Traduction de «européenne 14 contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, la législation européenne actuelle contient des dispositions qui restent sous-exploitées, notamment en ce qui concerne les équipements de radiotélécommunications, les communications électroniques, les marchés publics, le droit d'auteur dans la société de l'information, l'égalité de traitement en matière d'emploi, la taxe sur la valeur ajoutée et les exemptions dans le domaine des aides d'État[14].
Nevertheless, there are provisions under current EU legislation that remain under-exploited, in particular for radio telecommunications equipment, electronic communications, public procurement, copyright in the information society, equality in employment, value added tax and state aid exemptions[14].

Cette publication contient également la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (JO C 303 du 14.12.2007, p. 1).
This publication also contains the Charter of Fundamental Rights of the European Union which was proclaimed at Strasbourg on 12 December 2007 by the European Parliament, the Council and the Commission (OJ C 303, 14.12.2007, p. 1).

11. rappelle sa résolution du 14 septembre 2011 qui contient des éléments clés pour une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri et insiste notamment sur les éléments suivants:
11. Recalls its resolution of 14 September 2011 on homelessness for the key elements of an EU homelessness strategy, and stresses the following elements in particular:

9. rappelle sa résolution du 14 septembre 2011 qui contient des éléments clés pour une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri et insiste notamment sur les éléments suivants:
9. Recalls its resolution of 14 September 2011 on homelessness for the key elements of an EU homelessness strategy, and wishes to stress the following elements in particular:

Ce rapport d’initiative du Parlement européen se veut une réponse à la communication de la Commission européenne, qui contient 14 mesures à entreprendre afin de garantir à l’UE un rôle moteur dans le développement de ces nouveaux réseaux d’objets interconnectés.
This own initiative report by the European Parliament is intended as a response to the European Commission’s communication, which contains 14 measures to be taken in order to ensure that the EU takes the lead in the development of these new networks of interconnected objects.

[14] Le chapitre 2 contient des précisions sur l’examen par la Commission du premier projet de permis de stockage dans l’Union européenne
[14] See Chapter 2 for details on the Commission review of the first draft storage permit in the EU

(2) Le Système d'information Schengen (ou "SIS"), créé conformément au titre IV de la convention, conclue en 1990, d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée "convention de Schengen de 1990"), intégrée dans le cadre de l'Union européenne conformément au protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, constitue un réseau électronique entre les États membres et contient, entre autres, des données sur les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm qui ont été volés, détournés ou égarés.
(2) The Schengen Information System (or "the SIS"), set up under Title IV of the Convention of 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at common borders (hereinafter "the 1990 Schengen Convention") and integrated into the framework of the European Union pursuant to the Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, constitutes an electronic network between the Member States and contains inter alia data on motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50 cc which have been stolen, misappropriated or lost.

1. La communication de la Commission du 14 juin 2004 intitulée « Améliorer l'accès à des solutions durables » [COM(2004) 410 final] (ci-après: la «communication de juin 2004») contient des propositions relatives à une nouvelle approche de l'Union européenne à l'égard du régime de protection internationale.
1. The Commission Communication of 14 June 2004 “Improving Access to Durable Solutions” (COM(2004) 410) (the June 2004 Communication) made proposals for a new EU approach to the international protection regime.

Le protocole (non encore ratifié) de 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne [14] contient des dispositions traitant des demandes d'information sur les comptes et transactions bancaires, ainsi que des demandes de suivi de telles transactions, mais il est clair que les renseignements nécessaires ne sont pas toujours faciles à obtenir.
Although the 2001 Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union [14] (not yet ratified) contains provisions on requests for information on bank accounts, banking transactions and the monitoring of banking operations, it is not clear that the necessary information is always readily available.

(2) Le système d'information Schengen (dénommé ci-après "SIS"), créé conformément au titre IV de la convention, conclue en 1990, d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (dénommée ci-après "la convention de Schengen de 1990"), convention intégrée dans le cadre de l'Union européenne conformément au protocole joint au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, constitue un moyen électronique interconnecté entre les États membres et contient notamment des données sur les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm qui ont été volés, détournés ou égarés.
(2) The Schengen Information System (hereinafter "SIS"), set up under Tit1e IV of the Convention of 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at common borders (hereinafter "the 1990 Schengen Convention"), and integrated into the framework of the European Union pursuant to the Protocol annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, constitutes an electronic network between the Member States and contains inter alia data on motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50 cc which have been stolen, misappropriated or lost.