Vertaling van "puisque le comité était parvenu " (Frans → Engels) :

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 8/2014 a été présenté par la Commission du fait que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014, lequel poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu que le projet de budget rectificatif n° 8/2014;
A. whereas Draft amending budget (DAB) No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on Draft amending budget No 2/2014, which had the exact same purpose and content as DAB No 8/2014;

Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.
Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.

À l’issue de cette réunion, la Commission est parvenue à la conclusion qu’elle ne devrait pas faire usage des pouvoirs délégués à ce stade, puisqu’il n’était pas spécifiquement nécessaire de préciser davantage l’ensemble de données existant.
As a result of this meeting, the Commission concluded that delegated powers should not be used at that stage, as there was no specific need for further details in the data set already defined.

1. regrette le résultat du référendum sur la Constitution du 5 septembre, qui n'est pas parvenu à sortir de l'impasse parlementaire sur l'élection du Président de la République; estime qu'il appartient au parlement de trouver les solutions politiques et constitutionnelles qui permettront d'éviter une répétition de l'impasse politique actuelle; souligne que la décision ultérieure d'organiser des élections législatives le 28 novembre 2010 était certes une nécessité politique, mais qui risque d'aliéner l'électorat puisqu'il s'agit de la quatrième élection depuis avril 2009;
1. Regrets the outcome of the referendum on the Constitution on 5 September, which failed to break the deadlock in the Parliament on electing a President of the Republic; it remains Parliament's responsibility to find constitutional and political solutions so that such a political deadlock like the present cannot to be repeated; underlines that the subsequent decision to hold Parliamentary elections on 28 November was a political necessity but risks alienating the electorate as it will be the fourth election since April 2009;

La Belgique admet que le comité de direction a décidé de soumettre cette mesure au conseil d'administration de la SNCB, mais considère que l'octroi de l'avance de caisse ne nécessitait pas une approbation du Conseil d'administration de la SNCB, puisque, en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil d'administration au comité de direction, ce dernier comité était habilité à engager la SNCB pour des montants allant jusqu’à 2.5 millions d'euros
Belgium admits that the executive committee decided to submit this measure to the SNCB’s Management Board, but considers that the granting of this cash advance did not require approval by SNCB’s Management Board since, by virtue of the delegation of authority of the Management Board to the executive committee, the latter was empowered to bind SNCB for amounts up to EUR 2,5 million,

Le comité est parvenu à la conclusion que les critères microbiologiques fixés à l'annexe II, chapitre 4, de la directive 92/118/CEE du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE en termes de santé du consommateur, étaient excessifs et a estimé que l'application d'un critère microbiologique obligatoire pour Salmonella uniquement était suffisante.
It concluded that the microbiological criteria set in Chapter 4 of Annex II to Council Directive 92/118/EEC of 17 December 1992 laying down animal health and public health requirements governing trade in and imports into the Community of products not subject to the said requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A(I) to Directive 89/662/EEC and, as regards pathogens, to Directive 90/425/EEC in terms of consumer health were excessive, and considered it sufficient to apply a mandatory microbiological criterion for salmonella only.

L'avis qu'il a émis était unanime et a renforcé deux avis précédents auxquels le Comité était parvenu.
The opinion that it expressed was unanimous and reinforced two earlier opinions this same committee had reached.

Puisque le Comité scientifique a décidé vendredi que la viande bovine britannique était sûre, il semble incroyable que nous devions encore attendre.
With the Scientific Committee having ruled on Friday that British beef is safe, it seems incredible that we have this further delay.

Mais puisque le comité, dans son étude préliminaire, était prêt au compromis, au dialogue et au débat, j'ai accepté cinq ans, et mes collègues m'ont effectivement persuadé que nous devrions en rester là, puisque le comité était parvenu à ce compromis, même si ça n'était pas le maximum que nous puissions demander, mais que c'était au moins une limite inférieure.
However, since this committee, in the pre-study, was about compromise and dialogue and debate, I compromised to five years and I feel that my colleagues have persuaded me that we should maintain that for the reasons that the committee came to that compromise and it was not all our best wishes, it was the bottom line for all of us.