Traduction de «peines soient disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans notre mémoire, nous disons qu'il est primordial que toutes les peines soient disponibles dans toutes les provinces et territoires du Canada, que la détermination de la peine fait partie intégrante du droit pénal, et que le Parlement du Canada devrait faire en sorte que la détermination de la peine et les peines disponibles soient les mêmes dans tout le pays.
In our submission, it is critical that all sentences be available in all provinces and territories of Canada, that sentencing is an intrinsic part of the criminal law, and that the Parliament of Canada ensure there is equality of sentencing and equality of availability of sentences across the country.

En outre, il est fréquent que des œuvres audiovisuelles européennes ne soient pas disponibles sur des plateformes en dehors de leur pays d’origine: environ la moitié des films européens ne sont disponibles que dans un seul pays et 20 % à peine des films européens sont disponibles en VOD dans plus de trois pays européens.
Also, EU audiovisual works are often not available on platforms outside their home country; around half of EU films are available in only one country and 80% of EU films are available in three European countries or less on VoD services.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

À l'intention de ceux qui, il y a six ans, entendaient dire que des wagons à céder par crédit-bail étaient disponibles, que cela ne coûtait rien, que c'était un marché liquide, j'aimerais rappeler que les contrats de crédit-bail oscillaient autour de 200 $ il y a à peine deux ans, et que ces dernières années, ils ont augmenté pour s'établir à 400 $ et même parfois à 450 $ et cela, sans que les wagons soient maintenant disponibles.
For those who heard the debate six years ago that said that leased cars are available, leased cars are a dime a dozen, and it's a liquid lease market, I'd like to point out that leasing arrangements were at or around $200 only two years ago, and in the past few years we've seen them rise to $400 and at times to $450, with cars simply being unavailable.

Les Présidents Delors et Pangalos ont rappelé les différentes interventions de la Communauté en leur faveur, depuis l'appel de la Commission en mars 1988 jusqu'aux conclusions du Conseil européen de Hanovre, les 27 et 28 juin 1988, demandant que "toutes les voies légales disponibles en Afrique du sud, y compris si nécessaire l'application d'une mesure de grâce par le le Président Botha, soient utilisées afin d'empêcher l'application de la peine de mort aux Six de Sharpeville".
Mr Delors and Mr Pangalos referred to the various steps taken by the Community on behalf of the six men, including the Commission's appeal in March and the conclusions of the European Council in Hannover on 27 and 28 June, urging that "all legal options available in South Africa including if necessary the grant of clemency by President Botha should be used to prevent the death penalty from being carried out against the Sharpeville Six".