C'est un arrêt qui est critiquable à bien des égards mais, si l'on accepte l'arrêt en tant que tel - puisque nous n'avons pas le choix, dans la mesure où la Cour de justice est le plus haut organe d'interprétation du droit communautaire - rien n'empêche le Parlement de se prononcer favorablement sur la base juridique proposée dans l'article 95 avec l'article 133 et, après avoir introduit les modifications auxquelles j'ai fait référence, de les inclure dans les amendements du rapporteur.
This judgment has several questionable aspects but, accepting the judgment as it stands – since we have no choice, given that the court of Justice is the highest body qualified to interpret Community law – there is nothing to prevent this Parliament from declaring itself in favour of the proposed legal basis of Article 95 with Article 133, and introducing the amendments to which I have referred, which include the rapporteur’s amendments.