Traduction de «été entendue puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

droit d'être entendu
audi alteram partem

personne entendue | personne interrogée
person examined | interrogated person

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

être entendu
come on for hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Hervieux-Payette: Lorsque l'administrateur qui préside le comité de vérification n'est pas d'accord avec le vérificateur interne et que le vérificateur externe est d'accord, bien entendu, puisqu'il est rémunéré pour son service, comment réglez-vous le problème?
Senator Hervieux-Payette: When the director, who chairs the auditing committee, does not agree with the internal auditor, and your external auditor is, of course, providing a fee for service, how do you resolve this?

Il lui appartient bien entendu, puisqu'elle est une institution indépendante, de déterminer les actions à mener et d'en définir les conditions.
It is of course for the ECB, as an independent institution, to determine what actions to carry out and under what conditions.

Il est entendu qu’une telle décision, puisqu’elle n’impose pas ex novo une sanction relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’État d’exécution, d’appliquer, le cas échéant, des sanctions en cas de manquement aux mesures adoptées pour faire exécuter la décision de protection européenne.
It is understood that such a decision, since it does not impose ex novo a penalty in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose penalties in the event of a breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Ainsi, en cas de non-inscription de son nom sur la liste de réserve, il découle des termes du contrat qu’il sera mis fin à celui-ci ; il en irait de même normalement en cas de réussite, puisqu’un emploi de fonctionnaire serait alors proposé à l’agent concerné, étant entendu que, en cas de refus de l’offre, il serait également mis fin au contrat conformément aux termes de celui-ci.
Thus, where his name is not included on the reserve list, it follows from the wording of the contract that the contract will be terminated; the same would normally apply where the staff member was successful, since he would then be offered a post as an official, it being understood that, should the offer be refused, the contract would also be terminated, in accordance with the wording thereof.

L'entretien s'est très bien passé puisque pendant deux heures et demie, on a vraiment débattu, assez poliment, mais assez durement, bien entendu, puisqu'il y a quand même une question qui est lancinante: pourquoi refuser les opérateurs internationaux qui sont tellement nécessaires pour aider les populations?
The talks went well because for two and a half hours we had a genuine discussion, all quite courteous but firm too, because one nagging question persists: why say no to the international personnel that is so necessary to assist with operations?

(10) Pour mettre le règlement précité en phase avec l'évolution des techniques de traitement de l'information, dont la carte européenne d'assurance maladie est un élément essentiel puisqu'elle a vocation à terme à constituer un support électronique lisible dans tous les États membres, il convient d'adapter certains articles du règlement (CEE) n° 574/72 pour viser la notion de "document" entendue comme visant tout contenu quel que soit son support, à savoir support papier, support électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel,
(10) In order to bring the Regulation into line with developments in data processing, in which the European Health Insurance Card is an essential element as it is intended in the long term to constitute an electronic medium readable in all Member States, certain Articles of Regulation (EEC) No 574/72 should be amended to cover the concept of document as any content whatever its medium, written on paper or stored in electronic form or as a sound or visual or audiovisual recording,

- Lorsque les allégements fiscaux sont accordés de manière sélective, ils constituent bien entendu une forme d'aide publique. La politique européenne de la concurrence vise, entre autres, à contrôler les aides d'État, puisque le traité instituant la Communauté européenne interdit les aides qui faussent la concurrence intracommunautaire.
- When tax relief is given selectively it is of course a form of state aid, and one of the tasks under European competition policy is to monitor state aids since the European Community Treaty prohibits aid that distorts intra-Community competition.

Je respecte l'opinion contraire, bien entendu, puisqu'il s'agit d'un point difficile.
I respect an opinion to the contrary, of course, because it is a difficult point.

Selon moi, le projet de loi C-41 fait en sorte que sa demande soit entendue puisque, aux audiences en vue de libérations conditionnelles anticipées, les déclarations des victimes seront entendues.
I suggest to him that Bill C-41 speaks directly to her request to be heard.

M. Lemcke : Non. Je crois que si la personne sous écoute électronique est en conversation, par exemple, avec son mécanicien au sujet de réparations à son auto, et qu'une partie de cette conversation est entendue puisqu'on l'aurait écoutée en entier, alors nous n'aviserions pas le mécanicien que nous avions entendu cette partie de la conversation.
Mr. Lemcke: No. I think that if the target of the interception was having a conversation, say, with their mechanic about getting their car repaired and part of that conversation was heard because we would have listened to the whole thing, then we would not notify the mechanic that we had heard part of this conversation.