Vertaling van "criminel soient disponibles " (Frans → Engels) :

Bien que soit prévue la défense fondée sur l'excuse légale pour les infractions prévues aux alinéas 182.2(1)c) et 182.2(1)d), dans les cas d'expérimentation animale où les animaux ne sont pas tués, que des substances nocives ne leur sont pas administrées mais où d'autres conditions qui font partie de l'expérimentation causent de la souffrance, de la douleur, des blessures ou des privations, l'élimination des moyens de défense que sont la justification légale et l'apparence de droit revêt plus d'importance à moins que les défenses en vertu des droits des biens et de la propriété ou du droit pénal général prévues au Code criminel soient disponibles.
While there is inclusion of a lawful excuse defence in proposed paragraphs 182.2(1)(c) and 182.2(1)(d), in cases of animal experimentation that do not involve actions where the animals are killed, or where injurious substances are administered to them in the course of experimentation, but involve other conditions intrinsic to the experimentation that cause suffering, pain, injury, or depravation, the removal of the legal justification and colour of right defences becomes more significant, unless the common law defences or the general criminal law defences contained in the Criminal Code are available.

Madame la Présidente, je crois que nous devrions veiller à ce que ces transcriptions, qui sont si importantes, soient disponibles non seulement dans le cas des affaires criminelles mais aussi dans le cas des procès civils et des questions traitées par les tribunaux des droits de la personne. Nous devons encore payer pour obtenir les transcriptions parce qu'elles sont rédigées par des entreprises privées.
I would suggest to you, Madam Speaker, that in fact the thing that we should be really concerned about is not only making these transcripts available that are so important in criminal cases, as well as in civil cases and even in human rights tribunals, we still have to pay for the transcripts because private firms prepare them.

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

1. condamne fermement les faits inacceptables que sont les disparitions forcées et les actes criminels commis à Iguala et demande aux autorités mexicaines d'enquêter sur tous les actes criminels, y compris sur la découverte des 28 corps placés dans des fosses clandestines; demande aux autorités compétentes d'adopter toutes les mesures nécessaires pour agir rapidement, de façon transparente et impartiale, afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs des délits, et demande que les responsables soient identifiés et poursuivis, en utilisant toutes les informations et ressources disponibles, internes ou externes, et en ne laissant aucune place à l'impunité; demande de poursuivre l'enquête jusqu'à ce que les étudiants se retrouvent en sécurité;
1. Strongly condemns the unacceptable forced disappearances and crimes in Iguala and calls on the Mexican authorities to investigate all the crimes, including the finding of 28 bodies in clandestine graves; calls on the relevant authorities to take all necessary steps to act promptly and in a transparent and impartial manner to identify, arrest and bring to justice the perpetrators of the crimes, and calls for those responsible to be identified and prosecuted, using all available information and resources internally and externally and with no margin for impunity; calls for the investigations to be continued until the students have been brought to safety;

Les commentaires des parlementaires à propos du projet de loi C-49 ont porté principalement sur la nécessité de veiller à ce que toute mesure législative présentée prévoie des infractions criminelles graves et une bonne protection des témoins, et à ce que les ressources requises pour faire appliquer la loi soient disponibles de manière à garantir des poursuites efficaces et un véritable effet de dissuasion.
Comments by parliamentarians with respect to Bill C-49 focused on the need to ensure that any legislation introduced must provide strong criminal and witness protection measures backed by the necessary resources in order to ensure effective prosecutions and a real deterrent against trafficking.

Pour que l'application de la loi soit une réussite, nous croyons que le gouvernement fédéral doit prendre un engagement financier à long terme en vue de s'assurer qu'un traitement et des services adéquats et appropriés sont disponibles, en temps utile, aux accusés et condamnés non criminellement responsables et qu'il doit prendre un engagement envers les autres paliers du gouvernement pour veiller à ce qu'un traitement et des services adéquats soient prodigués aux accusés non criminellement responsables du système judiciaire pénal provincial et territorial.
The Canadian Mental Health Association believes that for the proposed legislation to be successfully implemented the federal government must make a long-term financial commitment to ensure adequate and appropriate treatment and services are available in a timely manner to NCR accused, as well as those convicted, and make a commitment with other levels of government to ensure that NCR accused in the provincial-territorial justice system also have adequate treatment and services available in a timely manner.

L'association est aussi convaincue que, pour que l'application du projet de loi à l'étude soit réussie, il faut que le gouvernement prenne un engagement financier à long terme en vue de s'assurer qu'un traitement et des services adéquats et appropriés sont disponibles, en temps utile, aux accusés et aux condamnés non criminellement responsables et qu'il prenne un engagement à l'égard des autres ordres de gouvernement pour veiller à ce qu'un traitement et des services adéquats soient prodigués aux accusés non criminellement responsables du système judiciaire pénal provincial et territorial.
We also believe that for this proposed legislation to be successfully implemented, the federal government must make a long-term financial commitment to ensure adequate and appropriate treatment and services are available in a timely manner to NCR accused; and make a commitment with other levels of government to ensure that NCR accused in the provincial and territorial justice systems also have adequate treatment and services available in a timely manner.