Vertaling van "puisque la cour suprême pourrait trancher " (Frans → Engels) :

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

Vu le large éventail des compétences de la Cour suprême, cela pourrait avoir des répercussions sur de nombreux domaines touchant directement la vie des citoyens polonais et européens, comme les droits en matière de sécurité sociale ou la validation des résultats électoraux.
Given the wide scope of competences of the Supreme Court, this could impact on a wide range of areas directly concerning the life of Polish and European citizens, such as social security rights or the validation of election results.

I. considérant que l'action en justice intentée contre Alexander Mirsky est toujours en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie et que la décision définitive pourrait être en la faveur de celui-ci; que si l'arrêt du Tribunal régional de Riga était toutefois confirmé par la Cour suprême, cela reviendrait à une violation du droit primaire de l'Union par les autorités lettonnes;
I. whereas the legal proceedings brought against Alexander Mirsky are still pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia and the final judgment may be in his favour; whereas, however, should the judgment of the Riga District Court be confirmed by the Supreme Court, this would amount to an infringement of EU primary law by the Latvian authorities;

L'inquiétude est qu'un projet de loi pourrait peut-être rendre cela non exécutoire, puisque la Cour suprême pourrait trancher que c'est exécutoire tel quel dans la décision qui sera rendue 12 mois après les audiences qui auront lieu au mois de décembre.
The concern is that a bill might perhaps render it not binding, since the Supreme Court could decide that it's binding as it stands in the decision it will render 12 months after the hearings that will be held in December.

S. considérant que, bien que la peine de mort soit toujours un secret d'État en Chine, l'introduction d'une réforme juridique le 1er janvier 2007, qui prévoit que chaque peine de mort soit examinée par la Cour suprême, pourrait avoir entraîné une diminution des exécutions,
S. whereas although the death penalty remains a State secret in China, the introduction of a legal reform on 1 January 2007, which requires that every capital sentence be reviewed by the Supreme Court, may have lead to a reduction of executions,

Il s'agit d'une violation flagrante de la liberté de conscience et de la liberté de religion attribuable au manque de leadership du gouvernement et au fait qu'en demandant à la Cour suprême de trancher la question, il a voulu éviter de prendre des décisions difficiles qui incombaient pourtant à l'État (1630) Comme nous l'avons vu, la Cour suprême a refusé de se prononcer sur la question sans avoir d'abord entendu la volonté du peuple, la volonté du Parlement.
This is a clear violation of freedom of conscience and freedom of religion caused by the government's lack of leadership and attempt to sidestep the tough decisions of governing through deference to the Supreme Court, hoping that the Supreme Court would make the decision for it (1630) As we have seen, the Supreme Court refused to rule on this issue without first hearing the will of the people, the will of Parliament.

La Cour suprême pourrait trancher, comme elle l'a fait dans le cas du homard, et redéfinir ce qu'est un acteur politique.
The Supreme Court could decide, as they did in the lobster case, and redefine what a political actor means.

Quoi qu'il en soit, même si cela allait à l'encontre de la Charte, je suppose que la Cour suprême pourrait invoquer l'article 1 de cette dernière pour confirmer la validité de la loi puisqu'elle réaffirme un truisme ancien de notre droit, à savoir qu'un criminel ne doit pas profiter de ses crimes.
In any event, even if there were a Charter violation, I suggest that the Supreme Court could invoke section 1 of the Charter to validate the law as it reaffirms a centuries-old truism of our law, that no criminal may profit from his crime.

À propos des pêches sur la côte est et du jugement de la Cour suprême concernant les droits issus de traités des autochtones à cet égard, le gouvernement semble avoir été totalement incapable de prévoir quelle pourrait être la teneur du jugement ni de prévoir différents scénarios de manière à avoir un plan d'action si la Cour suprême devait trancher, comme elle l'a fait, en faveur des droits issus de traités.
When it comes to the fishery on the east coast and the judgment of the supreme court with respect to the treaty rights of aboriginal people in that area, we have a government which appears to have been totally unable to have anticipated what that judgment might be or to have anticipated difference scenarios so that if the judgment came down in favour of treaty rights, as did happen, then it would have some plan in place.