Traduction de «pénale devrait permettre » (Français → Anglais) :

(11) Par conséquent, une directive spécifique devrait permettre de répondre à la nature spécifique de ces domaines et de fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.
(11) Therefore a specific Directive should meet the specific nature of these fields and lay down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

(11) Par conséquent, une directive distincte devrait permettre de répondre à la nature spécifique de ces domaines et de fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.
(11) Therefore a distinct Directive should meet the specific nature of these fields and lay down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

Le programme Justice pénale devrait permettre d'améliorer la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires et praticiens du droit des pays de l'UE.
The Criminal Justice programme should improve cooperation and mutual trust between EU countries’ judicial authorities and legal practitioners.

Il devrait être statué en temps utile sur l'octroi de l'aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure pénale, pour permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie de faire valoir ses arguments de façon concrète et effective.
The decision as to whether or not legal aid is granted in criminal proceedings should be made in sufficient time to enable the suspect or accused person to present their case in a concrete and effective way.

(20) Toute personne poursuivie pour une infraction pénale devrait recevoir toutes les informations nécessaires sur l'accusation portée contre elle pour lui permettre de préparer sa défense et garantir le caractère équitable de la procédure.
(20) A person accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the accusation necessary to enable him to prepare his defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

Le rapprochement du droit pénal devrait permettre de lutter plus efficacement contre les infractions racistes ou xénophobes, en encourageant une coopération judiciaire complète et effective entre les États membres.
Approximation of criminal law should lead to combating racist and xenophobic offences more effectively, by promoting a full and effective judicial cooperation between Member States.

(11) Par conséquent, une directive distincte devrait permettre de répondre à la nature spécifique de ces domaines et de fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.
(11) Therefore a distinct Directive should meet the specific nature of these fields and lay down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

Le présent document constitue un effort de réflexion préalable qui devrait permettre, en un second temps, de se prononcer de façon plus éclairée, c'est-à-dire à la lumière des réactions et commentaires au présent Livre Vert, sur l'utilité et la faisabilité d'une proposition législative qui aboutirait éventuellement et dans une certaine mesure, d'une part à un rapprochement des règles applicables aux sanctions pénales en général, et de l'autre à la reconnaissance mutuelle des sanctions privatives de liberté et des peines alternatives dans l'Union européenne.
This document is a preliminary reflection instrument so that at a second stage a better informed opinion can be reached, in the light of the reactions and comments on it, on the utility and feasibility of a legislative proposal, and to some extent also on the approximation of the rules applicable to criminal penalties in general and to the mutual recognition of custodial sentences and alternative sanctions in the European Union.

124. considère important d'améliorer l'efficacité de l'appareil judiciaire; salue à cet égard l'adoption des lois portant sur les modifications du code de procédure pénale et de procédure civile (entrées en vigueur le 1er juillet 2003 et le 14 août 2003 respectivement) visant d'une part à simplifier et accélérer les procédures, ce qui devrait permettre de résorber l'arriéré des affaires pendantes et d'autre part, à garantir une exécution satisfaisante des jugements; insiste sur la nécessité d'améliorer l'assistance judiciaire aux citoyens;
124. Considers that the effectiveness of judicial machinery needs to be improved; welcomes the fact, therefore, that laws have been adopted to amend the codes of criminal and civil procedure (and entered into force on 1 July 2003 and 14 August 2003 respectively) on the one hand with a view to simplifying and accelerating procedures, which should help to clear the backlog of cases, and, secondly, to enable judgments to be satisfactorily enforced; points to the need to improve judicial assistance to citizens;

123. considère important d'améliorer l'efficacité de l'appareil judiciaire; salue à cet égard l'adoption des lois portant sur les modifications du code de procédure pénale et de procédure civile (entrées en vigueur le 1er juillet 2003 et le 14 août 2003 respectivement) visant d'une part à simplifier et accélérer les procédures, ce qui devrait permettre de résorber l'arriéré des affaires pendantes et d'autre part, à garantir une exécution satisfaisante des jugements; insiste sur la nécessité d'améliorer l'assistance judiciaire aux citoyens;
123. Considers that the effectiveness of judicial machinery needs to be improved; welcomes the fact, therefore, that laws have been adopted to amend the codes of criminal and civil procedure (and entered into force on 1 July 2003 and 14 August 2003 respectively) on the one hand with a view to simplifying and accelerating procedures, which should help to clear the backlog of cases, and, secondly, to enable judgments to be satisfactorily enforced; points to the need to improve judicial assistance to citizens;