Traduction de «l’accord contient encore » (Français → Anglais) :

Cependant, l’accord contient encore, dans sa section consacrée au droit pénal, un paragraphe sur l’aide et la complicité.
However, in the section of the agreement concerning criminal law, there is still a paragraph on aiding and abetting.

L'accord commercial non préférentiel inclus dans l'accord de partenariat et de coopération (APC) contient des règles de base de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), bien que l'Iraq ne soit pas encore membre de l'OMC.
The non-preferential trade agreement included in the PCA incorporates basic World Trade Organization (WTO) rules, even though Iraq is not yet a member of the WTO.

Outre l'extension de la validité des mesures techniques actuelles, le texte proposé contient une mise à jour des mesures existantes en raison des conseils du CSTEP et des recommandations de la CPANE ainsi que des mesures visant la réduction des rejets d'espèces pélagiques dans l'Atlantique du Nord-Est, qui ont fait l'objet d'un accord entre la Norvège et les îles Féroé et l'Union européenne en 2010, mais qui n'ont pas encore été transposées dans la législation de l'Union.
Besides the extension of validity of the current technical measures, the proposed text contains an update on existing measures due to STECF advice and NEAFC recommendations as well as measures to reduce discards in the North-east Atlantic as agreed with Norway and the Faroe Islands in 2010 which had not yet been transposed into EU law.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

Si nous finissons par avoir un accord commercial qui contient encore cette absurdité, je vais alors très probablement penser que le Canada n'a pas représenté nos intérêts.
If we end up with a trade agreement that still has this nonsense in it, then I'll pretty much be thinking that Canada did not reflect our interests.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

sans préjudice des certificats requis à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, le lot est accompagné d'un «document phytosanitaire de transport», qui contient les informations exigées conformément au modèle présenté à l'annexe de la présente directive. Le document est rempli à la machine ou à la main en lettres majuscules lisibles ou encore électroniquement, en accord avec les organismes officiels responsables des points d'entrée et de destination, et est rédigé au moins dans une des langues officielles de la Communauté;
the consignment shall be accompanied by a ‘Plant health movement document’, without prejudice to the certificates prescribed in Article 13(1) of Directive 2000/29/EC, and contain the required information in accordance with the model in the Annex to this Directive; the document shall be completed by typing or in handwritten legible capital letters or by electronic means in agreement with the relevant official bodies of point of entry and of destination and shall be in at least one of the official languages of the Community;

La Commission est cependant d'avis que la notification indienne à l'OMC contient encore un nombre considérable de droits plus élevés que ce qui était prévu dans le mémorandum d'accord. Ces derniers droits devront eux aussi être réduits pour que l'autorisation d'importer le reste des 8 000 tonnes demandées par l'Inde puisse être accordée.
Nevertheless, the Commission considers that the Indian notification to the WTO still contains a considerable number of high duties in excess of what was provided for in the MoU and which would need to be reduced in order to be able to grant the remainder of the 8,000 tonnes requested by India.

Le Rapport général contient également un aperçu chronologique des principaux événements de l'année, ainsi que de nombreux tableaux visualisant, par exemple, l'état des procédures législatives et des accords en cours d'élaboration entre la Communauté et les pays tiers, ou encore les différentes étapes de l'adoption du budget 1996.
It also contains a chronological summary of the major events of the year and a number of tables, showing such things as the progress of legislation and international agreements between the Community and non- member countries and the different stages in the adoption of the 1996 budget.