d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre une législation permettant de lutter contre toutes les formes de violence fondées sur le genre, notamment le viol conjugal et la violence sexuelle à l'égard des femmes participant à des manifestations et à des actions de protestation; demande en outre aux autorités égyptiennes de transition de veiller à mettre en place des canaux d'information efficaces et accessibles ainsi que des mesures de protection tenant compte des besoins des victimes et garantissant la confidentialité; demande qu'il soit mis fin à l'impunité de leurs auteurs et que des sanctions pénales adéquates soient prises;
14. Calls on the Egyptian interim authorities to develop, adopt and implement legislation to combat all forms of gender-based violence, including marital rape and sexual violence against women participating in protests and demonstrations; calls, furthermore, on the Egyptian interim authorities to ensure effective and accessible reporting channels and protection measures that are sensitive to victims’ needs and confidentiality; urges for an end to be put to impunity and for appropriate criminal sanctions against perpetrators to be ensured;

13. demande aux autorités égyptiennes de transition d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre une législation permettant de lutter contre toutes les formes de violence fondées sur le genre, notamment le viol conjugal et la violence sexuelle à l'égard des femmes participant à des manifestations et à des actions de protestation; demande en outre aux autorités égyptiennes de transition de veiller à mettre en place des canaux d'information efficaces et accessibles ainsi que des mesures de protection tenant compte des besoins des victimes et garantissant la confidentialité; demande qu'il soit mis fin à l'impunité de leurs auteurs et que des sanctions pénales adéquates soient prises;
13. Calls on the Egyptian interim authorities to develop, adopt and implement legislation to combat all forms of gender-based violence, including marital rape and sexual violence against women participating in protests and demonstrations; calls, furthermore, on the Egyptian interim authorities to ensure effective and accessible reporting channels and protection measures that are sensitive to victims’ needs and confidentiality; urges for an end to be put to impunity and for appropriate criminal sanctions against perpetrators to be ensured;

10. demande aux autorités provisoires égyptiennes d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre une législation permettant de lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, notamment le viol conjugal et la violence sexuelle à l'égard des femmes participant à des manifestations et à des actions de protestation; demande en outre aux autorités provisoires égyptiennes de veiller à mettre en place des canaux d'information efficaces et accessibles ainsi que des mesures de protection tenant compte des besoins des victimes et garantissant la confidentialité; demande qui soit mis fin à l'impunité de leurs auteurs et que des sanctions pénales adéquates soient prises;
10. Calls on the Egyptian interim authorities to develop, adopt and implement legislation to combat all forms of gender-based violence, including marital rape and sexual violence against women participating in protests and demonstrations; calls, furthermore, on the Egyptian interim authorities to ensure effective and accessible reporting channels and protection measures that are sensitive to victims’ needs and confidentiality; urges for an end to be put to impunity and for appropriate criminal sanctions against perpetrators to be ensured;

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.

Monsieur Mitchell, j'aimerais savoir ce que vous pensez de l'article 28, si vous jugez que les sanctions pénales sont adéquates ou qu'elles devraient être plus sévères.
Mr. Mitchell, I would like to know your opinion on clause 28, and whether you feel the criminal penalties imposed in it are adequate or should be stronger.

153. s'inquiète vivement du climat d'impunité qui s'installe dans plusieurs États membres (Autriche, Belgique, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), où les écarts de comportement et les abus de violence commis par la police et le personnel pénitentiaire visant surtout les demandeurs d'asile, les réfugiés et les personnes originaires de minorités ethniques ne sont pas rectifiés par des sanctions pénales adéquates, et prie instamment ces États membres à accorder une plus grande priorité à cette problématique dans le cadre de leur politique pénale et de poursuite judiciaire;
153. Is seriously concerned at the climate of impunity that has arisen in a number of Member States (Austria, Belgium, France, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom) in which misconduct and violence by police and prison staff, particularly against asylum seekers, refugees and members of ethnic minorities, are not punished by adequate criminal penalties and urges the Member States concerned to give higher priority to this matter in their law enforcement and prosecution policies;

Elle considère que la base juridique retenue par le Conseil, à savoir l'article 29 et suivants du traité sur l'Union européenne (traité UE), pour imposer aux États membres l'obligation de prescrire des sanctions pénales contre les auteurs d'infractions commises au détriment de l'environnement est incorrecte. La Commission estime que la base juridique adéquate est l'article 175, paragraphe 1 du traité instituant les Communautés européennes (traité CE).
It considered that the legal basis taken by the Council - Articles 29 et seq. of the Treaty on European Union - to impose on Member States an obligation to prescribe criminal penalties against the authors of offences against the environment was incorrect. The Commission considered that the proper legal basis was Article 175(1) of the Treaty establishing the European Community.

133. s'inquiète vivement du climat d'impunité qui s'installe dans plusieurs États membres de l'UE (Autriche, Belgique, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), où les écarts de comportement et les abus de violence commis par la police et le personnel pénitentiaire visant surtout les demandeurs d'asile, les réfugiés et les personnes originaires de minorités ethniques ne sont pas rectifiés par des sanctions pénales adéquates, ce qui pousse ces États membres à accorder une plus grande priorité à cette problématique dans le cadre de leur politique pénale et de poursuite judiciaire;
133. Is seriously concerned at the climate of impunity that has arisen in a number of EU Member States (Austria, Belgium, France, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom) in which misconduct and violence by police and prison staff, particularly against asylum seekers, refugees and members of ethnic minorities, are not punished by adequate criminal penalties and urges the Member States concerned to give higher priority to this matter in their law enforcement and prosecution policies;

- offrir aux victimes des possibilités adéquates de réclamer des dommages-intérêts et prévoir de véritables sanctions, y compris financières, ainsi que des sanctions pénales le cas échéant.
- create adequate possibilities for victims to claim damages and provide for real sanctions, including financial and criminal penalties where appropriate.