Vertaling van "puisque ces derniers seraient tenus " (Frans → Engels) :

De surcroît, comme indiqué ci-dessus, les coûts associés à cette option seraient nettement plus élevés, puisque l'ensemble des États membres seraient tenus de mettre en place des systèmes de traitement de données hautement sécurisés et d'engager du personnel pour faire fonctionner le système.
In addition, as indicated above, the costs associated with this option would be significantly higher, since all Member States would be required to set up highly secure data processing systems and employ personnel to run the system.

Ces derniers ne seraient pas tenus d'accorder une licence pour l'ensemble des pays européens, mais resteraient libres de limiter leurs licences à certains territoires et de fixer contractuellement le niveau des redevances.
Right holders would not be obliged to license for all European territories, but would remain free to restrict their licenses to certain territories and to contractually set the level of licence fees.

102. demande à l'Eurogroupe, au Conseil et au Conseil européen d'assumer l'entière responsabilité des activités de la troïka; tient, en particulier, à un renforcement de l'obligation de rendre des comptes pour les décisions de l'Eurogroupe en matière d'assistance financière, puisque les ministres des finances assument la responsabilité ultime des programmes d'ajustement macroéconomique et de leur mise en œuvre alors que, bien souvent, ils ne rendent compte directement des décisions spécifiques ni à leurs parlements nationaux, ni au Parlement européen; estime que, avant l'octroi d'une assistance financière, le président de l'Eurogroupe devrait être entendu par le Parlement européen, tandis que les ministres des finances des États membres seraient entendus par leurs parlements respectifs; estime que le président de l'Eurogroupe et les ministres des finances devraient être tenus de faire rapport régulièrement au Parlement européen et aux parlements nationaux;
102. Calls on the Eurogroup, the Council and the European Council to assume full responsibility for the operations of the Troika; is concerned, in particular, to improve the accountability of decisions of the Eurogroup with regard to financial assistance, as finance ministers bear the ultimate political responsibility for macroeconomic adjustment programmes and their implementation while often neither being directly accountable to their national parliament nor the European Parliament for specific decisions; believes that before financial assistance is granted the President of the Eurogroup should be heard before the European Parliament and the EU finance ministers in their respective parliament; stresses that the President of the Eurogroup and the finance ministers should both be required to regularly report to the European Parliament and national parliaments;

Il accroîtrait l'obligation de rendre compte des conseils de bande puisque ces derniers seraient tenus d'élaborer et de ratifier un code pétrolier et gazier et un code environnemental.
Bill C-54 would enhance the accountability of band councils through requirements to develop and ratify both an oil and gas code and an environmental code.

Dans ces conditions, il semble au rapporteur que l'affirmation posée par la Commission dans son évaluation, qui est que "contrairement à l'idée largement répandue selon laquelle les transferts seraient dirigés vers les États membres situés à la frontière extérieure de l'UE, la répartition générale entre ces derniers et les autres États membres semble être en fait plutôt équilibrée" repose sur des fondements plus que mouvants. Et ce d'autant que la distinction opérée par la Commission entre les "États situés à une frontière extérieure" et les autres se fonde, ainsi que votre rapporteur s'en est assuré, sur des critères échappant aux données élémentaires de la géographie, puisque la Finlande, notamment, qui possède une frontière commune avec la Russie de près de 1300 kilomètres, est comptée parmi les pays sans frontière extérieure.
In these circumstances the rapporteur takes the view that the statement made by the Commission in its evaluation to the effect that ‘contrary to a widely shared supposition that the majority of transfers are directed towards the Member States located at an external border, it appears that the overall allocation between border and non-border Member States is actually rather balanced’ is based on somewhat shaky foundations, especially since the distinction made by the Commission between the ‘States located on an external border’ and the others is based (as your rapporteur has ascertained) on criteria which contradict basic geography, since Finland in particular (whose border with Russia is nearly 1300 kilometres long) is included amongst the countries with no external border.

Je ne m’attarderai pas sur la Charte européenne de la santé cardiaque, puisqu’un événement et un débat sur le sujet se sont tenus ici au Parlement et que nous nous souvenons tous de l’événement de présentation à Bruxelles le mois dernier.
I shall not comment in detail on the European Heart Health Charter, because an event and debate were held on the subject here in Parliament and we all remember the presentation event in Brussels last month.

155 Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a également été souligné par le Royaume d’Espagne.
155. The Parliament points out that the amounts mentioned by the applicant, which are allegedly due to the assistants, could not be taken into account because, according to the audit report, the contracts in question had been concluded between the assistants and the EH/B, a fact that was also pointed out by the Kingdom of Spain.

Du reste, qu’on me permette de dire que nous sommes tenus à cette augmentation puisque, ces dix dernières années, la nécessité de restrictions due à l’obligation de répondre aux critères et aux objectifs de l’union économique et monétaire a eu également des incidences sur le financement des réseaux.
What is more, allow me to say that we owe this increase since, in the last decade, the need to cut spending in view of the obligation to meet the criteria and objectives of Economic and Monetary Union also badly affected TEN funding.