Vertaling van "puisque rtp était tenue " (Frans → Engels) :

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

En outre, la Cour relève que les cotisations dues par M. Römer en rapport avec la pension n'étaient nullement en fonction de son état civil, puisqu’il était tenu de contribuer aux dépenses de pension en versant une cotisation égale à celle de ses collègues mariés.
In addition, the Court notes that the contributions payable by Mr Römer in relation to his pension were wholly unaffected by his marital status, since he was required to contribute to the pension costs by paying a contribution equal to that of his married colleagues.

Compte tenu du fait que le protocole nº 4 ne comporte pas d'échéance quant à la fourniture d'une assistance financière, par opposition à ce qui était le cas en ce qui concerne les centrales slovaques et bulgares, mais déclare en revanche, dans son article 3, paragraphe 2, que le programme sera "poursuivi sans interruption et prorogé après 2006", et puisque son article 4 mentionne "les prochaines perspectives financières" (au pluriel), il est difficile d'en tirer la conclusion que ce protocole a été destiné à être limité dans le temps.
Taking into account that Protocol No 4 does not include a stated end date for the financial assistance to be provided, as opposed to what was the case concerning the Slovak and Bulgarian plants, but rather states in its Article 3(2) that the programme will be "seamlessly continued and extended beyond 2006", and since its Article 4 talks of "the next financial perspectives" (in plural), it is difficult to draw the conclusion that this Protocol was intended to be limited in time.

D'après les autorités portugaises, les modalités du protocole conclu avec RTP n'étaient pas comparables à ceux passés avec SIC et TVI, puisque RTP était tenue de cofinancer des œuvres cinématographiques dont l'intérêt télévisuel pouvait être faible, voire même inexistant.
According to the Portuguese authorities, the terms of the protocol concluded with RTP were not comparable to those concluded with SIC and TVI, as RTP was obliged to co-finance cinematographic works whose television viewing interest might be low or even non-existent.

Ce gouvernement était tenu de le faire puisqu'il s'agissait d'un citoyen britannique déjà extradé au Canada pour son procès concernant l'accusation relative à l'attentat de Narita.
As a British citizen already extradited to Canada for his trial on the Narita charge, Britain had to agree.

Lorsque le rapport de Monsieur Lamassoure était en cours de rédaction, la voix d'un petit pays a été entendue puisque moi-même et les autres députés finlandais, avons tenu bon et n'avons pas lâché les 14 sièges que la Finlande occupe au Parlement.
When Mr Lamassoure’s report was being drafted, a small country’s voice was heard inasmuch as I, along the other Finnish MEPs, kept hold of Finland’s 14 seats in Parliament.

On peut se le demander, puisque lors d'un séminaire tenu sur le sol français en 1999, le réseau de l'Union européenne pour le respect des droits à l'environnement s'était interrogé sur les origines d'une importante fuite d'ammoniac dans l'usine de Grande Paroisse, classée en zone Seveso II, et avait pointé du doigt des défauts de conception et de fiabilité du matériel.
It is worthwhile asking this question, since at a seminar held in France in 1999, the European Union network for the implementation and enforcement of environmental law (Impel) discussed the causes of a massive ammonia leak at the 'Grande Paroisse' factory, which is in the Seveso II category, and the finger of blame was pointed at design faults and equipment reliability.

Aux yeux des membres du comité, des deux côtés, le libellé initial risquait fort de rendre difficile la révision de toute décision rendue pour de tels motifs, puisque tout ce que le commissaire était tenu de faire était de se former une opinion éclairée, selon laquelle le témoin ou le bénéficiaire avait manqué à ses obligations.
Senators in the committee on both sides were very concerned that the original wording would make the review of any such decision difficult because all the act required was that the commissioner give an informed opinion that the witness or the protectee had contravened his or her obligations.

Or, je lui demande si son avis qu'elle donne au chef de l'opposition, puisqu'elle vient de le redonner à la Chambre, de ne pas rencontrer de petits groupes à huis clos, dans le secret, avec un programme secret, si elle peut nous confirmer que le premier ministre du Canada a effectivement tenu des propos en petits groupes, à huis clos, avec un programme que personne ne connaît ici, puisque c'était à huis clos, à moins qu'elle ait des dons de clairvoyance et qu'elle le sache?
Since the hon. member is advising the Leader of the Opposition to avoid meeting privately with small groups to discuss secret agenda, will she confirm that the Prime Minister of Canada did indeed have private discussions with a small group on issues which no one here knows, unless it is the hon. member, if she has a gift for clairvoyance?

3. Les négociations se sont déroulées dans un esprit constructif et amical et ont été menées à bien dans un très bref délai puisque la première session s'était tenue les 19 et 20 juillet 1989.
3. The negotiations took place in a constructive and friendly atmosphere and have concluded within a very short time schedule, the first session of these negotiations having taken palce on 19-20 July 1989. ---------- For further information contact Mr Nico WEGTER 235.30.69