Traduction de «pénale soient également » (Français → Anglais) :

Il faut également veiller à ce que les mesures prises sur la base de la législation pénale, qui relève généralement de la compétence des États membres, et du titre VI du traité sur l'Union européenne, soient conformes aux exigences du droit communautaire.
It is also important to ensure that measures taken on the basis of criminal law, which generally falls with the competence of Member States and Title VI of the TEU, are in accordance with Community law requirements.

1. Lorsque les infractions visées à l'article 12 sont inextricablement liées à des infractions pénales autres que celles visées audit article et qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elles fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites conjointes , le Parquet européen est également compétent à l'égard de ces autres infractions pénales, à la double condition que les infractions visées à l'article 12 soient prépondérantes et que les autres infractions pénales reposent sur des faits identiques .
1. Where the offences referred to in Article 12 are inextricably linked with criminal offences other than those referred to in Article 12 and their joint investigation and prosecution are in the interest of a good administration of justice the European Public Prosecutor’s Office shall also be competent for those other criminal offences, under the conditions that the offences referred to in Article 12 are preponderant and the other criminal offences are based on identical facts.

Dans la législation de certains d'entre eux, il n'apparaît pas clairement que les informations soient également communiquées aux victimes présumées ou seulement une fois qu'elles ont été officiellement identifiées, ou au début de la procédure pénale.
In the legislation of some MS it is unclear if information is provided also to presumed victims or only upon official identification, or the start of the criminal proceedings.

G. considérant que les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, en raison également du grand nombre d'appels; considérant dès lors que le Conseil de sécurité des Nations unies doit adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,
G. whereas the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/1503 (2003) and S/RES/1534 (2004) called on the Tribunal and the International Criminal Tribunal for Rwanda to complete all investigations by the end of 2004, all first-instance trials by the end of 2008, and all work by 2010; whereas, however, the Tribunal has indicated that it will be unable to complete the first-instance trials before late 2009, also because of the great number of appeals; whereas, therefore, a new decision of the UN Security Council is needed in order to extend the mandate of the Tribunal,

En deuxième lieu, garantir que les responsables de rejets illégaux - non seulement les capitaines et les propriétaires de navires, mais également les affréteurs et les sociétés de classification qui peuvent se voir, dans certains cas, impliqués dans ce type de responsabilités - puissent être poursuivis et soient également passibles de sanctions pénales dans certaines circonstances.
Secondly, to guarantee that the people responsible for illegal dumping – not just captains and ship owners, but also charterers and classification societies, which in some cases be responsible for these actions – may be prosecuted and also be subject to penalties in certain circumstances.

Naturellement, il faut en outre que les dispositions du droit pénal soient révisées et que leur application soit rendue internationale étant donné que le trafic et l'abus d'enfants ont également un caractère international.
Of course, it is also important to amend our criminal law and ensure that it functions on a cross-border basis, as trafficking, abuse and child pornography operate across borders as well.

1. Sous réserve du paragraphe 4, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 2, 3 et 4 soient passibles de sanctions pénales égales à une peine privative de liberté maximale d'une durée d'au moins un à trois ans.
1. Subject to paragraph 4, each Member State shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Articles 2, 3 and 4 are punishable by criminal penalties of a maximum of at least between one and three years of imprisonment.

Il est proposé que des mesures de nature non pénale soient également entendues comme relevant du "pénal" lorsqu'elles sont nécessaires pour s'assurer que des personnes morales puissent être tenues responsables pour des délits commis à leur avantage par des personnes physiques exerçant des pouvoirs de direction en leur sein.
It is suggested that also measures of a non-criminal nature should be understood as dealing with "criminal matters" in so far as they are necessary to ensure that legal persons can be held liable for criminal offences committed for their benefit by natural persons holding leading positions within these legal persons.

Les États membres sont également tenus de faire en sorte que soient appliquées des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives garantissant un niveau uniforme de dissuasion.
Furthermore the Member States are obliged to ensure the provision of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties in order to achieve an equivalent level of deterrence.

C'est pourquoi il est de la plus haute importance que soit établi partout dans le monde un droit pénal uniforme pour punir les génocides et les crimes contre l'humanité. Il convient également que soient mis en place, à l'échelle mondiale, des peines uniformes et un tribunal pénal commun pour que chacun sache que, quels que soient les prétextes utilisés, quelles que soient l'idéologie ou la nationalité, le crime demeure le crime et le crime doit être puni.
It is therefore extremely important for there to be a uniform criminal law against genocide and crimes against humanity throughout the world and for there to be uniform sentences and a common criminal court throughout the world, where everyone knows that wrong is always wrong and must be prosecuted, irrespective of the charge, irrespective of the ideology and irrespective of the nationality under which they appear in court.