Traduction de «droit pénal interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique actuelle du Canada en matière de cannabis, de fait ainsi que dejure, telle que le définit la loi et selon les descriptions que nous en donne la pratique du droit pénal, se situe dans la première catégorie d’interdiction totale; le droit pénal interdit la sollicitation de substances psychoactives (usage) de même que la vente sous peine de sanctions pénales graves.
Current Canadian cannabis policy, de facto as well as de jure, as defined by the law and decribed by given criminal justice practice, falls into the first category of total prohibition; the criminal law prohibits substance demand (use) as well as its supply under the threat of severe criminal sanctions.

Toutefois, le droit pénal interdit la douleur «sans nécessité» — c'est-à-dire la cruauté, ce qui est différent, et l'acte doit être commis volontairement et s'écarter de façon marquée du comportement normal, de sorte qu'il existe d'autres protections.
However, what the criminal law prohibits is ``unnecessary'' pain — cruelty, which is different and it must be done wilfully and with a marked departure so there are other protections.

12. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
12. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including its latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UN Security Council (UNSC) to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice-President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

Aucun acte ne doit être interdit par le droit pénal « si son incidence peut être adéquatement contrôlée par des mesures sociales autres que le processus pénal.
We should not criminally prohibit conduct “where its incidence may adequately be controlled by social forces other than the criminal process.

J. considérant que les MGF, qui constituent une violation des droits des femmes et des petites filles sanctionnés par différents accords internationaux, sont interdites dans le droit pénal des États membres et enfreignent les principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
J. whereas FGM, which is a violation of women's and girls' rights as enshrined in various international conventions, is prohibited under the criminal law of the Member States and in breach of the principles laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union,

J. considérant que les mutilations génitales féminines, qui constituent une violation des droits des femmes et des fillettes sanctionnés par différents accords internationaux, sont interdites dans le droit pénal des États membres et enfreignent les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union,
J. whereas FGM, which is a violation of women's and girls' rights as enshrined in various international conventions, is prohibited under the criminal law of the Member States and in breach of the principles laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union,

Ces principes sont également ancrés dans la législation nationale de chacun des États membres, dont le droit pénal interdit la violation des droits fondamentaux et des droits de l’homme.
These principles are also universally shared by the national legislations of the Member States, whose criminal laws forbid the violation of fundamental and human rights.

Je me demande si le député serait satisfait, par rapport à ce qui se fait au Québec, de voir que la communauté juridique et la loi canadienne admettent que la criminalisation de certaines activités interdites en vertu du projet de loi ne relève pas du droit pénal (1240) [Français] M. Réal Ménard: Monsieur le Président, depuis longtemps, le Bloc québécois a dit souhaiter, par la voix de la députée de Drummond, que certaines pratiques interdites fassent l'objet de sanctions criminelles.
If the legal community and Canadian law were to agree that the criminalization of certain activities that are prohibited under the bill should not be treated as criminal law, I wonder whether or not that would satisfy the member vis-à-vis what would be the case in Quebec (1240) [Translation] Mr. Réal Ménard: Mr. Speaker, the Bloc Quebecois has been asking for a long time, through the hon. member for Drummond, that some prohibited practices be added to the Criminal Code.

M. estimant, par ailleurs, que la "matière pénale” de la décision doit pouvoir renvoyer à une définition formelle de la norme pénale, à savoir, au droit pénal positif, et que, dès lors, elle devrait faire référence à toute norme qui, dans la législation de l'État membre, est considérée comme pénale et qui lie à un comportement interdit des sanctions également définies comme pénales,
M. whereas, in addition, 'criminal matters' should relate to a formal definition of criminal provisions, i.e. to positive criminal law; whereas, therefore, it should be linked to any provision which, under the laws of a Member State, is considered criminal and which links certain penalties, also defined as "criminal", to prohibited acts,

La Loi sur les aliments et drogues, qui tire ses pouvoirs d'application du droit pénal, interdit la fabrication ou la vente de tout produit alimentaire dangereux ou trafiqué, où que ce soit au Canada.
The Food and Drugs Act, which derives its authority from criminal law, prohibits the manufacture or sale of all dangerous or adulterated food products anywhere in Canada.