Vertaling van "derniers seraient tenus " (Frans → Engels) :

Le sénateur Jessiman: Ne pensez-vous pas qu'une fois la décision prise par les parents, ces derniers seraient tenus de respecter leur engagement pendant une période donnée, une année scolaire par exemple?
Senator Jessiman: Would you not think that once you make a decision as a parent that for some period of time, a school term, for example, you are bound by it?

Ces derniers ne seraient pas tenus d'accorder une licence pour l'ensemble des pays européens, mais resteraient libres de limiter leurs licences à certains territoires et de fixer contractuellement le niveau des redevances.
Right holders would not be obliged to license for all European territories, but would remain free to restrict their licenses to certain territories and to contractually set the level of licence fees.

Ces derniers ne seraient tenus criminellement responsable que dans certaines circonstances très précises, à savoir lorsque leurs actions portent préjudice à nos enfants, les autres membres vulnérables de notre société.
Only in certain narrow circumstances would that group be held criminally liable, where their actions harm other vulnerable members of society, our children.

En mai dernier, la Commission a proposé des mesures pour responsabiliser davantage les États membres en révisant le règlement financier en vertu duquel leurs organismes nationaux chargés de verser les aides régionales seraient tenus d'établir des déclarations d'assurance de gestion au sujet des fonds de l'UE (comme c'est déjà le cas en matière agricole), devant faire l'objet d'un audit indépendant.
Last May, the Commission proposed steps to improve accountability via the review of the financial regulation, by which the Member States' national paying agencies for regional aid would be required to issue management declarations of assurance on EU funds (as is already the case in agriculture), subject to an independent audit.

Il accroîtrait l'obligation de rendre compte des conseils de bande puisque ces derniers seraient tenus d'élaborer et de ratifier un code pétrolier et gazier et un code environnemental.
Bill C-54 would enhance the accountability of band councils through requirements to develop and ratify both an oil and gas code and an environmental code.

Honorables sénateurs, si l'actuel processus d'enregistrement s'appliquait à certains individus, ces derniers seraient tenus de dévoiler des renseignements ayant trait à une activité susceptible de menacer la sécurité nationale, des relations internationales ou certains types d'activités.
Honourable senators, if the current registration process were to apply to certain individuals, they could be required to disclose information relating to an operation that could jeopardize national security, international relations or certain types of operations.

Dans ce dernier cas, ils seraient tenus de donner des explications détaillées et de révéler l’identité d’éventuels contrôleurs récalcitrants.
In the latter case they would be expected to provide detailed explanations, including the identification of any recalcitrant supervisors.