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Clause de la société distincte
Clause sur la société distincte
Compatible avec
Compétence que la constitution reconnaît au Conseil
Disposition qui reconnaît la société distincte
Garantit que
Lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Porte-fort
Qui reconnaît les textes
Qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
Si la Cour de Justice reconnaît que ...

Vertaling van "reconnaît et garantit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...

if the High Authority is satisfied that ...


si la Cour de Justice reconnaît que ...

if the Court of Justice finds that...


qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu

receipt whereof is hereby by him acknowledged




garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)

surety


compétence que la constitution reconnaît au Conseil

constitutional jurisdiction of the Board


disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]

distinct society clause


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. condamne fermement les exactions à l'encontre des enfants, les massacres, la torture, les meurtres et la violence sexuelle dont la population syrienne est victime; souligne qu'il importe de prendre des mesures appropriées pour assurer la sécurité de civils innocents, y compris les femmes et les enfants; reconnaît que les femmes et les filles sont fréquemment victimes de viols utilisés comme arme de guerre dans le conflit syrien, y compris dans les prisons du régime; souligne l'article 3 commun aux conventions de Genève, qui garantit tout soin médical n ...[+++]

8. Strongly condemns the abuses against children, massacres, torture, killings and sexual violence to which the Syrian population is victim; stresses the importance of taking appropriate steps to ensure the safety of innocent civilians, including women and children; acknowledges that women and girls are frequent victims of war rape in the Syrian conflict, including in regime prisons; underlines the Geneva Conventions’ common Article 3 guaranteeing the wounded and sick all the necessary medical care required by their condition without adverse distinction; urges humanitarian aid providers to provide the full range of health services in ...[+++]


Et de surcroît, elle se retrouve dans une société qui ne la reconnaît pas, même pour ce qui est des droits les plus fondamentaux, ceux que garantit la Loi canadienne sur les droits de la personne.

And then to come out to a society that does not acknowledge you even under the most fundamental, basic rights and recognition, which is the Canadian Human Rights Act.


2. Il reconnaît la position géostratégique du Groenland dans la région arctique et l'importance des questions de la prospection et de l'exploitation des ressources naturelles (y compris les matières premières) et garantit une coopération et un dialogue renforcés sur ces questions.

2. It acknowledges the geostrategic position of Greenland in the Arctic Region, the issues of exploration and exploitation of natural resources, including raw materials, and ensures enhanced cooperation and policy dialogue on these issues .


2. Il reconnaît la position géostratégique du Groenland dans la région arctique et garantit une coopération et un dialogue renforcés sur les questions présentant un intérêt commun pour les deux parties .

2. It acknowledges the geostrategic position of Greenland in the Arctic Region and ensures enhanced cooperation and policy dialogue on issues of common interest to both parties .


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La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, loi fondamentale adoptée par l'Assemblée nationale en 1975 et que notre commission est chargée de mettre en oeuvre, reconnaît et garantit les mêmes droits à toutes les personnes résidant au Québec, peu importe leur sexe, leur couleur, leur origine ethnique ou nationale ou la durée de leur présence en sol québécois.

The Quebec Charter of Human Rights and Freedoms, the basic act passed by the National Assembly in 1975 which our commission is responsible for implementing, recognizes and guarantees the same rights to all persons residing in Quebec, regardless of gender, colour, ethnic or national origin or the length of time they're on Quebec soil.


En effet, elle reconnaît que la simplification n’est pas suffisante, elle établit une distinction nette et fondamentale entre la recherche et l’innovation, elle valorise les différents domaines de la recherche, elle renforce sa clarté, sa transparence, la participation et la démocratie, elle garantit l’égalité des chances concernant l’accès aux fonds disponibles, elle opte pour un modèle moins axé sur la bureaucratie et le contrôle bureaucratique et plus orienté vers l’excellence dans la recherche, elle reconnaît l’importance des diff ...[+++]

It does so by recognising that simplification is not enough, by making the clear and crucial distinction between research and innovation, by appreciating the different areas of research, by enhancing its clarity, transparency, participation and democracy, by ensuring equal opportunities in access to available funding, by opting for a model that is less focused on bureaucracy and bureaucratic control and more oriented towards excellence in research, by recognising the importance of the different scientific fields and by advocating that partners are chosen and alliances forged with partners under equal circumstances.


Pourquoi ne le mentionne-t-il pas? Il déclare que le progrès social est absent, mais cette Constitution reconnaît et garantit les droits sociaux en tant que droits de l’homme dans le sens traditionnel du terme pour la première fois dans l’histoire des droits de l’homme, vieille de 200 ans!

He claims that social progress is absent, yet this Constitution, for the first time in the 200 years’ history of human rights, acknowledges and enshrines social rights as human rights in the traditional sense of the word!


La décision arrêtée aujourd’hui reconnaît pleinement les réformes fondamentales de l’Union dans le domaine de la politique agricole et garantit aussi que d’autres pays riches fassent en sorte que leurs systèmes d’aides agricoles soient plus propices aux échanges.

Today’s decision fully recognises the EU’s fundamental farm policy reforms and ensures that also other rich countries make their farm support systems more trade-friendly.


Elle reconnaît une nouvelle fois le rôle important que la télévision relevant du service public joue au sein des Etats membres de la Communauté européenne, aussi bien vis-à-vis de la diversité culturelle et linguistique que parce qu'elle propose des programmes éducatifs, assure une information objective de l'opinion, garantit le pluralisme et offre, gratuitement, un divertissement de qualité.

It again recognised the important role public-service television plays in the Member States of the European Community: this is true with regard to cultural and linguistic diversity, educational programming, in objectively informing public opinion, in guaranteeing pluralism and in supplying quality entertainment free of charge.


Cela fait des années que le Parlement reconnaît les obstacles à l'équité qui frustrent les personnes handicapées et qui les privent de l'égalité des chances que garantit la société canadienne.

For many years, Parliament has acknowledged the barriers to equality that continue to frustrate people with disabilities, and yet continue to deny them the equal opportunity that is guaranteed by Canadian society.




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reconnaît et garantit ->

Date index: 2024-10-16
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