Vertaling van "puisqu’elles ont trait " (Frans → Engels) :

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu’elles ont trait à des dispositions relatives au contenu des programmes présentés au titre de la politique de cohésion.
The provisions in this Regulation are closely linked, since they deal with provisions concerning the content of programmes under cohesion policy.

Europol traite des données qui exigent une protection particulière puisqu'elles comprennent des informations sensibles non classifiées et classifiées de l'UE.
Europol processes data that require particular protection as they include sensitive non-classified and EU classified information.

La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains.
HR has a similar provision but goes even further, as it imposes the same penalties on anyone who knowingly uses a victim or the services thereof with those who are charged for committing the offence of trafficking in human beings.

En outre, puisqu’elle concerne un secteur proposant des services dans toute l’Union, elle devrait avoir pour base légale l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In addition, since it is concerned with a sector offering services across the Union, this Directive should have as a legal base Article 62 TFEU.

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

Les exemptions à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas au cas présent, car la mesure d'aide n'est pas à caractère social, puisqu'elle n'est pas octroyée à des consommateurs individuels; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et n'est pas octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elle est nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.
The exemptions in Article 87(2) of the EC Treaty do not apply in the present case because the aid measure does not have a social character in that it is not granted to individual consumers, nor do they make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences nor are they granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by its division.

Les sept régions ultrapériphériques bénéficient toutes actuellement des conditions liées à la dérogation 87§3.a) du traité, et continueront d'en bénéficier pour la période 2000-2006, puisqu'elles vérifient toutes le critère du PIB/habitant inférieur à 75% de la moyenne communautaire.
Currently, each one of the seven outermost regions qualifies under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty. This will continue to be the case in 2000-2006, since their GDP per inhabitant is less than 75% of the Community average.

Cependant, bien que du point de vue formel elle soit illégale, l'aide peut être autorisée au vu de son contenu puisqu'elle a servi à maintenir l'entreprise en activité en attendant que la Commission arrête une décision mettant fin à la procédure engagée en vertu de l'article 93, paragraphe 2 du traité.
Nevertheless, although illegal as to its form, this aid may be approved as to substance, since it served to keep the company in business until the Commission had adopted a final Decision in its Article 93(2) proceeding.

Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH est une société qui relève de l'article 80 du traité CECA, puisqu'elle fabrique des produits répertoriés à l'annexe I du traité CECA, de telle sorte que les dispositions du traité CECA et du code des aides à la sidérurgie sont applicables.
Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH is a company falling within Article 80 of the ECSC Treaty because it produces products listed in Annex I to the ECSC Treaty, so that the provisions of the ECSC Treaty and the Steel Aid Code are applicable.