Traduction de «direction puisse décider lesquels » (Français → Anglais) :

Il est justifié, par ailleurs, d'exempter les cas dans lesquels le caractère spécifique d'une activité professionnelle exclut que la réalisation des objectifs de la présente directive puisse être mise en danger.
Furthermore, it is justifiable to exempt cases in which the specific nature of a professional activity rules out the possibility of the attainment of the objectives of this Directive being endangered.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

C'est pourquoi la proposition modifie la directive sur les droits des actionnaires de manière à ce que l'assemblée générale puisse décider à l'avance de réduire le délai applicable à la convocation d'une assemblée générale pour décider ou non d'augmenter le capital en situation d'urgence.
The proposal therefore amends the Shareholders' Rights Directive to allow the general meeting to decide in advance that a shortened convocation period will apply for a general meeting to decide on an increase of capital in emergency situations.

5. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
5. Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

Le représentant de la direction chargé de l’EMAS doit être informé de l’existence de situations de non-conformité, afin qu’il puisse décider, le cas échéant, d’entreprendre une action corrective.
The EMAS management representative has to be informed about non-conformities so they can make decisions about taking corrective action, if appropriate.

Lorsque des situations de non-conformité potentielles ont été relevées, le représentant de la direction chargé de l’EMAS doit en être informé, afin qu’il puisse décider, le cas échéant, de mettre en œuvre des actions préventives.
Where potential non-conformities have been identified, the EMAS management representative has to be informed, so they can make decisions about taking preventive action, if appropriate.

5. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/./UE , l'assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu'ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu'au moins dix jours s'écoulent entre la convocation et la date de l'assemblée générale, que les conditions d'une application de l'article 23 ou 24 de la directive 2014/./UE soient remplies et que l'augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d'une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 27 et 28 de ladite directive.
5. Member States shall ensure that for the purposes of Directive 2014/./EU the general meeting may, by a majority of two-thirds of the votes validly cast, issue a convocation to a general meeting, or modify the statutes to prescribe that a convocation to a general meeting is issued, at shorter notice than as laid down in paragraph 1 of this Article, to decide on a capital increase, provided that that meeting does not take place within ten calendar days of the convocation, that the conditions of Article 23 or 24 of Directive 2014/./EU are met, and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Articles 27 and 28 of that Directive.

Pour ce qui est des priorités, je crois sincèrement que le rapport de M. Mulder va dans la bonne direction, parce qu'il reflète deux choses importantes : d'une part, les préoccupations et les attentes des citoyens, d'autre part, les éléments nécessaires pour que l'autorité budgétaire puisse décider d'un commun accord.
Concerning priorities, I am sure Mr Mulder’s report is on the right lines. It takes account of two key issues, namely the concerns and expectations of the citizens on the one hand, and on the other, the conditions needed to allow the budgetary authority to reach a consensual decision.

En outre, le traitement des données sensibles - à supposer qu’il puisse être autorisé en vertu de l’article 8 de la directive - reste soumis à des conditions de licité générales : l’article 7, point a), de la directive 95/46 dispose que les États membres "prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si : a) la personne concernée a indubitablement donné son consentement». et l’article 6, point c), de la directive 95/46 dispose que les données à caractère personnel doivent être "adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement".
Moreover, processing sensitive information – assuming that it may be authorised under Article 8 of the directive – is still subject to the general legal conditions: Article 7a of Directive 95/46 stipulates that “Member States shall provide that personal data may be processed only if: a) the data subject has given his consent unambiguously ”. and Article 6c of Directive 95/46 stipulates that personal data must be “adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected and/or for which they are further processed”.