Vertaling van "pénale actuelle interdit " (Frans → Engels) :

La politique actuelle du Canada en matière de cannabis, de fait ainsi que dejure, telle que le définit la loi et selon les descriptions que nous en donne la pratique du droit pénal, se situe dans la première catégorie d’interdiction totale; le droit pénal interdit la sollicitation de substances psychoactives (usage) de même que la vente sous peine de sanctions pénales graves.
Current Canadian cannabis policy, de facto as well as de jure, as defined by the law and decribed by given criminal justice practice, falls into the first category of total prohibition; the criminal law prohibits substance demand (use) as well as its supply under the threat of severe criminal sanctions.

Avant d’adhérer, la Turquie devra bien entendu respecter les clauses des critères de Copenhague concernant les droits économiques, politiques et humains. Il existe des exemples probants de discrimination constante envers la minorité chrétienne, y compris envers les orthodoxes grecs et les Syriaques, et de barrières actuelles à la liberté d’expression, tel que l’article 301 du code pénal qui interdit l’insulte à la Turquie.
Turkey will of course have to abide by all the economic, political and human rights clauses of the Copenhagen criteria before joining, and there are clear examples of continuing discrimination against Christian minority rights, including the Greek Orthodox and Syriacs, and ongoing impediments to free speech, such as Article 301 of the Penal Code prohibiting insulting Turkishness.

Comme je l'ai déjà dit, avant d'étudier les amendements proposés dans le projet de loi C-20 relatifs à la pornographie juvénile, il est important de comprendre et d'apprécier pleinement ce que notre législation pénale actuelle interdit déjà.
As I have already said, before considering the proposed child pornography amendments in Bill C-20, it is important to fully understand and appreciate what our existing criminal law already prohibits.

En raison de la réglementation actuelle de l’UE, de la protection des données et d’un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l’étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Qu’entend-elle faire pour aider les autorités locales dans l’exécution transfrontalière des sanctions pécuniaires?
Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles. Is the Commission aware of this situation and what are the Commission’s plans to help local authorities with cross-border enforcement?

En raison de la réglementation actuelle de l'UE, de la protection des données et d'un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l'étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?
Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles.

Une nouvelle infraction au code criminel sera créée pour contrer la pratique de transactions d'initiés, laquelle entraînera une peine maximale de dix ans d'emprisonnement (1630) Bien que le délit d'initié soit actuellement interdit au titre de la législation provinciale régissant la vente des valeurs au Canada et au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la nouvelle infraction au Code criminel servira pour les causes qui méritent une sanction plus sévère, donc amenant une sanction pénale ou criminelle.
The Criminal Code would create a new offence prohibiting insider trading, with a maximum ten-year prison sentence (1630) Although insider trading is currently prohibited under provincial legislation regulating the sale of securities within Canada and under the Canada Business Corporations Act, this new offence under the Criminal Code will apply for cases requiring harsher sentencing.

Bien que le délit d'initié soit actuellement interdit au titre de la législation provinciale régissant la vente des valeurs au Canada et au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la nouvelle infraction au Code criminel servirait pour les causes qui méritent une sanction plus sévère découlant du droit pénal.
Although insider trading is banned at this time under provincial legislation on the sale of securities, and the Canada Business Corporations Act, this new Criminal Code offence is intended for the most egregious offences that merit stiff criminal penalties.

Monsieur le Président, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents interdit à l'heure actuelle la publication de renseignements concernant de jeunes contrevenants lorsqu'ils sont condamnés après avoir atteint l'âge de 18 ans.
He said: Mr. Speaker, the Youth Criminal Justice Act now precludes the publication of information of young offenders to be released when they are sentenced after they have reached the age of 18.