Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Hybride
Le fait que
Projet de loi
Puisse correspondre à ce qu’on appelle un

Traduction de «puisse correspondre à ce qu’on appelle un » (Français → Anglais) :

Dans une décision du 22 février 1971, le Président Lamoureux déclarait que : « [.] le fait que [le projet de loi incluant des caractéristiques d’ordre privé et public] puisse correspondre à ce qu’on appelle un [projet de loi] hybride [.] au Parlement britannique ne signifie pas que nous devions le considérer sous cet aspect » (Journaux, p. 351).

In a ruling dated February 22, 1971, Speaker Lamoureux stated that “the fact that [a bill that has both private and public characteristics] may correspond to what is a hybrid bill in. the British House, does not mean it should be treated that way in our own Parliament” (Journals, p. 351).


Mais tous les autres aspects du droit criminel et de la procédure.Par exemple, on n'est pas tenu de modifier la common law au complet pour qu'elle puisse correspondre à la jurisprudence de la CPI. Répondre au critère de la complémentarité constitue la seule exigence, pour qu'on puisse normalement poursuivre une personne, qui se trouve au Canada, en vertu de la Loi canadienne.

But all other aspects of criminal law and procedure.The common law, for example, doesn't have to be amended completely in order to accord with what might be the law on jurisprudence of the ICC. All that is required is that in general, if a person is in Canada, we can meet the complementarity test, that we can generally prosecute a person according to Canadian law.


Ce qu'il faut faire, c'est trouver un financement qui puisse correspondre à ce niveau de dépenses.

What they need to do is find funding that would be able to come to that level of expenditure.


(8 quater) Pour garantir un accès équivalent au 112 et aux services d'urgence pour tous les citoyens, le niveau de précision et de fiabilité de la localisation d'un appel au 112 avec un terminal mobile assisté par GNSS devrait correspondre à celui d'un appel eCall.

(8c) To ensure equivalent access to 112 and emergency services for all citizens, the level of accuracy and reliability of caller location of a call to 112 with a GNSS-enabled mobile terminal should be equivalent to that of an eCall.


(7 ter) Pour garantir un accès équivalent au 112 et aux services d'urgence pour tous les citoyens, le niveau de précision et de fiabilité de la localisation d'un appel au 112 avec un terminal mobile assisté par GNSS devrait correspondre à celui d'un appel eCall.

(7b) To ensure equivalent access to 112 and emergency services for all citizens, the level of accuracy and reliability of caller location of a call to 112 with a GNSS-enabled mobile terminal should be equivalent to that of an eCall.


Cependant, il est également important que la Commission puisse correspondre avec les États membres, par exemple dans le domaine des infractions du droit communautaires.

However, it is equally important that the Commission can have correspondence with Member States, for example, in the field of infringements of EU law.


L'urgence n'est-elle pas d'imaginer un traitement spécial et différencié qui puisse correspondre aux nouveaux défis et englobe à la fois des mesures commerciales, financières, technologiques de longue durée visant à construire des capacités durables dans chacun des domaines où il y a inégalité entre les pays ?

What is needed is special and differential treatment to tackle new challenges and simultaneously encompass long-term technological, financial and trade measures designed to build sustainable capacity in each area in which there is inequality between countries.


Il faut imaginer un TSD qui puisse correspondre aux nouveaux défis et qui englobe à la fois des mesures commerciales, financières et technologiques de longue durée, visant à construire des capacités durables dans chacun des domaines où il y a inégalités entre les pays : accès aux marchés, en acceptant à long terme des facilités non réciproques telles que celles qui sont en vigueur aujourd’hui avec les pays ACP, accès au financement, compétitivité, technologie et promotion des ressources humaines, éducation, santé, infrastructures.

A type of SDT needs to be devised which will enable new challenges to be met and which encompasses long-term trade, financial and technology measures which enable sustainable capacity to be created in each of the areas in which there are inequalities between countries: access to markets (with long-term acceptance of non-reciprocal facilities such as those currently enjoyed by the ACP countries), access to finance, competitiveness, technology and promotion of human resources, education, healthcare and infrastructures.


On parle donc d'une réduction significative et on peut affirmer que de ce côté-là, le BFDRQ fait joliment sa part (2145) Par contre, de l'autre côté, quand on parle de redéfinir le rôle de l'État, quand on parle d'intervenir dans la population d'une façon différente, je pense que les changements qui ont été annoncés tout récemment par le ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec) démontrent d'une façon on ne peut plus claire ce désir d'effectuer un virage et de repenser le rôle de l'État de façon que le système puisse correspon ...[+++]

This is a significant reduction, and I think we can say that the FORDQ is doing its share (2145) Well, I think the changes announced quite recently by the Minister of Finance and the Minister responsible for the Federal Office of Regional Development (Quebec) are a clear indication of this desire to make some real changes and rethink the role of government so that we can fine tune our response to the needs of Canadians. In this respect, our first conclusion must be that from now on, regional development will be th ...[+++]


Nous avons modifié une classe de lait, qu'ils appellent le quota d'exportation, pour qu'elle puisse correspondre au système.

We amended a class of milk, that they call the export quota, to comply with the system.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

puisse correspondre à ce qu’on appelle un ->

Date index: 2025-04-21
w