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Vertaling van "tels motifs puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Exclusion et rejet pour des motifs liés à la personne, tels que apparence physique, maladie ou comportement anormal.

Definition: Exclusion and rejection on the basis of personal characteristics, such as unusual physical appearance, illness or behaviour.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Kane: Dans le cas contraire, si l'accusé pouvait énumérer toutes sortes de motifs, le juge pourrait alors consulter les dossiers et c'est ce qu'il ferait dans tous les cas, puisque l'accusé pourrait toujours dire que le dossier peut contenir tel ou tel élément.

Ms Kane: In the alternative, if you said that you could list all those things and then the judge would get the records, then in every single case, a judge would look at records because a person would be asserting that maybe they would contain this, maybe they would contain that, and so on.


Je suis d'avis que le fait d'exiger de consigner les motifs au dossier dans de tels cas aidera la victime, puisque cela permettra de veiller à ce que les victimes comprennent exactement quelles circonstances ont été perçues par le tribunal comme répondant aux critères.

I am of the opinion that requiring the judge to add these reasons to the file will help victims because it will ensure that they understand exactly what circumstances the court believed met the criteria.


Ainsi, puisque tout corps législatif a incontestablement le droit de suspendre ou d'expulser un de ses membres pour ce qui lui apparaît un motif suffisant, et qu'il a absolument besoin d'un tel pouvoir pour conserver sa dignité, comme le soulignait la juge McLachlin, il est tenu d'intervenir pour protéger sa dignité lorsqu'il constate un manquement.

Consequently, since any legislative body has the undoubted right to suspend or expel one of its members for what seems sufficient grounds, and since it absolutely needs such power to preserve its dignity, as pointed out by Justice McLachlin, it must intervene to protect its dignity when it finds a breach.


Puisque les cours et les tribunaux canadiens ont déjà reconnu que la discrimination contre les transsexuels est une forme de distinction fondée sur le sexe, pourquoi ce projet de loi propose-t-il d'ajouter à la loi l'identité et l'expression sexuelles, deux nouveaux motifs qui ne visent pas le transsexualisme comme tel et qui, par surcroît, ne sont pas définis?

Since Canadian tribunals and courts have already recognized discrimination against transsexuals as a form of sex discrimination, what is the bill's purpose in proposing to add these two new grounds to the act, which do not refer to transsexualism itself but to undefined concepts of gender identity and gender expression?


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G. considérant, à l'approche de l'élection présidentielle en Russie, qui aura lieu le 4 mars 2012, que se répète un scénario de manipulations et l'absence d'élections libres et loyales, puisque des candidats de l'opposition – tels que le dirigeant du parti libéral Iabloko, Grigori Iavlinski, ou le gouverneur de la région d'Irkoutsk, Dmitri Mezentzev – se sont vu refuser l'inscription par la Commission électorale centrale au motif que les signatures soumises à l'appui de le ...[+++]

G. whereas before presidential elections in Russia which will take place on 4 March 2012 the scenario of manipulation and lack of free and fair elections reappears, as opposition candidates - liberal Yabloko party leader Grigori Yavlinsky and Governor of the region of Irkutsk Dmitry Mezentzev have been denied registration by Central Electoral Commission, after the signatures submitted in their support proved to contain too many invalid entries;


Tel n'est pas le cas en l'occurrence puisque la Commission elle-même précise dans l'exposé des motifs que la mesure est motivée par les objectifs de protection de la santé humaine et de l'environnement (article 175 du traité CE) et non par des considérations de politique commerciale (article 133 du traité CE).

That is not the case here as the Commission itself states in the explanatory memorandum that the measure is motivated by the objectives of protecting human health and the environment (Art. 175 EC), and not by commercial policy considerations (Art. 133 EC).


Je pense que cette idée préconçue est basée uniquement sur des motifs idéologiques, puisque de tels centres d’accueil pourraient certainement jouer un rôle important, en satisfaisant à la fois la nécessité d’effectuer les contrôles indispensables et celle du traitement humain des migrants.

I think that this preconception is based solely on ideological grounds, since reception centres could certainly play an important role in meeting both the need to carry out the necessary controls and that of humane treatment of migrants.


Aux yeux des membres du comité, des deux côtés, le libellé initial risquait fort de rendre difficile la révision de toute décision rendue pour de tels motifs, puisque tout ce que le commissaire était tenu de faire était de se former une opinion éclairée, selon laquelle le témoin ou le bénéficiaire avait manqué à ses obligations.

Senators in the committee on both sides were very concerned that the original wording would make the review of any such decision difficult because all the act required was that the commissioner give an informed opinion that the witness or the protectee had contravened his or her obligations.




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Date index: 2023-05-14
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