Traduction de «non communautaires puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

agent de l'organisation communautaire | spécialiste de l'organisation communautaire | travailleur social s'occupant d'organisation communautaire
community organisation worker

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

réadaptation communautaire | réinsertion communautaire
community-based method of rehabilitation | rehabilitation based on communities | community-based methods of rehabilitation | community-based rehabilitation

Réseau latino-américain des organisations non gouvernementales communautaires de lutte contre le SIDA
Latin American Network of Community-Based Non-Governmental Organizations Fighting AIDS

fournir des services de développement communautaire
provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La problématique des transferts de fonds doit être abordée au niveau communautaire, puisqu'il n'existe aucune approche commune pour cette activité de paiement [35].
The issue of money remittance needs to be addressed at EU-level as no common approach exists for this kind of payment activity [35].

Il s'agit manifestement d'une question cruciale dans le cadre d'une politique visant à maximaliser l'impact des ressources publiques allouées aux politiques structurelles communautaires, puisqu'elle est de nature à permettre le cofinancement d'un nombre plus élevé de projets.
This is clearly a crucial aspect in order to maximise the effectiveness of the public money devoted to the EU structural policies since it allows a larger number of projects to be part-financed.

Pour l'exécution de certaines tâches spécialisées, telles que l'élaboration et la révision de systèmes d'accréditation sectorielle et d'autres missions liées à la vérification de la compétence technique et au contrôle des installations des laboratoires et des organismes de certification ou d'inspection, l'EA doit pouvoir bénéficier au départ d'un financement communautaire, puisqu'elle est bien placée pour fournir le savoir-faire technique nécessaire à cet effet.
For some specialised tasks, such as the production and revision of sectoral accreditation schemes, and for other tasks related to the verification of the technical competence and the facilities of laboratories and certification or inspection bodies, the EA should initially be eligible for Community financing, since it is well adapted to providing the necessary technical expertise in this respect.

16. invite la Commission à refuser l'autorisation de vinifier les moûts importés et les mélanges de vin de l'Union européenne avec des vins extérieurs; estime que la législation communautaire ne devrait pas permettre la vinification de moûts importés ni leur mélange avec des moûts communautaires, puisque ces pratiques ne seraient pas cohérentes avec d'autres mesures proposées par la Commission pour le contrôle de la production, telles que l'arrachage de la vigne et la suppression des aides à l'utilisation du moût concentré pour augmenter le degré d'alcool;
16. Calls on the Commission to refuse authorisation for the vinification of imported must and for the blending of European Union wines with wines from elsewhere; believes that Community legislation should not allow the vinification of imported must nor its blending with Community must, as this would be inconsistent with other measures proposed by the Commission for controlling production, such as grubbing up vines and abolishing aid for the use of concentrated must to increase alcohol content;

Il serait en outre possible d'offrir des mesures d'incitation claires afin d'augmenter la capacité interne des infrastructures communautaires puisque les décisions d'investissement ne seraient plus faussées par les intérêts dans la distribution.
Moreover, it would allow clear incentives to be provided to increase internal EU infrastructure capacity since investment decisions would no longer be distorted by supply interests.

On peut parler aujourd’hui de véritable plus-value communautaire puisque nous avons une liste noire communautaire, puisque chaque État membre voit sa liste diffusée parmi tous les autres États membres, puisque l’Union européenne et la Commission ont leur capacité d’autonomie.
We are seeing genuine Community added value today since we have a Community blacklist, each Member State’s list will be distributed amongst all of the other Member States, and the European Union and the Commission have their degree of autonomy.

(a) transposer dans la législation communautaire les recommandations (qui font déjà partie du droit communautaire puisque l'Union n'a pas soulevé d'objections) qui ont été adoptées lors de la 21 réunion annuelle de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), tenue les 12, 13, 14 et 15 novembre 2002, et visent à modifier le schéma de contrôle en vigueur en ce qui concerne les transbordements et les opérations conjointes de pêche, et
(a) to incorporate into Community legislation the recommendations (which already constitute Community law, since the EU raised no objections to them) which were adopted at the 21st annual meeting of the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), held on 12‑15 November 2002, for the purpose of amending the current scheme as regards trans-shipments and joint fishing operations;

Pourtant, le dialogue social fait partie intégrante de l'acquis communautaire, puisqu'il est inscrit dans le traité.
Yet social dialogue is enshrined in the Treaty and forms an integral part of the acquis communautaire.

C'est le seul domaine où le Parlement puisse influer sur la politique communautaire, puisqu'il possède le pouvoir de codécision avec le Conseil et surtout le droit de veto.
This is the only area in which Parliament can influence Community policy, as it possesses the power of codecision with the Council and, above all, has the right of veto.

La convention de Munich de 1973 crée le système du brevet européen. Il convient de signaler son caractère extra communautaire puisqu'elle est de nature intergouvernementale.
The 1973 Munich Convention created the European patent system which lies outside the Community sphere since it is intergovernmental in nature.