Traduction de «droit pénal soit adoptée » (Français → Anglais) :

Lors de cette réunion, elle a décidé, à l'unanimité, par 17 voix pour et aucune abstention, de recommander que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal soit fondée sur l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE.
At this meeting, it accordingly decided unanimously, by 17 votes in favour and no abstentions, to recommend that the appropriate legal basis for the proposal for the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law should be Article 83(2) TFEU.

La directive 2008/99 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal exige que tous les États membres fassent en sorte que le commerce illégal d’espèces sauvages soit considéré comme une infraction pénale selon leur droit interne, et qu’ils prévoient des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive 2008/99 on the protection of the environment through criminal law requires all Member States to ensure that illegal wildlife trade is considered a criminal offence under national law and requires Member States to provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions.

demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen;
Calls for an inter-institutional agreement on the principles and working methods governing proposals for future EU substantive criminal law provisions and invites the Commission and the Council to establish an inter-institutional working group in which these institutions and Parliament can draw up such an agreement and discuss general matters, where appropriate consulting independent experts, with a view to ensuring coherence in EU criminal law;

Il était donc urgent que la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal soit enfin adoptée.
The adoption of the framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law was therefore urgently needed.

À l’instar de la législation antiterroriste européenne, ces nouvelles mesures, qui abolissent les principes fondamentaux du droit pénal, sont adoptées dans l’optique de leur utilisation contre les mouvements citoyens et les droits démocratiques, de manière à renforcer les mécanismes répressifs tels qu’Europol et Eurojust.
As with the European terrorism law, these new measures, which abolish basic principles of criminal law, are being adopted so that they can be used against the grass-roots movement and democratic rights, so that repressive mechanisms such as Europol and Eurojust can be strengthened.

Par conséquent, le Conseil devrait s'abstenir de statuer sur le droit pénal environnemental avant que la proposition de directive susmentionnée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal soit adoptée.
Therefore the Council should refrain from taking any action on environmental criminal law before the above-mentioned draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted.

En d’autres termes, soit le recours à une disposition pénale spécifique à la matière en cause est nécessaire pour garantir l’effectivité du droit communautaire, et elle est adoptée dans le premier pilier exclusivement ; soit il n’apparaît pas utile de recourir au droit pénal au niveau de l’Union, ou encore des dispositions horizontales suffisantes existent déjà, et on ne légifère pas de manière spécifique au niveau européen.
In other words, either a criminal law provision specific to the matter in hand is needed to ensure the effectiveness of Community law, and it is adopted under the first pillar only, or there does not appear to be a need to resort to the criminal law at Union level - or there are already adequate horizontal provisions - and specific legislation is not introduced at European level.

13. Cohérence . Les mesures en relation avec le droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d’ensemble du dispositif pénal de l’Union, qu’il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier, afin d’ éviter des dispositions pénales éparses et disparates. Dans la mesure où des règles spécifiques pour un domaine paraissent nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs du traité CE, il y a lieu de clarifier, le cas échéant, la relation entre ces règles spécifiques et des règles horizontales. Il convient également d’éviter que les Etats membres ou les personnes concernées ne soient soumises à des obligations contradictoires. En utilisant son droit d’initiative, la Commission veillera scrupuleusement à préserver cette cohérence. Le Parlement et le Conseil devraient également tenir compte de cette nécessité dans leur organisation interne.
13. Consistency. The criminal-law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union’s system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar, to ensure that criminal provisions do not become fragmented and ill-matched. If a sector seems to require specific rules in order to implement the objectives of the EC Treaty, the relationship between these specific rules and the horizontal rules should if necessary be clarified. Care must also be taken to ensure that the Member States or the persons concerned are not required to comply with conflicting obligations. When using its right of initiative, the Commission will take the utmost care to ensure that this consistency is preserved. Parliament and the Council must also take account of this requirement in their own internal organisation.

Soit par le biais de normes de droit pénal, soit par le biais de sanctions sévères - et je soulignerais l'adjectif sévère -, proportionnelles à l'infraction et qui aient un effet dissuasif efficace.
Either through criminal laws or through severe sanctions – and I stress the adjective severe – which are commensurate with the offence and which act as an effective deterrent.

Reconnaître une décision étrangère en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en-dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.
Recognising a foreign decision in criminal matters could be understood as giving it effect outside of the state in which it has been rendered, be it by according it the legal effects foreseen for it by the foreign criminal law, or be it by taking it into account in order to make it have the effects foreseen by the criminal law of the recognising state.