Traduction de «puisqu'ils seraient tenus » (Français → Anglais) :

de publier un rapport proposant une taxinomie des activités d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci et d'autres activités vertes; de publier un rapport proposant une norme de l'UE pour les obligations vertes, où seraient définis les critères et procédures, y compris l'utilisation du système de classification de l'UE, que les émetteurs de telles obligations seraient tenus de respecter; de publier un rapport sur la conception et la méthodologie d'un indicateur de référence bas carbone; d'élaborer des indicateurs climatiques.
prepare a report providing a taxonomy for climate change mitigation and adaptation and other environmental activities; issue a report on an EU Green Bond Standard, laying out the criteria and processes green bond issuers should adhere to, including the use of the EU classification system; issue a report on the design and methodology of a low-carbon benchmark; develop climate-related metrics.

De surcroît, comme indiqué ci-dessus, les coûts associés à cette option seraient nettement plus élevés, puisque l'ensemble des États membres seraient tenus de mettre en place des systèmes de traitement de données hautement sécurisés et d'engager du personnel pour faire fonctionner le système.
In addition, as indicated above, the costs associated with this option would be significantly higher, since all Member States would be required to set up highly secure data processing systems and employ personnel to run the system.

De plus, aux termes du projet de loi, les agents de douane devraient recevoir une formation spéciale, puisqu'ils seraient tenus d'effectuer des évaluations extrêmement complexes pour déterminer si les produits qui entrent au pays ou qui en sortent violent les dispositions sur le droit d'auteur ou la marque de commerce.
What is more, under the bill, customs officers would need special training because they would be asked to make highly complicated assessments of whether goods entering or exiting the country infringe on any copyright or trademark rights.

La charte canadienne des droits des victimes aurait aussi une incidence sur les enquêteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada, puisqu'ils seraient tenus de respecter le droit des victimes d'être informées et de participer au processus de justice pénale.
Under the Canadian victims bill of rights, Canada Border Services Agency investigators would also be affected because they would be responsible for respecting a victim's right to information and to participate in the criminal justice process.

Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération.
Such rules would oblige intermediaries to give early information on schemes which could be viewed as aggressive or abusive planning for tax purposes and would reflect the goals of the OECD's non-binding guidelines (BEPS Action 12) for the disclosure of aggressive tax planning strategies.

En période de conjoncture normale (écart de production compris entre -1,5 % et +1,5 %), tous les États membres ayant un taux d’endettement inférieur à 60 % seraient tenus d'opérer un effort de 0,5 % du PIB, tandis que ceux ayant un taux supérieur à 60 % du PIB devraient consentir un effort de plus de 0,5 % du PIB.
In normal times, interpreted as an output gap between -1.5 % and +1.5 %, all Member States with a debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to make an effort of 0.5 % of GDP, whereas the Member States with debt levels above 60 % of GDP would need to make an adjustment greater than 0.5 % of GDP.

Tous les États membres de l’UE ayant un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB seraient tenus de fournir un effort budgétaire de 0,25 % du PIB si leur croissance économique est supérieure au potentiel, et un ajustement budgétaire nul serait temporairement autorisé si elle est inférieure.
All EU Member States with the debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to ensure a budgetary effort of 0.25 % of GDP when their economies grow above the potential, and a fiscal adjustment of zero would be temporarily allowed when their economies grow below the potential.

Il accroîtrait l'obligation de rendre compte des conseils de bande puisque ces derniers seraient tenus d'élaborer et de ratifier un code pétrolier et gazier et un code environnemental.
Bill C-54 would enhance the accountability of band councils through requirements to develop and ratify both an oil and gas code and an environmental code.

Croyez-moi, honorables sénateurs, rien n'encouragera davantage les gouvernements provinciaux à restructurer le système et à le rendre plus efficace que de savoir que, s'ils ne le font pas, les listes d'attente s'allongeront, de plus en plus de gens en attente d'un traitement épuiseront la période d'attente maximale et cela coûtera plus cher aux gouvernements, puisqu'ils seraient tenus de payer un traitement ailleurs.
Believe me, honourable senators, nothing will provide a greater incentive to provincial governments to move on restructuring the system to make it more efficient than the notion that if they do not, the waiting lines will get longer, more people will reach the maximum waiting time on the list, and government will have to pay the cost of those patients getting treatment elsewhere.

Les membres du comité notent que les parents d'un enfant disparu seraient tenus de retourner au travail 14 jours après le jour où l'enfant a été retrouvé, mais que les parents d'un enfant décédé par suite d'une grave maladie seraient tenus de retourner au travail à la fin de la semaine durant laquelle l'enfant est décédé.
Your committee notes that parents would be required to return to work 14 days after the day on which a child is found following their disappearance but parents of a child who has passed away as a result of a critical illness would be required to return to work at the end of the week during which the child died.