Vertaling van "droit pénal soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission s’attache à faire en sorte que les droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales soient garantis dans toute l’Union européenne[19].
The Commission is ensuring that the rights of suspected and accused persons in criminal proceedings are guaranteed throughout the European Union [19].

Quand on plaide pour que des changements en matière de droit pénal soient lents, on ne tient évidemment pas compte du fait que le crime organisé s'organise et évolue beaucoup plus rapidement.
In pushing for a gradual change to criminal law, you are obviously not considering the fact that organized crime is getting organized and developing a lot more quickly.

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.
Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.

La présente directive a pour objet d'établir des garanties procédurales afin que les enfants, à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, soient en mesure de comprendre et de suivre ces procédures et d'exercer leur droit à un procès équitable, et de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion sociale des enfants.
The purpose of this Directive is to establish procedural safeguards to ensure that children, meaning persons under the age of 18, who are suspects or accused persons in criminal proceedings, are able to understand and follow those proceedings and to exercise their right to a fair trial, and to prevent children from re-offending and foster their social integration.

Bien que les États membres soient libres de fixer des règles en matière de sanctions administratives et pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de fixer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national.
Even though Member States are not prevented from laying down rules for administrative and criminal sanctions for the same breaches, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the breaches of this Directive which are subject to national criminal law.

La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à rehausser le niveau de protection environnementale, en veillant à ce que des mesures de droit pénal soient disponibles dans tous les États membres pour pouvoir réagir à d'éventuels manquements graves aux règles de l'UE en la matière.
Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law aims at achieving a higher level of environmental protection by ensuring that criminal law measures are available in all Member States to react to serious breaches of EU rules on environmental protection.

À l’heure actuelle, la probabilité que les citoyens arrêtés et accusés d'avoir commis une infraction pénale soient correctement informés de leurs droits varie d’un État membre à l’autre.
At the moment, the chances that citizens will be properly informed of their rights if they are arrested and face criminal charges vary across the EU.

Quand l'Association du barreau canadien vient déposer une analyse soigneusement réfléchie du projet de loi, relevant l'avis des procureurs aussi bien que des avocats de la défense — des personnes qui font affaire au droit pénal au quotidien, au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, des représentants du système correctionnel — quand j'entends l'ombudsman du service correctionnel, Howard Sapers, parler de ses inquiétudes, quand j'entends les professeurs de droit qui ont étudié le système correctionnel pendant des lustres faire part de leurs préoccupations à l'égard des amendements proposés qui dérogent aux décisions de la Cour suprême du Canada en termes de meilleures pratiques et de mesures moins restrictives comme devant être l'étalon à utiliser dans le système correctionnel pour veiller à ce que les personnes incarcérées soient traitées conformément à la Charte des droits et libertés et à ce qu'il y ait séparation entre les pouvoirs de la cour de prononcer sentence et l'obligation d'un établissement pénal d'agir d'une certaine manière sans participer à la détermination de la peine de quelle que façon que ce soit, de se contenter d'assumer le rôle qui lui revient.
When we get the Canadian Bar Association coming forward with a very thoughtful and extensive analysis of the bill, from prosecutors and from defence counsel—those who work every day with the criminal law, with the Criminal Code, with the drug control acts and the narcotic control act, with all of our corrections people—when we hear the corrections ombudsman, Howard Sapers, talk about his concerns; when we hear law professors who have studied corrections for many years come with their concerns about changes being proposed that are out of sync with the Supreme Court of Canada decisions on best practices and least restrictive measures as a standard to be used in corrections to ensure that the people who are incarcerated are treated properly in accordance with the Charter of Rights and Freedoms and with a separation between the sentencing powers of the court and the obligation of a penal institution to act in a particular manner and not be part of the sentencing process or have any role in sentencing, but to play their own role.

Il faut que les peines infligées en droit pénal soient rigoureuses.
We need effective criminal penalties in the law.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des sanctions, y compris des sanctions administratives et/ou pénales, effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au droit national, soient infligées en cas d'utilisation frauduleuse de données introduites dans le VIS.
Member States shall take the necessary measures to ensure that any misuse of data entered in the VIS is punishable by penalties, including administrative and/or criminal penalties in accordance with national law, that are effective, proportionate and dissuasive.