Vertaling van "des sanctions pénales adéquates soient " (Frans → Engels) :

13. demande aux autorités égyptiennes de transition d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre une législation permettant de lutter contre toutes les formes de violence fondées sur le genre, notamment le viol conjugal et la violence sexuelle à l'égard des femmes participant à des manifestations et à des actions de protestation; demande en outre aux autorités égyptiennes de transition de veiller à mettre en place des canaux d'information efficaces et accessibles ainsi que des mesures de protection tenant compte des besoins des victimes et garantissant la confidentialité; demande qu'il soit mis fin à l'impunité de leurs auteurs et que des sanctions pénales adéquates soient prises;
13. Calls on the Egyptian interim authorities to develop, adopt and implement legislation to combat all forms of gender-based violence, including marital rape and sexual violence against women participating in protests and demonstrations; calls, furthermore, on the Egyptian interim authorities to ensure effective and accessible reporting channels and protection measures that are sensitive to victims’ needs and confidentiality; urges for an end to be put to impunity and for appropriate criminal sanctions against perpetrators to be ensured;

10. demande aux autorités provisoires égyptiennes d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre une législation permettant de lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, notamment le viol conjugal et la violence sexuelle à l'égard des femmes participant à des manifestations et à des actions de protestation; demande en outre aux autorités provisoires égyptiennes de veiller à mettre en place des canaux d'information efficaces et accessibles ainsi que des mesures de protection tenant compte des besoins des victimes et garantissant la confidentialité; demande qui soit mis fin à l'impunité de leurs auteurs et que des sanctions pénales adéquates soient prises;
10. Calls on the Egyptian interim authorities to develop, adopt and implement legislation to combat all forms of gender-based violence, including marital rape and sexual violence against women participating in protests and demonstrations; calls, furthermore, on the Egyptian interim authorities to ensure effective and accessible reporting channels and protection measures that are sensitive to victims’ needs and confidentiality; urges for an end to be put to impunity and for appropriate criminal sanctions against perpetrators to be ensured;

14. demande aux autorités égyptiennes de transition d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre une législation permettant de lutter contre toutes les formes de violence fondées sur le genre, notamment le viol conjugal et la violence sexuelle à l'égard des femmes participant à des manifestations et à des actions de protestation; demande en outre aux autorités égyptiennes de transition de veiller à mettre en place des canaux d'information efficaces et accessibles ainsi que des mesures de protection tenant compte des besoins des victimes et garantissant la confidentialité; demande qu'il soit mis fin à l'impunité de leurs auteurs et que des sanctions pénales adéquates soient prises;
14. Calls on the Egyptian interim authorities to develop, adopt and implement legislation to combat all forms of gender-based violence, including marital rape and sexual violence against women participating in protests and demonstrations; calls, furthermore, on the Egyptian interim authorities to ensure effective and accessible reporting channels and protection measures that are sensitive to victims’ needs and confidentiality; urges for an end to be put to impunity and for appropriate criminal sanctions against perpetrators to be ensured;

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves à la présente Convention définies à l’article suivant.
The High Contracting Parties undertake to enact any legislation necessary to provide effective penal sanctions for persons committing, or ordering to be committed, any of the grave breaches of the present Convention defined in the following Article.

La proposition de directive impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions pénales d’opération d’initié et de manipulation de marché soient passibles de sanctions pénales.
The proposed Directive requires Member States to take the necessary measures to ensure that the criminal offences of insider dealing and market manipulation are subject to criminal sanctions.

Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions pénales infligées pour ces infractions soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Member States should ensure that criminal sanctions imposed for these offences are effective, proportionate and dissuasive.

153. s'inquiète vivement du climat d'impunité qui s'installe dans plusieurs États membres (Autriche, Belgique, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), où les écarts de comportement et les abus de violence commis par la police et le personnel pénitentiaire visant surtout les demandeurs d'asile, les réfugiés et les personnes originaires de minorités ethniques ne sont pas rectifiés par des sanctions pénales adéquates, et prie instamment ces États membres à accorder une plus grande priorité à cette problématique dans le cadre de leur politique pénale et de poursuite judiciaire;
153. Is seriously concerned at the climate of impunity that has arisen in a number of Member States (Austria, Belgium, France, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom) in which misconduct and violence by police and prison staff, particularly against asylum seekers, refugees and members of ethnic minorities, are not punished by adequate criminal penalties and urges the Member States concerned to give higher priority to this matter in their law enforcement and prosecution policies;

133. s'inquiète vivement du climat d'impunité qui s'installe dans plusieurs États membres de l'UE (Autriche, Belgique, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), où les écarts de comportement et les abus de violence commis par la police et le personnel pénitentiaire visant surtout les demandeurs d'asile, les réfugiés et les personnes originaires de minorités ethniques ne sont pas rectifiés par des sanctions pénales adéquates, ce qui pousse ces États membres à accorder une plus grande priorité à cette problématique dans le cadre de leur politique pénale et de poursuite judiciaire;
133. Is seriously concerned at the climate of impunity that has arisen in a number of EU Member States (Austria, Belgium, France, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom) in which misconduct and violence by police and prison staff, particularly against asylum seekers, refugees and members of ethnic minorities, are not punished by adequate criminal penalties and urges the Member States concerned to give higher priority to this matter in their law enforcement and prosecution policies;

Nous recommandons que l'organisme proposé soit habilité à réglementer ces pratiques et que les sanctions pénales ne soient prévues que lorsque les activités réglementées sont exécutées en l'absence d'une autorisation délivrée par l'agence et en contravention des conditions d'obtention d'une autorisation fixées par celle-ci (1605) [Français] Je vous remercie, madame la présidente et membres du comité.
We recommend that the proposed agency be empowered to regulate these practices and that the criminal power be invoked when controlled activities are performed without authority of a licence from the agency or in defiance of the licensing conditions established by the agency (1605) [Translation] Thank you, Madam Chair and members of the committee.

Voici les principales dispositions des Conventions : La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Article 36 (Dispositions pénales) 1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38.
Single Convention, 1961 Article 36 (Penal provisions) 1 (a) Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention, and any other action which in the opinion of such Party may be contrary to the provisions of this Convention, shall be punishable offences when committed intentionally, and that serious offences shall be liable to adequate punishment particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty (b) Notwithstanding the preceding subparagraph, when abusers of drugs have committed such offences, the Parties may provide, either as an alternative to conviction or punishment or in addition to conviction or punishment, that such abusers shall undergo measures of treatment, education, after-care, rehabilitation and social reintegration in conformity with paragraph 1 of article 38.