Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "puisse décider lesquels " (Frans → Engels) :

Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de ...[+++]

When the application of the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 is decided upon, the assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or where applicable the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in ...[+++]


RAPPELLENT les conclusions du Conseil du 16 mai 2013 intitulées «Utiliser au mieux les possibilités qu’offre la politique en faveur de la jeunesse pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020» , dans lesquelles le Conseil a décidé d’élaborer, au sein du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse 2010-2018, un programme de travail à moyen terme, en vue d’orienter les travaux menés en matière de politique en faveur de la jeunesse et de politiques connexes pour analyser les thèmes et les évolutions actuels relatifs à la jeunesse ou qui s’y rapportent et de mettre l’accent sur les domaines pertin ...[+++]

RECALL the Council conclusions of 16 May 2013 on maximising the potential of youth policy in addressing the goals of the Europe 2020 Strategy ,where the Council agreed to develop, within the framework of the Renewed Framework for European cooperation in the Youth field 2010-2018, a medium-term work plan to guide youth policy and youth related policy work in response to current youth and youth related themes and trends and to highlight relevant areas for coordination and collaboration with education and training and employment policies with a view to ensuring youth policy input into the European Semester.


Monsieur le Président, j'aimerais que nous puissions tenir une conversation qui rende honnêtement compte de ce qui se passe en cette Chambre, à savoir que je ne vais pas adresser ma question par l'intermédiaire de la présidence au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, mais je l'adresse aux marionnettistes des bureaux des différents chefs de parti, qui ont décidé que la Chambre allait se livrer à la mascarade des séances prolongées jusqu'à minuit, en l'absence de la confiance et du consensus politique qui devraient prévaloir en cette Chambre, et qui nous éviteraient les débats interminables concernant des projets d ...[+++]

Mr. Speaker, I wish we could be having the kind of conversation that would reflect the honesty of what is going on in this place, which would mean that I was not addressing my question through the Speaker to the hon. Minister of Citizenship and Immigration but to the puppet masters in the various leaders' offices who have decided that the House is going through the charade of late night sittings until midnight in the absence of the kind of trust and political consensus we should have been building in this place to allow us to avoid long debates on bills on which we completely agree, such as Bill C-17, to get it to committee and not take ...[+++]


RAPPELLENT les conclusions du Conseil du 16 mai 2013 intitulées «Utiliser au mieux les possibilités qu’offre la politique en faveur de la jeunesse pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020» (1), dans lesquelles le Conseil a décidé d’élaborer, au sein du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse 2010-2018, un programme de travail à moyen terme, en vue d’orienter les travaux menés en matière de politique en faveur de la jeunesse et de politiques connexes pour analyser les thèmes et les évolutions actuels relatifs à la jeunesse ou qui s’y rapportent et de mettre l’accent sur les domaines per ...[+++]

RECALL the Council conclusions of 16 May 2013 on maximising the potential of youth policy in addressing the goals of the Europe 2020 Strategy (1),where the Council agreed to develop, within the framework of the Renewed Framework for European cooperation in the Youth field 2010-2018, a medium-term work plan to guide youth policy and youth related policy work in response to current youth and youth related themes and trends and to highlight relevant areas for coordination and collaboration with education and training and employment policies with a view to ensuring youth policy input into the European Semester.


Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de ...[+++]

When the application of the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 is decided upon, the assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or where applicable the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in ...[+++]


En ce qui concerne la prestation transfrontière de services, la proposition de directive modifiée prévoit que les États membres devront clairement indiquer et justifier les cas dans lesquels ils décident de faire usage de la possibilité exceptionnelle de vérifier les qualifications du prestataire de services avant que celui-ci ne puisse proposer ses services sur leur territoire.

With regard to cross-border service provision, the proposal for the revised Directive provides that Member States will have to clearly identify and justify those cases where they want to make use of the exceptional possibility to check the qualification of service providers before they can offer services.


En ce qui concerne la prestation transfrontière de services, la proposition de directive modifiée prévoit que les États membres devront clairement indiquer et justifier les cas dans lesquels ils décident de faire usage de la possibilité exceptionnelle de vérifier les qualifications du prestataire de services avant que celui-ci ne puisse proposer ses services sur leur territoire.

With regard to cross-border service provision, the proposal for the revised Directive provides that Member States will have to clearly identify and justify those cases where they want to make use of the exceptional possibility to check the qualification of service providers before they can offer services.


46. se félicite de la décision prise par le Conseil européen de Copenhague d'apporter à la Turquie une assistance accrue, l'encourageant ainsi à poursuivre avec détermination les réformes nécessaires pour satisfaire aux critères politiques, de façon qu'à l'automne de 2004, sur la base du rapport de la Commission sur les progrès réalisés, il puisse être décidé si les conditions pour ouvrir des négociations sont remplies; rappelle à la Turquie que ces critères politiques sont une condition sine qua non de l'adhésion à l'Union européenne, et que les réformes doivent précéder les travaux sur l'adoption de l'acquis; demande la libération im ...[+++]

46. Welcomes the decision of the European Council of Copenhagen to offer further assistance, encouraging Turkey to pursue with determination the necessary reforms to comply with the political criteria so that in autumn 2004, on the basis of the Commission's progress report, it can be decided whether the conditions for the opening of negotiations are achieved; reminds Turkey that the political criteria are a conditio sine qua non for membership of the EU and have to precede the work on the adoption of the acquis; calls for the immedi ...[+++]


En effet, comme l'Union ne comptera sans doute pas encore 27 Etats membres en 2004, il a été décidé, pour les élections européennes de 2004, d'augmenter au pro rata le nombre de députés à élire (dans les Etats membres actuels et dans les nouveaux Etats membres avec lesquels des traités d'adhésion auront été signés au plus tard le 1er janvier 2004) pour atteindre le total de 732 (sans toutefois que le nombre de députés à élire dans chaque Etat membre puisse être supé ...[+++]

As the Union will undoubtedly not yet have 27 Member States in 2004, it has been decided for the 2004 European elections to increase on a pro rata basis the number of MEPs to be elected (in the current Member States and in the new Member States with which accession treaties will have been signed by 1 January 2004) to reach the total of 732 (although the number of MEPs to be elected in each Member State cannot be higher than the current number).


En juin, en tant que président du comité des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai rencontré le sénateur Cools dans mon bureau, au nom du comité de direction, pour discuter du calendrier proposé par le comité au sujet du projet de loi et pour lui demander, en tant qu'auteur de cette mesure législative, de déposer auprès du greffier du comité une liste des témoins qu'elle aimerait voir comparaître devant le comité de façon à ce que le comité de direction puisse décider lesquels inviter.

In June, as Chair of the Legal and Constitutional Affairs Committee, I met with Senator Cools in my office, on behalf of the steering committee, to discuss the committee's proposed time line for the bill and to invite Senator Cools, as sponsor of the legislation, to deposit with the clerk of the committee a list of witnesses that she would like the committee to consider, so the steering committee could proceed to decide which witnesses to invite before the committee.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

puisse décider lesquels ->

Date index: 2021-10-28
w