Vertaling van "pénal soient disponibles " (Frans → Engels) :

La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à rehausser le niveau de protection environnementale, en veillant à ce que des mesures de droit pénal soient disponibles dans tous les États membres pour pouvoir réagir à d'éventuels manquements graves aux règles de l'UE en la matière.
Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law aims at achieving a higher level of environmental protection by ensuring that criminal law measures are available in all Member States to react to serious breaches of EU rules on environmental protection.

Dans notre mémoire, nous disons qu'il est primordial que toutes les peines soient disponibles dans toutes les provinces et territoires du Canada, que la détermination de la peine fait partie intégrante du droit pénal, et que le Parlement du Canada devrait faire en sorte que la détermination de la peine et les peines disponibles soient les mêmes dans tout le pays.
In our submission, it is critical that all sentences be available in all provinces and territories of Canada, that sentencing is an intrinsic part of the criminal law, and that the Parliament of Canada ensure there is equality of sentencing and equality of availability of sentences across the country.

Si, dans le projet de loi C-3, on insiste seulement sur les collectivités et pas suffisamment sur la collaboration fédérale et provinciale pour faire en sorte que toute une gamme de programmes et de services soient disponibles au sein d'un système renouvelé de justice pour les adolescents et qu'il y ait une déjudiciarisation fructueuse, la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescent ne pourra atteindre ses objectifs à l'égard des jeunes Autochtones.
To the degree that Bill C-3 focuses not only on communities but on federal-provincial cooperation to ensure that a range of programs and services are available to a renewed youth justice system to both divert youth offenders out of the formal system and make that diversion meaningful, the ability of the new Youth Criminal Justice Act to achieve its goals in regard to aboriginal youth will be greatly impeded.

Bien que soit prévue la défense fondée sur l'excuse légale pour les infractions prévues aux alinéas 182.2(1)c) et 182.2(1)d), dans les cas d'expérimentation animale où les animaux ne sont pas tués, que des substances nocives ne leur sont pas administrées mais où d'autres conditions qui font partie de l'expérimentation causent de la souffrance, de la douleur, des blessures ou des privations, l'élimination des moyens de défense que sont la justification légale et l'apparence de droit revêt plus d'importance à moins que les défenses en vertu des droits des biens et de la propriété ou du droit pénal général prévues au Code criminel soient disponibles.
While there is inclusion of a lawful excuse defence in proposed paragraphs 182.2(1)(c) and 182.2(1)(d), in cases of animal experimentation that do not involve actions where the animals are killed, or where injurious substances are administered to them in the course of experimentation, but involve other conditions intrinsic to the experimentation that cause suffering, pain, injury, or depravation, the removal of the legal justification and colour of right defences becomes more significant, unless the common law defences or the general criminal law defences contained in the Criminal Code are available.

Il est légitime de veiller à ce qu’ils soient disponibles sans relâche et de leur conférer davantage de pouvoirs afin d’assurer l’application de leurs décisions, telles que la délivrance de mandats de perquisition et d’arrestation dans leur propre État membre et l’accès à leurs propres bases de données nationales en matière pénale.
It is legitimate to ensure that they are available around the clock and to give them more powers to get their decisions implemented, like issuing search and seizure warrants in their own Member States and accessing their own national criminal databases.

En matière de financement, le gouvernement a fait plus que son devoir en ce qui concerne l'administration de la justice pour s'assurer que les ressources soient disponibles, et il ne s'agit pas seulement des ressources destinées à l'administration du procès pénal en tant que tel. En effet, le gouvernement fédéral s'est chargé du financement de la totalité des services fournis aux proches des victimes, pour leur permettre d'assister au procès et de se prévaloir des autres services liés à cette tragédie.
In terms of funding, this government has gone out of its way and beyond its responsibilities in terms of the administration of justice to ensure that the resources were available, and not only resources for the administration of the criminal trial itself, but it also has taken 100% responsibility for paying for victim services, for victims to attend the trial and to receive other services related to this tragedy.

Elle permettra l’émission d’un mandat européen d’obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, à condition que ces éléments de preuve soient déjà disponibles dans l’État membre d’exécution.
It will enable a European Evidence Warrant to be issued to obtain objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, provided that these items are already available in the executing Member State.

Un exemple très récent et très important d'accès à des bases de données privées à des fins de répression est le texte (récemment approuvé) de la directive sur la conservation des données de communication (voir plus haut, points 16 à 18). Cette directive oblige les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux de communications publics à stocker pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans certaines données relatives aux communications, afin de garantir que ces données soient disponibles à des fins de détection des infractions pénales graves et d'enquêtes et de poursuites en la matière.
A very recent and important example of access to private databases for law enforcement purposes is provided by the approved text of the Directive on the retention of communication data (see above, points 16-18), according to which providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks will have to store for up to two years certain data concerning communications, in order to ensure that these data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime.