Vertaling van "public puisse correspondre " (Frans → Engels) :

Dans une décision du 22 février 1971, le Président Lamoureux déclarait que : « [.] le fait que [le projet de loi incluant des caractéristiques d’ordre privé et public] puisse correspondre à ce qu’on appelle un [projet de loi] hybride [.] au Parlement britannique ne signifie pas que nous devions le considérer sous cet aspect » (Journaux, p. 351).
In a ruling dated February 22, 1971, Speaker Lamoureux stated that “the fact that [a bill that has both private and public characteristics] may correspond to what is a hybrid bill in. the British House, does not mean it should be treated that way in our own Parliament” (Journals, p. 351).

16. demande instamment que les quotas gratuits pour les installations les plus efficaces dans les secteurs exposés à la fuite de carbone soient alloués en fonction des programmes d'investissements dans de nouveaux équipements, dans la R-D (notamment la capture, le stockage et l'utilisation du carbone) et dans la formation des travailleurs, le plus tôt possible et en tout état de cause à partir de 2018, et pendant la quatrième phase pour couvrir la période 2021-2030, afin de correspondre aux exigences élevées en matière de climat, de protection de l'environnement et de droits des travailleurs; insiste sur l'absolue nécessité d'investir dans la recherche et développement afin que l'Europe puisse rester un pôle d'excellence dans la production des métaux de base; rappelle que les industries qui investissent sont celles qui résistent le mieux aux crises; demande que les recettes tirées de la mise aux enchères dans le cadre du SEQE servent à financer l'action pour le climat au sein de l'Union et dans les pays en développement, notamment des investissements dans les énergies renouvelables et dans des projets d'efficacité énergétique dans les secteurs industriels; soutient les projets inscrits dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, qui visent à mettre en place un mécanisme (NER 400) pour la capture et le stockage du carbone, les énergies renouvelables innovantes et l'innovation à faible intensité de carbone dans les secteurs industriels, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2014; propose que les projets pilotes et de démonstration relatifs à la capture, à l'utilisation et au stockage du carbone soient intégrés dans les programmes de financement des technologies à faible émission de carbone encouragés par la Commission, à l'instar de NER 300 et du futur NER 400, avec une prise de risque financier partagée entre le financeur et l'opérateur; rappelle l'importance des investissements publics et, dans le c ...
16. Urges that free allowances for the most efficient installations in the carbon-leakage sectors be allocated on the basis of programmes for investment in new equipment, R&D (including the capture, storage (CCS) and use of carbon (CCU)) and the training of workers, as soon as possible and at all events starting 2018 and during the fourth stage, covering the period 2021-2030 in order to meet high standards of climate and environmental protection and employment rights; stresses the absolute need for investment in research and development to enable Europe to remain a centre of excellence for the production of base metals; recalls that industries which invest are the ones which survive crises most successfully; calls for ETS auction revenues to be used to finance climate action inside the EU and in developing countries, including for investments into renewable energy and energy efficiency projects in industrial sectors; supports the plans under the 2030 climate and energy framework to establish a facility (NER400) for carbon capture and storage, innovative renewables and low carbon innovation in industrial sectors as laid down in the conclusions of the European Council of 23 October 2014; proposes that pilot and demonstration projects relating to carbon capture, utilisation and storage should be part of programmes for the funding of low-carbon technologies promoted by the Commission along the lines of NER 300 and the future NER 400, with the financial risk being shared between the financier and the operator; recalls the importance of public investment and, in the European context, of Horizon 2020 funds, in improving the environmental and energy efficiency of the base-metal industry, including the achievement of lower carbon emissions in line with Europe 2020 targets; regards the training of workers in the application of low-carbon technologies and practices in industry as a strategic investment which ought to be fully incorporated into programmes promoted by the ...

19. demande instamment que les quotas gratuits pour les installations les plus efficaces dans les secteurs exposés à la fuite de carbone soient alloués en fonction des programmes d'investissements dans de nouveaux équipements, dans la R-D (notamment la capture, le stockage et l'utilisation du carbone) et dans la formation des travailleurs, le plus tôt possible et en tout état de cause à partir de 2018, et pendant la quatrième phase pour couvrir la période 2021-2030, afin de correspondre aux exigences élevées en matière de climat, de protection de l'environnement et de droits des travailleurs; insiste sur l'absolue nécessité d'investir dans la recherche et développement afin que l'Europe puisse rester un pôle d'excellence dans la production des métaux de base; rappelle que les industries qui investissent sont celles qui résistent le mieux aux crises; demande que les recettes tirées de la mise aux enchères dans le cadre du SEQE servent à financer l'action pour le climat au sein de l'Union et dans les pays en développement, notamment des investissements dans les énergies renouvelables et dans des projets d'efficacité énergétique dans les secteurs industriels; soutient les projets inscrits dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, qui visent à mettre en place un mécanisme (NER 400) pour la capture et le stockage du carbone, les énergies renouvelables innovantes et l'innovation à faible intensité de carbone dans les secteurs industriels, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2014; propose que les projets pilotes et de démonstration relatifs à la capture, à l'utilisation et au stockage du carbone soient intégrés dans les programmes de financement des technologies à faible émission de carbone encouragés par la Commission, à l'instar de NER 300 et du futur NER 400, avec une prise de risque financier partagée entre le financeur et l'opérateur; rappelle l'importance des investissements publics et, dans le c ...
19. Urges that free allowances for the most efficient installations in the carbon-leakage sectors be allocated on the basis of programmes for investment in new equipment, RD (including the capture, storage (CCS) and use of carbon (CCU)) and the training of workers, as soon as possible and at all events starting 2018 and during the fourth stage, covering the period 2021-2030 in order to meet high standards of climate and environmental protection and employment rights; stresses the absolute need for investment in research and development to enable Europe to remain a centre of excellence for the production of base metals; recalls that industries which invest are the ones which survive crises most successfully; calls for ETS auction revenues to be used to finance climate action inside the EU and in developing countries, including for investments into renewable energy and energy efficiency projects in industrial sectors; supports the plans under the 2030 climate and energy framework to establish a facility (NER400) for carbon capture and storage, innovative renewables and low carbon innovation in industrial sectors as laid down in the conclusions of the European Council of 23 October 2014; proposes that pilot and demonstration projects relating to carbon capture, utilisation and storage should be part of programmes for the funding of low-carbon technologies promoted by the Commission along the lines of NER 300 and the future NER 400, with the financial risk being shared between the financier and the operator; recalls the importance of public investment and, in the European context, of Horizon 2020 funds, in improving the environmental and energy efficiency of the base-metal industry, including the achievement of lower carbon emissions in line with Europe 2020 targets; regards the training of workers in the application of low-carbon technologies and practices in industry as a strategic investment which ought to be fully incorporated into programmes promoted by the ...