Traduction de «sanctions pénales égales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice du droit qu’ont les États membres d’infliger des sanctions pénales, la directive 2003/6/CE leur imposait également de veiller à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions administratives appliquées à l’encontre des personnes responsables d’une violation des règles nationales mettant en œuvre cette directive.
Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions, Directive 2003/6/EC also required Member States to ensure that the appropriate administrative measures can be taken or administrative sanctions can be imposed against the persons responsible for violations of the national rules implementing that Directive.

Sans préjudice du droit qu'ont les États membres d'infliger des sanctions pénales, la directive 2003/6/CE leur imposait également de veiller à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions administratives appliquées à l'encontre des personnes responsables d'une violation des dispositions nationales arrêtées en application de la directive.
Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions, Directive 2003/6/EC also required Member States to ensure that the appropriate administrative measures can be taken or administrative sanctions can be imposed against the persons responsible for violations of the national rules implementing that Directive.

La proposition de directive présentée contenait des dispositions en matière de droit pénal – prévoyant non seulement la classification des agissements (passibles de sanctions), mais également des normes minimales régissant les sanctions, la responsabilité et la compétence et propres à offrir une orientation sur la nature des sanctions – étant donné qu'elle établissait que la pollution causée par les navires devait être considérée comme une infraction pénale passible de sanctions pénales.
The proposal for a directive established that ship-source pollution ought to be regarded as a criminal offence subject to criminal penalties. It contained provisions on criminal law that went beyond categorising behaviour (actions that should be penalised) to set out minimum regulations on penalties, liability and jurisdiction, giving guidance on the nature of the penalties.

lorsqu’elle ne relève pas du blanchiment d’argent, soit passible de sanctions pénales égales à une peine privative de liberté maximale d’une durée d’au moins cinq à dix ans,
regarding offences other than money laundering are punishable with criminal penalties of a maximum of at least between 5 and 10 years of imprisonment,

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s’assurer que l’exploitation sexuelle des enfants et les actes spécifiquement liés à la pédopornographie soient passibles de sanctions pénales égales à une peine privative de liberté maximale d’une durée d’au moins 1 à 3 ans.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the sexual abuse of children and specific acts linked to child pornography are punishable by criminal penalties of at least between 1 and 3 years of imprisonment.

1. Sous réserve du paragraphe 4, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 2, 3 et 4 soient passibles de sanctions pénales égales à une peine privative de liberté maximale d'une durée d'au moins un à trois ans.
1. Subject to paragraph 4, each Member State shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Articles 2, 3 and 4 are punishable by criminal penalties of a maximum of at least between one and three years of imprisonment.

2. Sous réserve du paragraphe 4, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées ci-après soient passibles de sanctions pénales égales à une peine privative de liberté maximale d'une durée d'au moins cinq à dix ans:
2. Subject to paragraph 4, each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following offences are punishable with criminal penalties of a maximum of at least between five and ten years of imprisonment:

De l'avis du Conseil, lorsque le terme «penalties» est utilisé dans le texte anglais des instruments juridiques de la Communauté européenne, il l'est dans un sens neutre et ne vise pas spécifiquement des sanctions pénales et pourrait également couvrir des sanctions administratives et financières, ainsi que d'autres types de sanctions.
In the opinion of the Council, when the word ‘penalties’ is used in the English version of legal instruments of the European Community, this word is used in a neutral sense and does not relate specifically to criminal law sanctions, but could also include administrative and financial sanctions, as well as other types of sanction.

2. Toute personne (c'est-à-dire non seulement le propriétaire du navire, mais également le propriétaire de la cargaison, la société de classification ou toute autre personne impliquée) qui a été jugée responsable au sens du paragraphe 1 par un tribunal, fait l'objet de sanctions, y compris, le cas échéant, de sanctions pénales.
2. Any person (i.e. not only the shipowner but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved), who has been found by a court of law responsible within the meaning of paragraph 1, shall be subject to sanctions, including, where appropriate, criminal sanctions.

Cette définition spécifique est liée au fait que le FIPOL apporte une couverture et une assurance spécifiques et différentes pour la pollution par les hydrocarbures - ce qui n’existe pas pour d’autres types de contaminants éventuels. En outre, en ce qui concerne les sanctions pénales, nous croyons également que la pollution par les hydrocarbures et par le nettoyage des cales présente un élément qui réclame un type particulier de sanctions ou qui, du moins, peut exiger que d’autres types de délits écologiques ne soient pas traités comme un tel délit, avec une sanction pénale dans certains pays.
A specific definition which relates to the fact that the FIFG Fund provides specific and differentiated cover and insurance for pollution by hydrocarbons – which other possible types of potential pollutants lack – and furthermore, in the field of criminal penalties, we also believe that pollution by hydrocarbons or by the cleaning out of bilge has a component which requires a specific type if penalty or which, at least, can require that other types of ecological crime are not treated as such a crime, with criminal penalties in some countries.