Traduction de «puisque la disposition de loi précitée exclut » (Français → Anglais) :

Il semble donc que, même après la création de SACE BT, l'État italien a influé sur le soutien continu octroyé à cette dernière (par les deuxième, troisième et quatrième mesures), puisque la disposition de loi précitée exclut tout transfert et/ou toute cession en bloc des risques susmentionnés à un opérateur de marché (137).
It would thus appear that even after the constitution of SACE BT the continuous support to it (second, third and fourth measures) was influenced by the Italian State to the extent that the above mentioned legislative provision excluded that such risks be run down and/or sold in their entirety to a market operator (137).

B. considérant que l'article 9 de la loi précitée interdit à tous les conducteurs routiers de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal sous peine, pour les propriétaires de l'entreprise de transport routier, de se voir infliger un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende; que ces dispositions auront un impact particulièrement négatif aussi bien sur la sécurité du transporteur, lequel serait contraint de laisser son véhicule chargé sans surveillance, que sur la sécurité routière, sachant que les aires de repos adaptées aux poids lourds sont rares; qu'en outre, le règlement (CE) n° 561/2006 sur les durées de conduite et les temps de repose dispose, à son article 8, paragraphe 8, que "les temps de repos journaliers et temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d'attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d'un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu'il soit à l'arrêt";
B. whereas under Article 9 of that law drivers may not stay inside their vehicles during normal weekly rest periods, failure to comply being punishable by one year’s imprisonment and a EUR 300 000 fine for the owners of the road haulage firm concerned; whereas these provisions will be severely damaging in terms both of security, as hauliers might have to leave loaded vehicles unattended, and of road safety, given that it is difficult to find suitable parking places for heavy goods vehicles; whereas, leaving that point aside, Article 8(8) of Regulation (EC) No 561/2006 on driving and rest periods stipulates that ‘where a driver chooses to do this, daily rest periods and reduced weekly rest periods away from base may be taken in a vehicle, as long as it has suitable sleeping facilities for each driver and the vehicle is stationary’;

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

L'amendement exclut la possibilité de remboursement ou de transfert uniquement pour les cotisations volontaires de l'employeur, c'est-à-dire celles dont le versement n'est pas imposé par des dispositions de loi ou des conventions collectives.
The amendment rules out the possibility of repayment or transfer only for voluntary contributions by employers, that is those whose payment is not required by legal provisions or collective contracts.

Toutefois, le présent règlement n'exclut pas la possibilité d'insérer des règles de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles dans les dispositions de droit communautaire concernant des matières particulières.
This Regulation, however, should not exclude the possibility of inclusion of conflict-of-law rules relating to contractual obligations in provisions of Community law with regard to particular matters.

Toutefois, le présent règlement n'exclut pas la possibilité d'insérer des règles de conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles dans les dispositions de droit communautaire concernant des matières particulières.
This Regulation, however, does not exclude the possibility of inclusion of conflict-of-law rules relating to non-contractual obligations in provisions of Community law with regard to particular matters.

Cette loi rendrait inutilisables à des fins de procès les preuves amassées à l'étranger et, puisque cette disposition a un effet rétroactif, elle mettrait en danger des centaines de procès en cours en annulant des preuves déjà apportées.
This law would mean that evidence gathered abroad could not be used in court proceedings and that, since this measure applies retrospectively, it would jeopardise hundreds of trials which are currently in progress, nullifying evidence already established.

Dans son arrêt, après avoir énoncé que la directive visait au rapprochement des dispositions nationales relatives à la publicité et au parrainage des produits du tabac, objectif inspiré, dans une large mesure, par des considérations de santé publique (paragraphe 76 de l'arrêt), la Cour de justice précise que si l'article 152, paragraphe 4 (ex‑article 129) du traité CE exclut l'harmonisation visant à protéger la santé humaine, les mesures arrêtées sur la base des autres dispositions du traité peuvent avoir des effets sur la protection de la santé humaine puisque l'article 152, paragraphe 1, dispose que les considérations de santé publique doivent faire partie intégrante des autres politiques communautaires.
In its judgment, after finding that the Directive was concerned with the approximation of national provisions relating to the advertising and sponsorship of tobacco products, which were to a large extent inspired by public health policy objectives (judgment, paragraph 76), the Court of Justice made it clear that, whereas Article 152(4) (ex Article 129) of the EC Treaty precludes harmonisation designed to protect human health, measures adopted on the basis of the other provisions of the Treaty may have an impact on protection of human health, since Article 152(1) provides that health requirements are to form a constituent part of the Community's other policies.

Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, les institutions néerlandaises respecteront les dispositions suivantes: a) si l'intéressé, au moment où s'est produite l'incapacité de travail avec l'invalidité qui en est résultée était un travailleur salarié au sens de l'article 1er sous a) du règlement, l'institution compétente fixe le montant des prestations en espèces conformément aux dispositions de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO), en tenant compte: - des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966 précitée (WAO),
For the purposes of applying Article 46 (2) of the Regulation, Netherlands institutions will respect the following provisions: (a) if, when incapacity for work or the resultant invalidity occurred, the person concerned was an employed person within the meaning of Article 1 (a) of the Regulation, the competent institution shall fix the amount of cash benefits in accordance with the provisions of the law of 18 February 1966 on insurance against incapacity for work (WAO), taking account of: - insurance periods completed under the abovementioned law of 18 February 1966 (WAO),