Traduction de «nature non pénale soient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

Je veux non seulement que les dénonciateurs de l'industrie du marketing direct soient protégés dans le projet de loi C-20, mais je souhaite aussi que tous les autres dénonciateurs soient également protégés.
I not only want to see whistleblowers protected with regard to Bill C-20 in the direct marketing industry. I want to see other whistleblowers as well.

(14 quater) Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue d'obtenir preuves concernant les comptes, de quelque nature qu'ils soient, détenus dans une banque ou un établissement financier non bancaire par la personne qui fait l'objet d'une procédure pénale.
(14c) An EIO may be issued in order to get evidence concerning the accounts, of whatever nature, held in any bank or any non-banking financial institution by the person subject to criminal proceedings.

Il y a également des situations — celle de la Corée étant la plus flagrante — où nos exportateurs sont défavorisés. Les négociations, non seulement dans le cadre du PTP, mais également de l'Accord de partenariat économique du Canada avec la Corée, joueront donc un rôle essentiel si l'on veut que les conditions soient égales pour tous.
Again, we see some situations—Korea perhaps is the most outstanding—where our exporters are at a disadvantage, so negotiations within the TPP, but also within Canada's EPA with Korea, will be critical in levelling the playing field with other countries.

Mais il est également essentiel d’inclure des domaines tels que la justice, la sécurité et le maintien de l’ordre, car la coopération judiciaire, la coopération des polices et les mesures en matière de droit pénal sont par nature, aussi souhaitables soient-elles, celles qui risquent le plus de susciter des inquiétudes à propos des droits de l’homme.
But it is also essential to include matters of justice, security and policing, since, by their nature, police, judicial cooperation and criminal law measures, however desirable, are the most likely to raise concerns about human rights.

52. souligne que les partenaires euro-méditerranéens doivent établir de nouveaux programmes afin d'encourager la coopération à la fois entre les autorités policières et entre les autorités judiciaires et faire en sorte que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme fassent l'objet d'une action concertée; demande que tous les pays ratifient au plus tôt la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles concernant la traite des personnes et le trafic illicite des migrants; souligne que les partenaires euro-méditerranéens sont également attachés aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et invite dès lors le Conseil, les États membres et la Commission à œuvrer activement à l'objectif de l'accord euro-méditerranéen consistant à assurer le respect des droits de l'homme au moyen d'un dialogue politique permanent avec les pays partenaires; souligne en outre qu'ils sont également concernés par le terrorisme, ce qui devrait leur permettre de conjuguer leurs efforts pour dissuader les éléments entrés en dissidence de recourir au terrorisme et de perpétrer des attentats violents, pour permettre aux pouvoirs publics de prévenir le terrorisme et pour défendre les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que les actes terroristes, de quelque nature qu'ils soient, constituent par définition une violation directe des droits et des libertés des citoyens, tels qu'ils sont repris dans la déclaration universelle des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit;
52. Underlines the need for Euro-Mediterranean partners to establish new programmes in order to encourage cooperation both between police authorities and between judicial authorities and to ensure a joint approach to the fight against organised crime and terrorism; calls for all countries to ratify the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its additional protocols against trafficking in persons and the smuggling of migrants; stresses the fact that Euro-Mediterranean partners share a commitment both to human rights and to fundamental freedoms and therefore calls on the Council, the Member States and the Commission to actively support the aim of the Euro-Mediterranean agreement to ensure observance of human rights by means of a permanent political dialogue with the partner countries; also stresses that they share a common experience of terrorism, which should allow them to work together in dissuading disaffected groups from choosing terrorist methods and carrying out violent attacks, in developing state capacity to combat terrorism and in defending human rights in the struggle against terrorism; points out that terrorist acts, of whatever kind, essentially involve a direct attack on citizens" rights and freedoms as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, on democracy and on the rule of law;

Il doit être accompagné de mesures de redressement plus pratiques et mieux adaptées, qu'elles soient de nature civile, pénale ou réglementaire.
It must be complemented with more practical and responsive forms of redress, be they civil, criminal or regulatory in nature.

10. compte que les conclusions du Forum respectent particulièrement les besoins et les caractéristiques des PME à cet égard, et pas seulement pour la forme; demande spécifiquement que les besoins et la nature des PME soient envisagés de façon horizontale dans les travaux de chacune des tables rondes; demande spécifiquement également que la voix des PME soit entendue dans toute sa diversité; demande que les questions clés de l'action potentielle de l'UE menée à travers les politiques, la programmation et le financement soient examinées dans le cadre des travaux (de chacune) des tables rondes, en sorte qu'elles puissent apporter leur contribution au développement social, économique et environnemental;
10. Trusts that the conclusions of the Forum particularly respect the needs and natures of SMEs in this regard, rather than just paying lip-service to them; specifically that the needs and nature of SMEs should be considered horizontally across the work of each of the Round Tables; specifically also that the voice of SMEs should be heard in all its diversity; calls for the issue of potential EU action through policies, programming and funding to be considered within the work of (each of) the Round Tables so that they might further their contribution to social, economic and environmental development;

Il faut aussi qu'ils soient bien informés des conséquences du non-respect de ces obligations. En fait, il faut prévoir des remèdes qui soient également utilisés pour les deux parties, dans le souci premier des besoins des enfants.
Indeed, there need to be consequences, consequences that apply equally to both parties and that respect the needs of the children.