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Vertaling van "puisque les représentants de votre commission qui étaient " (Frans → Engels) :

Le conseil d'administration de l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire est tout à fait particulier, puisqu'il est composé d'un représentant de la Commission et de quatorze membres désignés par le Conseil en consultation avec le Parlement sur base d'une liste établie par la Commission, dont quatre doivent avoir une expérience acquise au sein des organisations des consommateurs et des autres opérateurs intéressés.

The administrative board of the European Food Safety Authority is a special case, being composed of one Commission representative and 14 members appointed by the Council, in consultation with the Parliament, on the basis of a list drawn up by the Commission, four of whom must have experience of working within consumer organisations and other operators concerned.


Finalement, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire le transfert de ces crédits en vue d'augmenter les fonds disponibles pour l'adoption de programmes d'actions innovatrices du FEDER, puisque ces fonds étaient insuffisants pour permettre d'adopter tous les programmes retenus lors de l'examen des propositions.

Finally, the Commission proposed to the budgetary authority the transfer of these appropriations to increase the funds available for the adoption of programmes of ERDF innovative measures where funds were inadequate for the adoption of all the programmes selected during examination.


Les participants aux dix séminaires étaient des représentants des ministères compétents des pays candidats, du personnel des organismes de mise en oeuvre (instance nationale chargée de la mise en oeuvre des projets) qui gèrent le cycle du projet depuis les études de faisabilité jusqu'à la phase d'appel d'offres et de passation des marchés, ainsi que des fonctionnaires de la Commission.

The ten seminars were attended by Candidate Countries Ministry representatives, by staff from the Implementing Agencies (the national body responsible for project implementation) who manage the project cycle from the feasibility studies to the tendering and contracting phase and by Commission Officials.


Les éléments de preuve disponibles montrent que le marché des DUS en RPC est faussé puisque les offres examinées sur place par la Commission n'étaient pas concurrentielles et que les prix étaient fixés arbitrairement par les autorités.

Evidence at hand shows that the LUR market in China is distorted as the tenders investigated on-the-spot by the Commission were not competitive and the prices were arbitrarily set by the authorities.


La Commission a estimé que les États-Unis remplissaient les critères d’un pays analogue approprié puisque les quantités vendues sur ce marché étaient suffisamment grandes et qu’il y régnait une concurrence importante induite par la production intérieure et les importations d’autres pays comme la Chine, l’Italie et la France.

The Commission found that the USA met the criteria for an appropriate analogue country since the quantities sold in this market were sufficiently large and there was significant competition on the market with both domestic production and imports from other countries, i.e. China, Italy and France.


En outre, la Commission juge que le bénéfice de 2 041 CZK/km pris en compte dans le prix de 26 CZK/km est raisonnable, puisqu’il représente une marge de 7,85 %.

Furthermore, the Commission considers the profit of CZK 2 041 per km included in the sum of CZK 26 per km as reasonable as it does represent a margin of 7,85 %.


3 Au cours de ces opérations, les représentants des requérantes ont indiqué aux fonctionnaires de la Commission que certains documents étaient susceptibles d’être couverts par la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients (legal professional privilege ou ‘LPP’).

3. In the course of those operations the applicants’ representatives informed the Commission officials that certain documents were likely to be covered by the protection of confidentiality of communications between lawyers and their clients (“legal professional privilege” or “LPP”).


Les 9 et 21 janvier 2004, des représentants de la Commission, du gouvernement fédéral, du Land de Schleswig-Holstein et de l'entreprise se sont réunis pour examiner si des mesures supplémentaires étaient nécessaires afin d'éviter des distorsions indues de la concurrence.

Talks were held on 9 and 21 January 2004 between representatives of the Commission, the Federal Government, the Land of Schleswig‐Holstein and the company on the matter of whether additional measures were required to prevent undue distortions of competition.


Le conseil d'administration de l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire est tout à fait particulier, puisqu'il est composé d'un représentant de la Commission et de quatorze membres désignés par le Conseil en consultation avec le Parlement sur base d'une liste établie par la Commission, dont quatre doivent avoir une expérience acquise au sein des organisations des consommateurs et des autres opérateurs intéressés.

The administrative board of the European Food Safety Authority is a special case, being composed of one Commission representative and 14 members appointed by the Council, in consultation with the Parliament, on the basis of a list drawn up by the Commission, four of whom must have experience of working within consumer organisations and other operators concerned.


Si ces contributions n'ont pas été versées à l'association dans un délai fixé par la Commission, celle-ci peut exiger le paiement de l'amende directement par toute entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels concernés de l'association.

Where such contributions have not been made to the association within a time-limit fixed by the Commission, the Commission may require payment of the fine directly by any of the undertakings whose representatives were members of the decision-making bodies concerned of the association.




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puisque les représentants de votre commission qui étaient ->

Date index: 2022-03-14
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