Traduction de «respecteront les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, les prestataires qui respecteront ces dispositions pourront exercer leur activité dans toute l'UE, sans devoir se plier à des conditions d'agrément spécifiques au niveau des États membres.
It means that operators respecting those rules can be active throughout the EU without separate national authorisation requirements.

Plusieurs États membres déclarent qu'ils respecteront les dispositions de la directive sans préciser de quelle façon.
Several Member States state that they will comply with the provisions of the Directive but do not clearly describe how.

Les produits de consommation qui respecteront les dispositions de la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union visant à préserver la santé et la sécurité de la population seront aussi présumés sûrs en vertu du règlement proposé.
Consumer products that comply with sector-specific Union harmonisation legislation that aims at ensuring the health and safety of persons shall be presumed to be safe also under this proposed Regulation.

Tout d'abord, en ce qui concerne les projets miniers, nous nous attendons à ce que les mines qui figureront sur la liste respecteront les dispositions réglementaires.
First of all, for mining projects we fully expect to have mines on the list that will follow in regulations, so we expect the same number of projects to be assessed in the future as have been up to now.

8. invite instamment les autorités ukrainiennes à s'assurer que les élections législatives d'octobre 2012 seront libres et équitables et qu'elles respecteront pleinement les dispositions du code adopté tant par l'opposition que par les partis au pouvoir au sein de la Verkhovna Rada; demande aux institutions européennes de participer efficacement à l'observation de ces élections;
8. Urges the Ukrainian authorities to guarantee that the parliamentary elections in October 2012 will be free and fair in full compliance with the provisions of the law adopted by both the opposition and government parties in the Verkhovna Rada; asks the European institutions to contribute to an effective observation of these elections;

Le problème est toutefois de savoir si les États membres et les employeurs de l’Union respecteront les dispositions de cette directive, car certains exemples spécifiques du marché du travail contredisent souvent la théorie.
The problem is whether the Union’s Member States and employers comply with the provisions of this directive, because specific examples from the labour market contradict the theory on many occasions.

À la fin 2010, la Commission adoptera une nouvelle communication pour présenter la manière dont elle garantira que toutes les politiques intérieures et extérieures de l’UE respecteront les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit de l’Union, et qu’elles respecteront totalement les principes et dispositions de la convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.
The Commission will be adopting at the end of 2010 a new Communication to present how it intends to ensure that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, and that they are fully compliant with the principles and provisions of the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC).

Ce matin, j'aimerais aborder deux ou trois choses : la publication récente d'un rapport d'étape [.] et les protections mises en place pour nous assurer qu'à l'avenir, toutes les entreprises respecteront les dispositions de leur accord [.]
This morning, I would like to deal with two or three things: the recent publication of the progress report [.] and the safeguards put in place to make sure that in the future, all businesses will respect contractual provisions [.]

(c) exhorte l'administration américaine à confirmer que les tribunaux militaires ad hoc établis conformément au décret militaire précité du 13 novembre 2001 et aux décrets ultérieurs du secrétaire d'État américain à la défense respecteront, en tant que "juridiction compétente", l'ensemble des dispositions juridiques internationales au sens de l'article 5 de la troisième Convention de Genève et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
(c) urge the US administration to confirm that the ad hoc military commissions established in the abovementioned Military Order of 13 November 2001 and the subsequent Military Commission Orders issued by the Defense Secretary as a "competent court" will meet all international law standards within the meaning of Article 5 of the Third Geneva Convention and Article 14 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights;

Cela étant, je considère que les autorités judiciaires de mon pays seront d’une équité scrupuleuse et respecteront toutes les dispositions du droit interne de la Grèce ou des conventions internationales.
Having said which, I believe that the judiciary in my country will be scrupulous in complying with the requirements of both Greek domestic legislation and international conventions.