Traduction de «infractions non pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infractions quasi-pénales
quasi-criminal offences

infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)
breach

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: infraction responsabilité pénale coopération judiciaire pénale (UE) droit pénal mission d'enquête
EUROVOC descriptor: offence criminal liability judicial cooperation in criminal matters in the EU criminal law fact-finding mission

((f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
(f) all offences, including tax offences related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les dispositions adoptées dans chaque État membre concernant les graves infractions fiscales pénales et les sanctions, sur la dimension transfrontière des infractions fiscales pénales et sur la nécessité éventuelle d'une approche coordonnée au niveau de l'Union, en l'accompagnant, le cas échéant, d'une proposition législative..
The Commission shall submit to the European Parliament and the Council within one year of the entry into force of this Directive a report on the provisions concerning serious tax offences and punishments in the Member States, on the crossborder significance of tax offences and on the possible need for a coordinated approach in the Union, accompanied if appropriate by a legislative proposal.

(f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
(f) all offences, including tax crimes related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les dispositions adoptées dans chaque État membre concernant les graves infractions fiscales pénales et les sanctions, sur la dimension transfrontière des infractions fiscales pénales et sur la nécessité éventuelle d'une approche coordonnée au niveau de l'Union, en l'accompagnant, le cas échéant, d'une proposition législative
The Commission shall submit to the European Parliament and to the Council within one year of the entry into force of this Directive a report on the provisions concerning serious tax offences and punishments in the Member States, on the cross-border significance of tax offences and on the possible need for a coordinated approach in the Union, accompanied if appropriate by a legislative proposal.

les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des associés de l'une des personnes visées aux points a) et b).
other parties to a criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, persons who can provide information on criminal offences, or contacts or associates of one of the persons referred to in points (a) and (b).

[199] Selon l'art. 90g du code de procédure pénale autrichien, la médiation pénale implique que l'auteur avoue avoir commis l'infraction, accepte de rechercher les causes de son infraction, répare ou compense autrement les effets négatifs de son infraction et prend, le cas échéant, des engagements qui montrent qu'il est prêt à abandonner des comportements qui ont été à l'origine de l'infraction.
[199] According to Article 90g of the Austrian Criminal Code, mediation implies that the author of the offence should acknowledge his misdeed, agree to examine the cause, make reparation for the negative effects of the offence and, where necessary, undertake to demonstrate that he is prepared to abandon the kind of behaviour which led to the offence.

a) les traitements de données relatives à la santé et les traitements de données relatives à des suspicions, infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté.
(a) processing of data relating to health and to suspected offences, offences, criminal convictions or security measures.

L’article 27 du règlement (CE) no 45/2001 exige que les traitements de «données relatives à la santé et les traitements de données relatives à des suspicions, infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté» soient soumis au contrôle préalable du CEPD.
Article 27 of Regulation (EC) No 45/2001 requires that the processing of ‘data relating to health and to suspected offences, offences, criminal convictions or security measures’ be subject to prior checking by the EDPS.