Les propositions ne nécessitent pas l'établissement de nouvelles procédures, puisqu'elles seront mises en œuvre sur la base des programmes de stabilité et de convergence, au moyen des instruments prévus par le traité et le pacte de stabilité et de croissance (PSC), à savoir l'évaluation, la surveillance régulière, l'alerte rapide, la procédure concernant les déficits excessifs et les recommandations.
The proposals do not create any new procedure since they are to be implemented on the basis of the stability and convergence programmes and using the instruments foreseen by the Treaty and the Stability and Growth Pact (SGP) provisions: assessment, regular surveillance, early warning, excessive deficit procedure, recommendations.