Vertaling van "une auto-incrimination soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

auto-incrimination
self-incrimination

auto-incrimination | témoignage contre soi-même
self-incrimination

éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant
self-incriminating evidence

principe interdisant l'auto-incrimination
principle against self-incrimination

protection absolue contre l'auto-incrimination
absolute privilege of self-incrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons de sécurité juridique – élément substantiel du droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.
For reasons of legal certainty – which is of key importance in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.

Pour des raisons de sécurité juridique – élément essentiel en droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.
For reasons of legal certainty – which is crucial in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.

On a beaucoup parlé aussi de l'auto-incrimination et de la possibilité que le prélèvement d'échantillons d'ADN soit perçu comme une infraction aux dispositions de la Charte qui ont trait à l'auto-incrimination.
We've also heard a lot about self-incrimination and how DNA samples could be perceived as violating the sections of the charter that refer to self-incrimination.

Le système de notification, qu'il soit obligatoire ou volontaire, reposant entièrement sur la confiance des employés, le règlement instaure à l'échelle de l'Union une mise en place effective d'un environnement non répressif dit de "Culture Juste", et répond ainsi notamment aux craintes liées à l'auto-incrimination.
As reporting systems, whether mandatory or voluntary, are entirely dependent on the trust of employees, the regulation ensures that a genuine climate of trust, or ‘just culture’ is engendered, thus allaying in particular any fears of self-incrimination such individuals may have.

1. La personne soupçonnée et poursuivie concernée par la procédure du Parquet européen a, conformément au droit interne, le droit de garder le silence lorsqu'elle est interrogée sur les infractions qu'elle est soupçonnée d'avoir commises, et elle est informée qu'elle n'est pas tenue de s' auto-incriminer.
1. The suspect and accused person involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office shall have, in accordance with national law, the right to remain silent when questioned, in relation to the facts that he/she is suspected of having committed, and shall be informed that he/she is not obliged to incriminate himself/herself.

2 bis. La présente directive ne porte pas préjudice à la prestation de conseils juridiques par téléphone, dans des cas très limités concernant des infractions qui ne sont pas passibles d'emprisonnement, lorsqu'il n'y a pas de risque d'auto-incrimination ou de coercition policière.
2a. This Directive does not affect the provision of legal advice by telephone in very limited cases relating to non-imprisonable offences, where there is no risk of self-incrimination or police coercion;

Vous serez contents d'apprendre que le projet de loi prévoit ces solides protections. Il est important de dire qu'en 2004, dans une décision majoritaire, dans le cadre d'une contestation constitutionnelle contre le projet de recours à une investigation qui est survenue durant l'affaire Air India, la Cour suprême a mis l'accent sur la solide protection contre les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant que la loi fournissait aux gens, et qui en fait allait au-delà des exigences et de la jurisprudence pour protéger les gens contre l'auto-incrimination.
It's important to note that a majority of the Supreme Court of Canada, in a 2004 constitutional challenge to the investigative hearing scheme that arose during the Air India prosecution, emphasized the strong protections against self-incrimination it provided, in fact going beyond the requirements and the jurisprudence to protect against self-incrimination.

Pour les gens qui ne savent pas ce qu'est l'auto-incrimination, cela signifie ici que lorsqu'un individu témoigne et qu'il est obligé de dire des choses pertinentes mais pouvant l'incriminer, on veut qu'il se sente parfaitement libre de dire la vérité et de demander la protection contre l'auto-incrimination.
For those who do not know what self-incrimination is, here it means when an individual testifies and is required to provide relevant information that could incriminate them, we want them to feel free to tell the truth and request protection against self-incrimination.

Bien que cette loi soit nécessaire et raisonnable pour protéger les Canadiens contre le terrorisme, elle a soulevé des préoccupations du fait qu'elle violait des droits constitutionnels tels que les principes de présomption d'innocence, de liberté d'expression, de liberté d'association, de protection contre la détention arbitraire et de protection contre l'auto-incrimination.
Although the legislation was necessary and reasonable to protect Canadians against terrorism, concerns have been raised that it violated constitutional rights such as the principle of the presumption of innocence, the principle of freedom of expression, freedom of association, protection against arbitrary detention, and protection against self-incrimination.

Cette Chambre a joint plusieurs mesures de protection à son utilisation, y compris les suivantes: premièrement, obtenir le consentement préalable du procureur général approprié; deuxièmement, accorder au témoin le droit d'avoir recours aux services d'un avocat et le protéger contre l'auto-incrimination; troisièmement, exiger que les procureurs généraux fédéral et provinciaux fassent annuellement rapport au Parlement au sujet de l'utilisation de ce pouvoir et quatrièmement, qu'une clause de temporisation de cinq ans y soit rattachée.
This House attached many safeguards to its use, including the following: first, requiring the prior consent of the relevant Attorney General; second, giving witnesses the right to retain and instruct counsel and protecting them against self-incrimination; third, requiring federal and provincial attorneys general to report annually to Parliament on the use of these powers; and fourth, making it subject to a five year sunset clause.